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Loi de crédits no 1 pour 2026-2027 (L.C. 2026, ch. 6)

Texte complet :  

Sanctionnée le 2026-03-26

ANNEXE 1.4

D’après le Budget principal des dépenses 2026-2027, la somme octroyée est de 359 445 528 $, soit les sept douzièmes du total des montants des postes de ce budget figurant à la présente annexe.

Sommes octroyées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2027 et fins auxquelles elles sont octroyées.

N° du créditPostesMontant figurant dans le Budget principal des dépenses ($)Crédit provisoire accordé par la présente loi ($)

  • ADMINISTRATION CANADIENNE DE LA SÛRETÉ DU TRANSPORT AÉRIEN

    Canadian Air Transport Security Authority

1

–  Paiements à l’Administration pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital

562 129 853

327 909 081

  • COMMISSION CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE

    Canadian Nuclear Safety Commission

1

–  Dépenses du programme

–  Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–  Contributions

54 062 479

31 536 447

616 192 332

359 445 528

Table des matières

 

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