Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi de crédits no 2 pour 2023-2024 (L.C. 2023, ch. 24)

Sanctionnée le 2023-06-22

Loi de crédits no 2 pour 2023-2024

L.C. 2023, ch. 24

Sanctionnée 2023-06-22

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2024

SOMMAIRE

Le texte octroie une somme de 108 700 157 669 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2024 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs.

TRÈS GRACIEUX SOUVERAIN,

Préambule

Attendu qu’il est nécessaire, comme l’indiquent le message de Son Excellence la très honorable Mary Simon, gouverneure générale et commandante en chef du Canada, et le budget des dépenses qui y est joint, d’allouer les crédits ci-après précisés pour couvrir certaines dépenses de l’administration publique fédérale faites au cours de l’exercice se terminant le 31 mars 2024 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, ainsi qu’à d’autres fins liées à l’administration publique fédérale,

Il est respectueusement demandé à Votre Majesté de bien vouloir édicter, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, ce qui suit :

Note marginale :Titre abrégé

 Loi de crédits no 2 pour 2023-2024.

Note marginale :108 700 157 669 $ accordés pour 2023-2024

 Il peut être prélevé sur le Trésor une somme maximale de 108 700 157 669 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2024 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, soit le total des montants suivants :

  • a) 103 446 347 749 $, soit le total des montants des postes figurant à la fois à l’annexe 1 proposée, prévue à l’annexe du budget principal des dépenses de cet exercice, et à l’annexe 1 de la présente loi, moins le total des crédits provisoires accordés à l’égard de ces postes par la Loi de crédits no 1 pour 2023-2024;

  • b) 5 253 809 920 $, soit le total des montants des postes figurant à la fois à l’annexe 2 proposée, prévue à l’annexe de ce budget, et à l’annexe 2 de la présente loi, moins le total des crédits provisoires accordés à l’égard de ces postes par la Loi de crédits no 1 pour 2023-2024.

Note marginale :Objet de chaque poste

  •  (1) Les crédits autorisés par la présente loi ne peuvent être affectés qu’aux fins et conditions énoncées dans le poste afférent.

  • Note marginale :Prise d’effet

    (2) Les dispositions des postes figurant aux annexes 1 et 2 sont réputées être entrées en vigueur le 1er avril 2023.

Note marginale :Rajustements aux comptes du Canada : annexe 1

 En vue d’apporter aux comptes du Canada pour un exercice donné des rectifications qui n’entraînent aucun prélèvement sur le Trésor, il est possible d’inscrire un crédit découlant de la présente loi ou de toute autre loi et figurant à l’annexe 1 après la clôture de cet exercice, mais avant le dépôt au Parlement des Comptes publics afférents à l’exercice.

Note marginale :Rajustements aux comptes du Canada : annexe 2

  •  (1) En vue d’apporter aux comptes du Canada pour un exercice donné des rectifications qui n’entraînent aucun prélèvement sur le Trésor, il est possible d’inscrire un crédit découlant de la présente loi ou de toute autre loi et figurant à l’annexe 2 après la clôture de l’exercice suivant celui pour lequel il est attribué, mais avant le dépôt au Parlement des Comptes publics afférents à cet exercice.

  • Note marginale :Imputation des paiements

    (2) Malgré les autres dispositions de la présente loi, les sommes affectées par celle-ci et figurant à l’annexe 2 peuvent être utilisées au plus tard le 31 mars 2025. Chaque paiement est imputé, selon l’ordre chronologique de l’affectation, d’abord sur la somme correspondante affectée en vertu de toute loi jusqu’à épuisement de cette somme, puis sur la somme correspondante affectée en vertu de toute autre loi, y compris la présente loi, jusqu’à épuisement de cette somme. Le solde des sommes ainsi affectées par la présente loi est, sous réserve des rapprochements visés à l’article 37 de la Loi sur la gestion des finances publiques, annulé à la fin de l’exercice suivant celui se terminant le 31 mars 2024.

ANNEXE 1

D’après le Budget principal des dépenses 2023-2024, la somme accordée est de 103 446 347 749 $, soit le total des montants des postes figurant à la présente annexe (191 373 569 801 $), moins le total des crédits provisoires accordés à l’égard de ces postes par la Loi de crédits no 1 pour 2023-2024 (87 927 222 052 $).

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024 et fins auxquelles elles sont accordées.

