Tableau des lois d'intérêt privé
(1867 au 31 décembre 2023)

Cette collection comprend toutes les lois fédérales d'intérêt privé, à l'exception de celles traitant de divorces, publiées dans les Statuts du Canada depuis 1867. Ce tableau comprend aussi les modifications et abrogations reliées à ces lois. Les lois d'intérêt privé sont ajoutées à cette collection après le 31 décembre de chaque année. Elles sont classées, suivant leur teneur et par ordre alphabétique, sous l'une ou l'autre des rubriques suivantes :

1. ASSOCIATIONS RELIGIEUSES, DE CHARITÉ ET DE BIENFAISANCE
2. ASSURANCES
3. BANQUES
4. BREVETS
5. CHAMBRES DE COMMERCE
6. CHEMINS DE FER
7. FIDUCIE ET PRÊTS, COMPAGNIES DE
8. PIPE-LINES
9. PONTS
10. PONTS ET TUNNELS DE CHEMINS DE FER
11. PORTS
12. DIVERS

Date de modification :

2024-12-10