Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur l’accès à l’information (L.R.C. (1985), ch. A-1)

Loi à jour 2019-06-20; dernière modification 2019-06-18 Versions antérieures

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — 2005, ch. 26, par. 18(1), modifié par 2005, ch. 26, al. 27(2)a)(A)

    • Définitions
      • 18 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

        ancienne agence

        ancienne agence Le secteur de l’administration publique fédérale appelé Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec. (former agency)

        nouvelle agence

        nouvelle agence L’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec constituée par l’article 8. (new agency)

  • — 2005, ch. 26, al. 18(7)a)

      • Mentions

         (7) La mention de l’ancienne agence dans les dispositions ci-après vaut mention de la nouvelle agence :

  • — 2005, ch. 38, art. 16, modifié par 2005, ch. 38, al. 144(8)a)(A)

    • Définitions

      16 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 17 à 19 et 21 à 28.

      ancienne agence

      ancienne agence Le secteur de l’administration publique fédérale appelé Agence des services frontaliers du Canada. (former agency)

      décret C.P. 2003-2064

      décret C.P. 2003-2064 Le décret C.P. 2003-2064 du 12 décembre 2003 portant le numéro d’enregistrement TR/2003-216. (order P.C. 2003-2064)

      nouvelle agence

      nouvelle agence L’Agence des services frontaliers du Canada constituée par le paragraphe 3(1). (new agency)

  • — 2005, ch. 38, al. 19(1)a) et d)

  • — 2006, ch. 5, art. 16

    • Définitions

      16 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 17 à 19.

      ancienne agence

      ancienne agence Le secteur de l’administration publique fédérale appelé l’Agence de la santé publique du Canada. (former agency)

      nouvelle agence

      nouvelle agence L’Agence de la santé publique du Canada constituée par l’article 3. (new agency)

  • — 2006, ch. 5, art. 19

  • — 2006, ch. 9, al. 120a)

    • Maintien en fonction

      120 L’entrée en vigueur des articles 109 à 111, 118 et 119 est sans effet sur le mandat des titulaires des charges ci-après, qui demeurent en fonctions et sont réputés avoir été nommés en vertu de la disposition mentionnée ci-après pour chacune, dans sa version modifiée par l’un ou l’autre de ces articles, selon le cas :

Date de modification :