No du créditPostesMontant ($)Total ($)
  • ADMINISTRATION CANADIENNE DE LA SÛRETÉ DU TRANSPORT AÉRIEN

    Canadian Air Transport Security Authority

1

–    Paiements à l’Administration pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital

561 429 271

561 429 271
  • ADMINISTRATION DU PIPE-LINE DU NORD

    Northern Pipeline Agency

1

–    Dépenses du programme

539 949

539 949
  • AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU NORD

    Canadian Northern Economic Development Agency

1

–    Dépenses de fonctionnement

21 196 977

5

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour lʼexercice

–    Contributions

58 060 500

79 257 477
  • AGENCE CANADIENNE D’ÉVALUATION D’IMPACT

    Impact Assessment Agency of Canada

1

–    Dépenses de fonctionnement

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

  • a) la réalisation d’évaluations par une commission;

  • b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

70 317 336

5

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour lʼexercice

–    Contributions

21 453 903

91 771 239
  • AGENCE CANADIENNE D’INSPECTION DES ALIMENTS

    Canadian Food Inspection Agency

1

–    Dépenses de fonctionnement

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions

643 834 807

5

–    Dépenses en capital

47 529 437

691 364 244
  • AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU CANADA POUR LES RÉGIONS DU QUÉBEC

    Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec

1

–    Dépenses de fonctionnement

–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

45 282 675

5

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions

433 653 184

478 935 859
  • AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU PACIFIQUE CANADA

    Pacific Economic Development Agency of Canada

1

–    Dépenses de fonctionnement

–   Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

30 346 092

5

–   Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–   Contributions

143 003 919

173 350 011
  • AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA

    Public Health Agency of Canada

1

–    Dépenses de fonctionnement

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la vente de produits, de la prestation de services d’inspection et de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

3 654 335 640

5

–    Dépenses en capital

41 347 000

10

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice, le montant prévu pour chaque subvention pouvant être modifié sous réserve de lʼapprobation du Conseil du Trésor

–    Contributions

461 905 392

4 157 588 032
  • AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE

    Atlantic Canada Opportunities Agency

1

–    Dépenses de fonctionnement

–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

68 404 079

5

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions

312 855 591

381 259 670
  • AGENCE FÉDÉRALE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE POUR LE NORD DE L’ONTARIO

    Federal Economic Development Agency for Northern Ontario

1

–    Dépenses de fonctionnement

–   Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

16 267 547

5

–   Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–   Contributions

52 733 192

69 000 739
  • AGENCE FÉDÉRALE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE POUR LE SUD DE L’ONTARIO

    Federal Economic Development Agency for Southern Ontario

1

–    Dépenses de fonctionnement

–   Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

36 459 899

5

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions

390 892 092

427 351 991
  • AGENCE PARCS CANADA

    Parks Canada Agency

1

–    Dépenses de fonctionnement

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions, notamment :

  • a) les dépenses afférentes à des propriétés autres que celles du gouvernement fédéral;

  • b) les paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions à l’égard des engagements assumés par ces dernières.

663 382 945

5

–    Dépenses en capital

331 076 015

10

–    Sommes créditées au Compte des nouveaux parcs et lieux historiques pour les fins visées au paragraphe 21(3) de la Loi sur l’Agence Parcs Canada

81 304 508

1 075 763 468
  • AGENCE SPATIALE CANADIENNE

    Canadian Space Agency

1

–    Dépenses de fonctionnement

221 481 683

5

–    Dépenses en capital

225 847 556

10

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions

77 912 538

525 241 777
  • AUTORITÉ DU PONT WINDSOR-DÉTROIT

    Windsor-Detroit Bridge Authority

1

–    Paiements à l’Autorité pour l’exécution de son mandat, conformément à ses lettres patentes et à l’Accord sur le passage Canada-Michigan

885 179 373

885 179 373
  • BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT

    Library of Parliament

1

–    Dépenses du programme

–    Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice qui proviennent de ses activités

51 510 148

51 510 148
  • BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES DU CANADA

    Library and Archives of Canada

1

–    Dépenses de fonctionnement

–    Contributions

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

  • a) les droits d’accès à la collection et les frais de reproduction d’éléments de celle-ci;

  • b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

147 786 024

5

–    Dépenses en capital

40 537 795

188 323 819
  • BUREAU CANADIEN D’ENQUÊTE SUR LES ACCIDENTS DE TRANSPORT ET DE LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS

    Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board

1

–    Dépenses du programme

31 469 976

31 469 976
  • BUREAU DE L’ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL DU CANADA

    Office of the Correctional Investigator of Canada

1

–    Dépenses du programme

4 957 474

4 957 474
  • BUREAU DE L’INFRASTRUCTURE DU CANADA

    Office of Infrastructure of Canada

1

–    Dépenses de fonctionnement

–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

247 556 443

5

–    Dépenses en capital

93 866 503

10

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions

6 916 338 456

7 257 761 402
  • BUREAU DU COMMISSAIRE À LA MAGISTRATURE FÉDÉRALE

    Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs

1

–    Dépenses de fonctionnement

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services administratifs et de la formation judiciaire

–    Traitements, indemnités et dépenses pour les juges, y compris les juges adjoints de la Cour suprême du Yukon, de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest et de la Cour de justice du Nunavut, non prévus dans la Loi sur les juges

