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Loi de crédits no 1 pour 2026-2027 (L.C. 2026, ch. 6)

Texte complet :  

Sanctionnée le 2026-03-26

ANNEXE 1.6

D’après le Budget principal des dépenses 2026-2027, la somme octroyée est de 15 746 169 976 $, soit les neuf douzièmes du total des montants des postes de ce budget figurant à la présente annexe.

Sommes octroyées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2027 et fins auxquelles elles sont octroyées.

N° du créditPostesMontant figurant dans le Budget principal des dépenses ($)Crédit provisoire accordé par la présente loi ($)

  • MINISTÈRE DE LA JUSTICE

    Department of Justice

1

–  Dépenses de fonctionnement

–  Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

  • a) les services juridiques fournis aux ministères fédéraux, à des sociétés d’État et à des organisations non fédérales ou internationales;

  • b) les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

–  Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

304 817 169

228 612 877

  • MINISTÈRE DES SERVICES AUX AUTOCHTONES

    Department of Indigenous Services

5

–  Dépenses en capital

–  Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel dont la gestion, le contrôle et la propriété peuvent être transférés :

  • a) soit aux gouvernements provinciaux, selon les conditions approuvées par le gouverneur en conseil;

  • b) soit à des bandes indiennes ou à des Indiens, à titre collectif ou particulier, à la discrétion du ministre des Services aux Autochtones.

–  Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel engagées à l’égard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral

–  Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables pour des montants ne dépassant pas la part des frais assumés par les gouvernements provinciaux pour des routes et ouvrages connexes

6 644 760

4 983 570

10

–  Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–  Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services

20 683 431 371

15 512 573 529

20 994 893 300

15 746 169 976

Table des matières

 

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