Loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada (L.C. 2026, ch. 4)

131 Le paragraphe 5(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

132 L’article 6 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.02), de ce qui suit :

133 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 15.2, de ce qui suit :

• 134 (1) L’alinéa 16(2)b.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b.1) un membre, un employé ou un agent contractuel d’un service de police qui le fait à un bureau d’inscription désigné en vertu de la Loi sur la défense nationale pour vérifier si un justiciable du code de discipline militaire ou un officier ou militaire du rang de la première réserve au sens de l’article 227 de la Loi sur la défense nationale s’est conformé à toute ordonnance ou à toute obligation prévue aux articles 490.019 ou 490.02901 du Code criminel, à l’article 227.06 de la Loi sur la défense nationale ou à l’article 36.1 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants;

• (2) Le paragraphe 16(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

  • c.1) un membre, un employé ou un agent contractuel de l’Agence des services frontaliers du Canada, qui le fait dans l’exercice des attributions que lui confère toute loi fédérale;

• (3) Le passage de l’alinéa 16(4)c) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

  • c) soit faite à un membre, un employé ou un agent contractuel d’un organisme chargé de l’application de la loi, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’elle est utile :

• (4) Les sous-alinéas 16(4)c)(i) à (iv) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • (i) assist them in the investigation of an offence under section 17 or in the laying of a charge for such an offence,

  • (i.1) assist them in the verification of the sex offender’s compliance with section 5,

  • (ii) assist them in the prevention or investigation of a crime of a sexual nature, an offence under section 119.1 of the National Defence Act, an offence under section 490.031 or 490.0311 of the Criminal Code or an offence under either of those provisions that is punishable under section 130 of the National Defence Act or assist them in the laying of a charge for such an offence,

  • (iii) assist them in the investigation of a criminal offence or a service offence, as defined in subsection 2(1) of the National Defence Act or in the laying of a charge for such an offence, as long as the investigation or charge results from an investigation referred to in subparagraph (ii), or

  • (iv) assist them in obtaining a warrant under subsection 490.03121(1) of the Criminal Code and executing the warrant;

• (5) Le paragraphe 16(4) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

  • c.1) soit faite à une victime ou au témoin d’un crime de nature sexuelle par un membre, par un employé ou par un agent contractuel d’un organisme chargé de l’application de la loi qui a reçu les renseignements au titre de l’alinéa c), s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’elle est utile pour enquêter sur ce crime;

  • c.2) soit faite à un ministère ou à un organisme de l’administration fédérale ou d’une administration provinciale, territoriale ou municipale au Canada, ou à un corps dirigeant autochtone, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’elle est utile pour prévenir les crimes de nature sexuelle ou pour enquêter sur ceux-ci;

• (6) Les alinéas 16(4)j.1) et j.2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • j.1) soit faite à un membre, un employé ou un agent contractuel d’un organisme chargé de l’application de la loi situé à l’étranger, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’elle est utile pour prévenir un crime de nature sexuelle ou pour enquêter sur un tel crime;

  • j.2) soit faite à l’Agence des services frontaliers du Canada et vise uniquement les renseignements mentionnés aux alinéas 5(1)a), b), i) et j), s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’elle est utile pour aider un membre, un employé ou un agent contractuel d’un organisme chargé de l’application de la loi à prévenir un crime de nature sexuelle ou la perpétration d’une infraction visée aux articles 490.031 ou 490.0311 du Code criminel, à enquêter sur un tel crime ou une telle infraction ou à porter des accusations à son égard;

135 L’article 17 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

136 Dans les passages ci-après de la version anglaise de la même loi, « gender » est remplacé par « sex » :

• a) l’alinéa 5(1)b);

• b) le sous-alinéa 8a)(vi);

• c) l’alinéa 8.1(1)g);

• d) les alinéas 8.2(1)f) et (2)g).

L.R., ch. 1 (2ᵉ suppl.)Modification connexe à la Loi sur les douanes

137 Le paragraphe 107(5) de la Loi sur les douanes est modifié par adjonction, après l’alinéa l.3), de ce qui suit :

PARTIE 12Examen

Note marginale :Examen par un comité

• 138 (1) Au début de la cinquième année suivant la date de sanction de la présente loi, un examen approfondi de l’application et de l’effet des modifications apportées par la présente loi est entrepris par un comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, constitué ou désigné à cette fin.

• Note marginale :Rapport au Parlement

  (2) Dans l’année qui suit le début de son examen, le comité remet à la chambre ou aux chambres l’ayant constitué ou désigné un rapport comportant les modifications, s’il en est, qu’il recommande d’apporter aux lois modifiées par la présente loi.