10 442 577

5

–    Dépenses de fonctionnement — Conseil canadien de la magistrature

2 641 758

13 084 335
  • BUREAU DU COMMISSAIRE AU RENSEIGNEMENT

    Office of the Intelligence Commissioner

1

–    Dépenses du programme

2 384 034

2 384 034
  • BUREAU DU COMMISSAIRE AUX CONFLITS D’INTÉRÊTS ET À L’ÉTHIQUE

    Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner

1

–    Dépenses du programme

7 421 554

7 421 554
  • BUREAU DU CONSEILLER SÉNATORIAL EN ÉTHIQUE

    Office of the Senate Ethics Officer

1

–    Dépenses du programme

1 325 451

1 325 451
  • BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

    Privy Council Office

1

–    Dépenses du programme, y compris :

  • a) les dépenses de fonctionnement des commissions d’enquête non prévues;

  • b) les contributions relatives aux frais engagés par des personnes comparaissant devant des commissions d’enquête;

  • c) le fonctionnement de la résidence du premier ministre.

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

  • a) la formation en matière d’analyse du renseignement;

  • b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

188 647 735

188 647 735
  • BUREAU DU DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES

    Office of the Director of Public Prosecutions

1

–    Dépenses du programme

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

  • a) les services de poursuites et les services connexes;

  • b) les services de poursuites et les services connexes — conformes au mandat du Bureau — fournis de manière facultative à des sociétés d’État et à des organisations non fédérales ou internationales;

  • c) les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

192 631 768

192 631 768
  • BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS

    Office of the Chief Electoral Officer

1

–    Dépenses du programme

49 722 365

49 722 365
  • BUREAU DU DIRECTEUR PARLEMENTAIRE DU BUDGET

    Office of the Parliamentary Budget Officer

1

–    Dépenses du programme

6 850 418

6 850 418
  • BUREAU DU SECRÉTAIRE DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL

    Office of the Governor General’s Secretary

1

–    Dépenses du programme

–    Dépenses relatives aux anciens gouverneurs généraux, y compris celles relatives à leur conjoint, durant leur vie et pendant les six mois suivant leur décès, en lien avec l’exercice des attributions qui leur sont échues par suite de leurs fonctions de gouverneur général

20 677 200

20 677 200
  • BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

    Office of the Superintendent of Financial Institutions

1

–    Dépenses du programme

1 244 352

1 244 352
  • BUREAU DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL

    Office of the Auditor General

1

–    Dépenses du programme

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

  • a) les services professionnels de vérification aux membres du Conseil canadien des vérificateurs législatifs;

  • b) les enquêtes effectuées au titre de l’article 11 de la Loi sur le vérificateur général.

109 132 300

109 132 300
  • CENTRE CANADIEN D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL

    Canadian Centre for Occupational Health and Safety

1

–    Dépenses du programme

5 234 213

5 234 213
  • CENTRE D’ANALYSE DES OPÉRATIONS ET DÉCLARATIONS FINANCIÈRES DU CANADA

    Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada

1

–    Dépenses du programme

103 642 303

103 642 303
  • CENTRE DE LA SÉCURITÉ DES TÉLÉCOMMUNICATIONS

    Communications Security Establishment

1

–    Dépenses du programme

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ses activités, notamment la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

906 759 081

906 759 081
  • CENTRE DE RECHERCHES POUR LE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL

    International Development Research Centre

1

–    Paiements au Centre

152 798 272

152 798 272
  • CHAMBRE DES COMMUNES

    House of Commons

1

–    Dépenses du programme, notamment les paiements liés au fonctionnement des bureaux de circonscription des députés

–    Contributions

–    Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice qui proviennent de ses activités

423 319 199

423 319 199
  • COMITÉ EXTERNE D’EXAMEN DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

    Royal Canadian Mounted Police External Review Committee

1

–    Dépenses du programme

5 814 400

5 814 400
  • COMITÉ EXTERNE D’EXAMEN DES GRIEFS MILITAIRES

    Military Grievances External Review Committee

1

–    Dépenses du programme

6 430 370

6 430 370
  • COMMISSARIAT À L’INTÉGRITÉ DU SECTEUR PUBLIC

    Office of the Public Sector Integrity Commissioner

1

–    Dépenses du programme

–    Contributions

5 169 293

5 169 293
  • COMMISSARIAT AU LOBBYING

    Office of the Commissioner of Lobbying

1

–    Dépenses du programme

4 843 470

4 843 470
  • COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES

    Office of the Commissioner of Official Languages

1

–    Dépenses du programme

20 199 364

20 199 364
  • COMMISSARIATS À L’INFORMATION ET À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA

