Loi sur l’Administration du pont Blue Water
S.C. 1964-65, ch. 6
[Abrogée, 2013, ch. 40, art. 268] - 2015-02-01
Sanctionnée 1964-05-21
Loi concernant le pont international au-dessus de la rivière Sainte-Claire, connu sous le nom de pont « Blue Water »
[Abrogée, 2013, ch. 40, art. 268]
Préambule
CONSIDÉRANT qu’il convient qu’un pont international facilitant la circulation routière entre le Canada et les États-Unis soit exploité, sur une base internationale mixte, par une administration publique groupant un nombre égal de membres nommés par chacun des deux pays, autorisée à percevoir des droits pour faire face au coût d’exploitation et d’entretien d’un semblable pont;
ET CONSIDÉRANT qu’il n’existe à l’heure actuelle aucune administration compétente pour percevoir des droits en vue de l’acquittement des frais d’exploitation et d’entretien du secteur canadien du pont international reliant le Canada et les États-Unis au-dessus de la rivière Sainte-Claire, communément connu sous le nom de pont Blue Water, et qu’il est opportun, estime-t-on, qu’en attendant l’établissement d’une administration internationale mixte habilitée à exploiter le pont Blue Water, une autorité soit constituée le plus tôt possible pour l’exploitation et l’entretien du secteur canadien dudit pont et la perception de droits destinés à en acquitter le coût;
À CES CAUSES, Sa Majesté, sur l’avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, décrète :
Titre abrégé
[Abrogée, 2013, ch. 40, art. 268]
1 [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 268]
Interprétation
[Abrogée, 2013, ch. 40, art. 268]
2 [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 268]
PARTIE IAdministration mixte
[Abrogée, 2013, ch. 40, art. 268]
Organisation
[Abrogée, 2013, ch. 40, art. 268]
3 [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 268]
4 [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 268]
5 [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 268]
6 [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 268]
Pouvoirs et attributions de l’Administration
[Abrogée, 2013, ch. 40, art. 268]
7 [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 268]
8 [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 268]
Revenus
[Abrogée, 2013, ch. 40, art. 268]
9 [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 268]
10 [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 268]
11 [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 268]
12 [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 268]
Pouvoirs d’emprunt
[Abrogée, 2013, ch. 40, art. 268]
13 [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 268]
14 à 16 [Abrogés, 2001, ch. 3, art. 3]
17 [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 268]
18 [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 268]
Comptabilité
[Abrogée, 2013, ch. 40, art. 268]
19 [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 268]
Dispositions diverses
[Abrogée, 2013, ch. 40, art. 268]
20 [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 268]
21 [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 268]
21.1 [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 268]
22 [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 268]
23 [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 268]
PARTIE IIExploitation canadienne
[Abrogée, 2013, ch. 40, art. 268]
24 [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 268]
25 [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 268]
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