Programme de correction des lois

Historique

Le programme de correction des lois a été établi en 1975 par le ministère de la Justice avec l’approbation du Cabinet. Depuis l’établissement du programme, douze lois correctives ont été adoptées, soit en 1977, 1978, 1981, 1984, 1987, 1992, 1993, 1994, 1999, 2001, 2015 et 2017.

La Direction des services législatifs – Section des services législatifs spécialisés du ministère de la Justice est responsable du programme. C’est une activité législative périodique ayant pour objectif de corriger les lois des anomalies, contradictions, archaïsmes ou erreurs qu’elles peuvent contenir. Ce programme permet d’apporter, dans le cadre d’un projet de loi, certaines modifications mineures et non controversables à un ensemble de lois plutôt que de le faire dans le cadre d’une mesure législative propre à chacune de celles-ci.

Procédure et critères

Le processus législatif d’une loi corrective diffère de la filière législative habituelle. Dans le cas d’une loi corrective, un document de propositions est déposé et examiné par un comité parlementaire de chaque Chambre avant-même que le projet de loi soit déposé.

Le processus législatif pour le dépôt d’un projet de loi corrective au Parlement comporte quatre principales étapes : l’élaboration de propositions de modifications législatives, l’examen de ces propositions par un comité parlementaire de chaque Chambre à la suite de leur dépôt au Parlement, la préparation d’un projet de loi corrective sur la base des rapports de comités parlementaires qui comporte les propositions approuvées par ceux-ci et le dépôt du projet de loi devant le Parlement.

Pour être retenue, une proposition doit répondre aux critères suivants :

• ne pas être controversable;
• ne pas comporter de dépense de fonds publics;
• ne pas porter atteinte aux droits de la personne;
• ne pas créer d'infraction ni étendre la portée d'un texte d'incrimination existant.

Le document de propositions est déposé à la Chambre des communes, puis renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Il est également déposé au Sénat et renvoyé au Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Chacun des deux comités procède alors à une étude et rédige un rapport qu’il présente à la chambre de laquelle il ressort.

L'une des principales caractéristiques de cette étude est que, puisque les propositions de modifications législatives ne doivent pas être controversables, elle est menée par consensus, ce qui signifie que si l’un des membres de l’un des comités s’oppose à une proposition de modification législative, celle-ci ne sera pas incluse dans le projet de loi corrective.

La Direction des services législatifs – Section des services législatifs spécialisés rédige ensuite un projet de loi corrective sur la base des rapports des comités parlementaires qui comporte les propositions de modifications législatives qu’ils ont approuvées. Une fois que le projet de loi est déposé, il franchit les mêmes étapes que tout autre projet de loi en vue de son adoption. Toutefois, étant donné que les comités parlementaires ont déjà approuvé le contenu du projet de loi, les trois lectures ont habituellement lieu sans débat dans chacune des chambres.