    Offices of the Information and Privacy Commissioners of Canada

1

–    Dépenses du programme — Commissariat à l’information

14 212 216

5

–    Dépenses du programme — Commissariat à la protection de la vie privée

–    Contributions — Commissariat à la protection de la vie privée

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

26 250 549

40 462 765
  • COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE

    Canadian Human Rights Commission

1

–    Dépenses du programme

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

33 522 865

33 522 865
  • COMMISSION CANADIENNE DES GRAINS

    Canadian Grain Commission

1

–    Dépenses du programme

5 467 952

5 467 952
  • COMMISSION CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE

    Canadian Nuclear Safety Commission

1

–    Dépenses du programme

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions

51 986 215

51 986 215
  • COMMISSION CANADIENNE DU LAIT

    Canadian Dairy Commission

1

–    Dépenses du programme

4 222 621

4 222 621
  • COMMISSION CANADIENNE DU TOURISME

    Canadian Tourism Commission

1

–    Paiements à la Commission

111 152 829

111 152 829
  • COMMISSION CIVILE D’EXAMEN ET DE TRAITEMENT DES PLAINTES RELATIVES À LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

    Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police

1

–    Dépenses du programme

14 133 193

14 133 193
  • COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE

    National Capital Commission

1

–    Paiements à la Commission pour les dépenses de fonctionnement

69 725 156

5

–    Paiements à la Commission pour les dépenses en capital

25 040 049

94 765 205
  • COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

    Public Service Commission

1

–    Dépenses du programme

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la fourniture de produits et services de dotation, d’évaluation et de counseling et de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

82 040 443

82 040 443
  • COMMISSION DE L’IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ

    Immigration and Refugee Board

1

–    Dépenses du programme

300 084 683

300 084 683
  • COMMISSION DES CHAMPS DE BATAILLE NATIONAUX

    The National Battlefields Commission

1

–    Dépenses du programme

11 337 820

11 337 820
  • COMMISSION DES DÉBATS DES CHEFS

    Leaders’ Debates Commission

1

–    Dépenses du programme

3 363 347

3 363 347
  • COMMISSION DES LIBÉRATIONS CONDITIONNELLES DU CANADA

    Parole Board of Canada

1

–    Dépenses du programme

–   Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, dʼaffecter, au cours de lʼexercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

62 909 681

62 909 681
  • COMMISSION D’EXAMEN DES PLAINTES CONCERNANT LA POLICE MILITAIRE

    Military Police Complaints Commission

1

–    Dépenses du programme

4 408 587

4 408 587
  • COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR

    Copyright Board

1

–    Dépenses du programme

3 918 577

3 918 577
  • COMMISSION DU DROIT DU CANADA

    Law Commission of Canada

1

–    Dépenses du programme

4 106 946

4 106 946
  • COMMISSION MIXTE INTERNATIONALE (SECTION CANADIENNE)

    International Joint Commission (Canadian Section)

1

–    Dépenses du programme

–    Dépenses de la section canadienne, y compris les traitements

–    Dépenses relatives aux études, enquêtes et relevés exécutés par la Commission en vertu du mandat international qui lui est confié

–    Dépenses faites par la Commission en vertu de l’Accord entre le Canada et les États-Unis relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs

8 659 481

8 659 481
  • CONSEIL CANADIEN DES NORMES

    Standards Council of Canada

1

–    Paiements au Conseil au titre de l’alinéa 5a) de la Loi sur le Conseil canadien des normes

17 805 586

17 805 586
  • CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

    Canadian Radio-television and Telecommunications Commission

1

–    Dépenses du programme

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci au titre du Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication, du Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion et du Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées et dans le cadre de ses autres activités, jusqu’à concurrence des montants approuvés par le Conseil du Trésor

9 896 828

9 896 828
  • CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES HUMAINES

    Social Sciences and Humanities Research Council

1

–    Dépenses de fonctionnement

43 157 521

5

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

1 107 095 776

1 150 253 297
  • CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES NATURELLES ET EN GÉNIE

    Natural Sciences and Engineering Research Council

1

–    Dépenses de fonctionnement

52 005 336

5

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

1 259 424 499

1 311 429 835
  • CONSEIL DES ARTS DU CANADA

    Canada Council for the Arts

1

–    Paiements au Conseil devant servir aux fins générales prévues à l’article 8 de la Loi sur le Conseil des Arts du Canada

364 238 813

364 238 813
  • CONSEIL D’EXAMEN DU PRIX DES MÉDICAMENTS BREVETÉS

    Patented Medicine Prices Review Board

1

–    Dépenses du programme

15 740 193

15 740 193
  • CONSEIL NATIONAL DE RECHERCHES DU CANADA

    National Research Council of Canada

1

–    Dépenses de fonctionnement

537 914 382

5

–    Dépenses en capital

105 785 000

10

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions, y compris la fourniture de biens et de services pour le Télescope de trente mètres

