Loi sur les corporations canadiennes
Version de l'article 152 du 2003-01-01 au 2017-12-30 :
Note marginale :Formules et règlements
152 Le gouverneur en conseil peut, au besoin, prescrire des formules et établir, modifier ou abroger des règlements pour l’exécution des objets de la présente Partie.
- S.R. 1952, ch. 53, art. 142
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