Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Note marginale :Nomination du vérificateur

• 93 (1) Pour chaque exercice, les électeurs de la bande, en assemblée extraordinaire ou par référendum, avec un taux de participation au vote d’au moins cinq pour cent :

  • a) nomment un vérificateur dûment agréé et fixent ou prévoient sa rémunération;

  • b) autorisent le conseil à nommer un vérificateur dûment agréé et à fixer ou à prévoir sa rémunération.

• Note marginale :Défaut de nomination

  (2) À défaut de nomination d’un vérificateur dans les trois mois suivant l’ouverture de l’exercice, le ministre peut en nommer un pour l’exercice en cours et fixer sa rémunération.

• Note marginale :Durée du mandat

  (3) Le vérificateur nommé en conformité avec le paragraphe (l) ou (2) reste en fonctions jusqu’à la nomination de son successeur; il peut être reconduit dans ses fonctions.

• Note marginale :Vacance

  (4) En cas de vacance en cours de mandat, la bande nomme sans délai un nouveau vérificateur pour le reste du mandat et fixe sa rémunération.

• Note marginale :Inobservation du paragraphe (4)

  (5) En cas d’inobservation du paragraphe (4), le ministre peut nommer un nouveau vérificateur et en fixer la rémunération.

• Note marginale :Avis

  (5.1) Le ministre avise la bande par écrit de la nomination.

• Note marginale :Obligation de la bande

  (6) Dans tous les cas, la bande paie la rémunération du vérificateur.