651 151 632

1 294 851 014
  • CORPORATION COMMERCIALE CANADIENNE

    Canadian Commercial Corporation

1

–   Paiements à la Corporation

13 000 000

13 000 000
  • ÉCOLE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA

    Canada School of Public Service

1

–    Dépenses du programme

63 502 781

63 502 781
  • ÉNERGIE ATOMIQUE DU CANADA LIMITÉE

    Atomic Energy of Canada Limited

1

–    Paiements à la société pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital

1 541 555 307

1 541 555 307
  • FONDATION CANADIENNE DES RELATIONS RACIALES

    Canadian Race Relations Foundation

1

–   Paiements à la Fondation pour ses activités, au titre de l’alinéa 5(1)c) de la Loi sur la Fondation canadienne des relations raciales

9 000 000

9 000 000
  • GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

    Royal Canadian Mounted Police

1

–    Dépenses de fonctionnement

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

3 109 941 360

5

–    Dépenses en capital

284 004 352

10

–   Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice, le montant prévu pour chaque subvention pouvant être modifié sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor

–    Contributions

201 445 483

3 595 391 195
  • INSTITUTS DE RECHERCHE EN SANTÉ DU CANADA

    Canadian Institutes of Health Research

1

–    Dépenses de fonctionnement

72 521 635

5

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

1 270 253 442

1 342 775 077
  • INVESTIR AU CANADA

    Invest in Canada Hub

1

–    Dépenses du programme

33 986 146

33 986 146
  • LA SOCIÉTÉ DES PONTS FÉDÉRAUX LIMITÉE

    The Federal Bridge Corporation Limited

1

–    Paiements à la Société

7 381 000

7 381 000
  • LES PONTS JACQUES-CARTIER ET CHAMPLAIN INC.

    The Jacques-Cartier and Champlain Bridges Inc.

1

–   Paiements à la société à affecter au paiement de l’excédent des dépenses sur ses revenus – exception faite de l’amortissement des immobilisations et des réserves – relativement à l’exploitation du pont Jacques-Cartier, de l’estacade du pont Champlain, du tunnel Melocheville, du pont de contournement de l’Île des Soeurs et des tronçons fédéraux du pont Honoré-Mercier et de l’autoroute Bonaventure et à la déconstruction du pont Champlain d’origine

–   Paiements à la société pour la fourniture de services de soutien au Bureau de l’infrastructure du Canada à l’égard de projets au Québec

144 126 071

144 126 071
  • MARINE ATLANTIQUE S.C.C.

    Marine Atlantic Inc.

1

–    Paiements à la société pour les dépenses liées à sa gestion

–    Paiements à la société pour les dépenses en capital

–    Paiements à la société pour les services de transport, y compris les services de transport maritime entre la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador, et les navires, terminaux et infrastructures connexes

189 617 507

189 617 507
  • MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

    Department of Citizenship and Immigration

1

–    Dépenses de fonctionnement

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice pour la prestation de services dans le cadre du programme « Expérience internationale Canada », les recettes perçues au cours de cet exercice qui proviennent de la prestation de ces services

–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

1 854 455 344

5

–    Dépenses en capital

104 704 726

10

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions, y compris la fourniture de biens et de services

2 394 529 894

4 353 689 964
  • MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE

    Department of National Defence

1

–    Dépenses de fonctionnement

–    Autorisation de contracter, sous réserve d’affectation par le Conseil du Trésor, des engagements totalisant 43 260 566 476 $ à l’égard des crédits 1, 5 et 10 du ministère, quelle que soit l’année au cours de laquelle sera effectué tout paiement afférent à l’un ou l’autre de ces engagements (et dont il est estimé qu’une tranche de 18 594 771 852 $ deviendra payable dans les années à venir)

–    Autorisation de faire des dépenses ou des avances recouvrables, sous réserve des directives du Conseil du Trésor, à l’égard du matériel fourni à des particuliers, des sociétés, des organismes extérieurs, d’autres ministères ou organismes fédéraux et d’autres administrations, ou des services rendus en leur nom

–    Paiements effectués dans le cadre :

  • a) de programmes de pension, d’assurance et de sécurité sociale ou d’autres ententes pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada;

  • b) de l’administration de ces programmes ou ententes, y compris les primes, contributions, avantages, frais et autres dépenses engagés pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada et pour d’autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor.

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

17 912 761 663

5

–    Dépenses en capital

6 076 583 477

10

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice et contributions, y compris :

  • a) les montants versés à un bénéficiaire ou ce qui en tient lieu, notamment pour :

    • (i) la fourniture de biens ou de services,

    • (ii) l’utilisation d’installations;

  • b) les contributions pouvant être approuvées par le gouverneur en conseil, aux termes de l’article 3 de la Loi de 1950 sur les crédits de défense, pour :

    • (i) l’acquisition ou le transfert d’équipement de défense,

    • (ii) la fourniture de services aux fins de défense,

    • (iii) l’acquisition ou le transfert de fournitures ou d’installations aux fins de défense.

319 808 513

15

–    Paiements effectués dans le cadre :

  • a) de programmes d’assurance et d’avantages sociaux ou d’autres ententes pour les militaires de la force régulière et de la force de réserve des Forces canadiennes;

  • b) de l’administration de ces programmes ou ententes, notamment au titre des primes, contributions, avantages sociaux, frais et autres dépenses engagés pour ces militaires et pour d’autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor.

446 727 532

24 755 881 185
  • MINISTÈRE DE LA DIVERSIFICATION DE L’ÉCONOMIE DE L’OUEST CANADIEN

    Department of Western Economic Diversification

1

–    Dépenses de fonctionnement

–   Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

42 305 692

5

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions

323 808 800

366 114 492
  • MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’AGROALIMENTAIRE

    Department of Agriculture and Agri-Food

1

–    Dépenses de fonctionnement

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

  • a) les ententes de recherche concertée et les services de recherche;

  • b) les activités de pâturage et de reproduction du Programme de pâturages communautaires;

  • c) l’administration du programme « Agri-stabilité »;

  • d) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

463 606 864

5

–    Dépenses en capital

31 963 435

10

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions

513 062 360

1 008 632 659
  • MINISTÈRE DE LA JUSTICE

    Department of Justice

1

–    Dépenses de fonctionnement

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

  • a) les services juridiques fournis de manière obligatoire aux ministères et organismes fédéraux;

  • b) les services juridiques — conformes au mandat du ministère — fournis de manière facultative à des sociétés d’État et à des organisations non fédérales ou internationales;

  • c) les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

281 780 119

5

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions

606 730 391

888 510 510
  • MINISTÈRE DE LA SANTÉ

    Department of Health

1

–    Dépenses de fonctionnement

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

  • a) la prestation de services – ou la vente de produits – se rattachant à la santé, au bien-être et aux activités de réglementation;

  • b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

–   Autorisation de contracter, au cours de l’exercice, des engagements à l’égard du présent crédit jusqu’à concurrence d’une somme qui ne peut, à aucun moment pendant l’exercice, dépasser le total des soldes ci-après, disponibles et non grevés :

  • a) le solde des crédits 1, 5 et 10 du ministère pour l’exercice;

  • b) le solde des postes des crédits 1, 5 et 10 du ministère pour l’exercice, figurant dans les prévisions de dépenses alors déposées devant la Chambre des communes;

  • c) le solde des recettes visées à l’alinéa 32(1)d) de la Loi sur la gestion des finances publiques du ministère.

–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

1 032 415 062

5

–    Dépenses en capital

27 991 054

10

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services

2 858 624 470

3 919 030 586
  • MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

    Department of Public Safety and Emergency Preparedness

1

–    Dépenses de fonctionnement

–    Dépenses en capital

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

204 526 475

5

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions

2 421 776 944

2 626 303 419
  • MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL

    Department of Employment and Social Development

1

–    Dépenses de fonctionnement

–    Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

  • a) les services visant à aider les provinces à administrer les programmes provinciaux financés aux termes des ententes sur le développement du marché du travail;

  • b) les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.2 de cette loi;

  • c) tout montant facturé à une société d’État en vertu de l’alinéa 14b) de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État en lien avec les coûts de litige pour les recours par subrogation pour les sociétés d’État;

  • d) la portion des coûts de litige découlant des règlements pour les demandes de réclamation auprès de tiers pour les ministères et les organismes faits en vertu de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État.

–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

1 273 326 965

5

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions

9 892 285 081

11 165 612 046
  • MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

    Department of the Environment

1

–    Dépenses de fonctionnement

–    Autorisation au ministre de l’Environnement d’engager des experts-conseils dont les commissions peuvent avoir besoin et versement à ceux-ci des traitements déterminés par celles-ci

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de lʼarticle 29.2 de cette loi et de la prestation de services, de la vente de produits d’information, de la perception de droits d’accès ou de l’octroi de baux, de licences ou d’autres autorisations, notamment :

  • a) les services de recherche, les services d’analyse et les services scientifiques;

  • b) les relevés hydrologiques;

  • c) les services de réglementation;

  • d) les services de surveillance, notamment les activités de surveillance des sables bitumineux;

  • e)  les droits d’accès à des biens immeubles fédéraux ou à des biens réels fédéraux;

  • f) les permis;

  • g) les services relatifs à des biens immeubles fédéraux ou des biens réels fédéraux, notamment l’octroi de baux de surface à des compagnies pétrolières et gazières et l’octroi de licences autorisant le pâturage.

–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

998 976 093

5

–    Dépenses en capital

–    Autorisation de faire des paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions aux travaux de construction entrepris par ces administrations

–    Autorisation de faire des avances recouvrables ne dépassant pas la part des frais de projets conjoints assumée par des organismes provinciaux et des organismes de l’extérieur, y compris les dépenses faites à l’égard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral

100 902 516

10

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions, y compris celles aux pays en développement via le Fonds multilatéral pour l’application du Protocole de Montréal, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens, d’équipement ou de services

1 234 196 797

2 334 075 406
  • MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

    Department of Industry

1

–    Dépenses de fonctionnement

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

613 545 412

5

–    Dépenses en capital

29 222 750

10

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions

5 025 685 237

L15

–    Paiements effectués en vertu du paragraphe 14(2) de la Loi sur le ministère de l’Industrie

300 000

L20

–    Prêts effectués en vertu de l’alinéa 14(1)a) de la Loi sur le ministère de l’Industrie

500 000

5 669 253 399
  • MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT

    Department of Foreign Affairs, Trade and Development

1

–    Dépenses de fonctionnement, y compris celles liées à la nomination de représentants du Canada à l’étranger, à leur personnel et aux Canadiens affectés par le gouvernement canadien au personnel d’organismes internationaux

–    Autorisation de faire des avances recouvrables à des organismes internationaux jusqu’à concurrence de la valeur des actions détenues au sein de ces organismes

–    Dépenses relatives aux locaux de l’Organisation de l’aviation civile internationale

–    Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables pour aider des citoyens et résidents canadiens qui se trouvent en difficulté à l’étranger, y compris leurs personnes à charge, et pour rapatrier ces personnes

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

  • a) les foires commerciales et éducatives;

  • b) les publications ministérielles;

  • c) la prestation des services suivants :

    • (i) la formation offerte par l’Institut canadien du service extérieur,

    • (ii) les missions commerciales et autres services de développement du commerce international,

    • (iii) les services de développement des investissements,

    • (iv) les services de télécommunication internationale,

    • (v) les autres services fournis à l’étranger à d’autres ministères, organismes, sociétés d’État et autres organisations non fédérales,

    • (vi) les services consulaires spécialisés.

–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

1 960 768 061

5

–    Dépenses en capital

197 425 761

10

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions, y compris les paiements à d’autres fins précisées et la fourniture de biens et de services pour :

  • a) la promotion du commerce et de l’investissement;

  • b) l’aide humanitaire internationale et l’aide fournie en lien avec la sécurité internationale, le développement international et la paix mondiale.

4 946 749 600

15

–    Paiements effectués dans le cadre :

  • a) de programmes de pension, d’assurance et de sécurité sociale ou d’autres ententes pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada;

  • b) de l’administration de ces programmes ou ententes, y compris les primes, contributions, avantages, frais et autres dépenses engagés pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada et pour d’autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor.

102 536 000

20

–    Aide financière fournie par le ministre des Affaires étrangères, en consultation avec le ministre des Finances, à titre de contributions aux institutions financières internationales pour l’exercice 2023-2024, qui, conformément au paragraphe 12(2) de la Loi d’aide au développement international (institutions financières), ne dépasse pas 241 074 568 $

1

L30

–    Prêts effectués en vertu de l’alinéa 3(1)a) de la Loi sur l’aide financière internationale

201 000 000

7 408 479 423
  • MINISTÈRE DES ANCIENS COMBATTANTS

    Department of Veterans Affairs

1

–    Dépenses de fonctionnement

–    Dépenses afférentes à l’entretien des biens immeubles ou biens réels, y compris celles relatives à des travaux de génie et de recherche technique qui n’ajoutent aucune valeur tangible au bien ainsi que le paiement des taxes, assurances et services publics

–    Sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, les dépenses afférentes :

  • a) aux travaux de réparation nécessaires sur des propriétés construites en vertu de contrats particuliers à prix ferme et vendues conformément à la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants (S.R.C. (1970), ch. V-4), afin de corriger des défectuosités dont ni l’ancien combattant ni l’entrepreneur ne peuvent être tenus financièrement responsables;

  • b) à tout autre travail qui s’impose sur d’autres propriétés afin de sauvegarder le droit ou l’intérêt que le directeur possède à l’égard de ces propriétés.

–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

1 338 917 705

5

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice, le montant inscrit à chacune des subventions pouvant être modifié sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor

–    Contributions

4 598 995 179

5 937 912 884
  • MINISTÈRE DES FEMMES ET DE L’ÉGALITÉ DES GENRES

    Department for Women and Gender Equality

1

–    Dépenses de fonctionnement

–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

59 176 748

5

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions

225 416 914

284 593 662
  • MINISTÈRE DES FINANCES

    Department of Finance

1

–    Dépenses du programme

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

128 498 703

5

–    Aide financière fournie par le ministre des Finances à l’Association internationale de développement, en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, sous forme de paiements directs n’excédant pas, au total, 486 916 000 dollars canadiens pour l’exercice 2023-2024

1

128 498 704
  • MINISTÈRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS

    Department of Fisheries and Oceans

1

–    Dépenses de fonctionnement

–    Participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des pêches

–    Autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions internationales des pêches

–    Autorisation de faire des avances recouvrables équivalentes aux montants de la quote-part de ces commissions dans les programmes à frais partagés

–    Autorisation de faire des avances recouvrables pour des services de transport et d’arrimage et d’autres services de la marine marchande fournis à des particuliers, à des organismes indépendants et à d’autres gouvernements en lien avec l’exercice de sa compétence en matière de navigation, y compris les aides à la navigation et à la navigation maritime

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

  • a) les activités de la Garde côtière canadienne;

  • b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

2 010 994 201

5

–    Dépenses en capital

–    Autorisation de faire des paiements aux provinces, aux municipalités et à des autorités locales ou privées à titre de contributions à des travaux de construction entrepris par ces administrations ou autorités

–    Autorisation d’acheter des bateaux de pêche commerciale et d’en disposer

1 381 611 297

10

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions

532 401 762

3 925 007 260
  • MINISTÈRE DES RELATIONS COURONNE-AUTOCHTONES ET DES AFFAIRES DU NORD

    Department of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs

1

–    Dépenses de fonctionnement

–    Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel

–    Autorisation d’effectuer des dépenses — recouvrables ou non — relatives aux travaux effectués sur des propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l’égard de celles-ci

–    Autorisation d’affecter des fonds dans le cadre d’activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l’approvisionnement en matériaux et en matériel

–    Autorisation de vendre de l’électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n’ont pas accès aux sources alternatives locales d’approvisionnement

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

4 246 075 402

5

–    Dépenses en capital

–    Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel dont la gestion, le contrôle et la propriété peuvent être transférés :

  • a) soit aux gouvernements provinciaux, selon les conditions approuvées par le gouverneur en conseil;

  • b) soit à des bandes indiennes ou à des Indiens, à titre collectif ou particulier, à la discrétion du ministre des Relations Couronne-Autochtones.

–    Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel engagées à l’égard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral

–    Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables pour des montants ne dépassant pas la part des frais assumés par les gouvernements provinciaux pour des routes et ouvrages connexes

140 000

10

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions

4 851 166 848

L15

–   Prêts à des revendicateurs autochtones, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, pour le paiement des frais afférents aux revendications autochtones (recherche, négociation et élaboration de documents)

25 903 000

9 123 285 250
  • MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES

    Department of Natural Resources

1

–    Dépenses de fonctionnement

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

  • a) la vente de produits d’information et de produits forestiers;

  • b) la délivrance de licences, de permis et de certificats en vertu de la Loi sur les explosifs et du Règlement de 2013 sur les explosifs;

  • c) la formation et les attestations de formation liées à la loi et au règlement visés à l’alinéa b);

  • d) la perception, dans le cadre des activités du ministère, de frais pour des services de recherche, de consultation, d’évaluation, d’analyse et d’administration et pour l’accès à des travaux de recherche;

  • e) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

767 362 423

5

–    Dépenses en capital

29 227 432

10

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions

2 517 543 940

3 314 133 795
  • MINISTÈRE DES SERVICES AUX AUTOCHTONES

    Department of Indigenous Services

1

–    Dépenses de fonctionnement

–    Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel

–    Autorisation d’effectuer des dépenses — recouvrables ou non — relatives aux travaux effectués sur des propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l’égard de celles-ci

–    Autorisation d’affecter des fonds dans le cadre d’activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l’approvisionnement en matériaux et en matériel

–    Autorisation de vendre de l’électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n’ont pas accès aux sources alternatives locales d’approvisionnement

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

  • a) la prestation de services ou la vente de produits se rattachant à la protection de la santé et aux services médicaux;

  • b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

23 462 199 484

5

–    Dépenses en capital

–    Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel dont la gestion, le contrôle et la propriété peuvent être transférés :

  • a) soit aux gouvernements provinciaux, selon les conditions approuvées par le gouverneur en conseil;

  • b) soit à des bandes indiennes ou à des Indiens, à titre collectif ou particulier, à la discrétion du ministre des Services aux Autochtones.

–    Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel engagées à l’égard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral

–    Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables pour des montants ne dépassant pas la part des frais assumés par les gouvernements provinciaux pour des routes et ouvrages connexes

6 102 934

10

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services

15 990 911 482

39 459 213 900
  • MINISTÈRE DES TRANSPORTS

    Department of Transport

1

–    Dépenses de fonctionnement

–    Autorisation d’engager des dépenses pour des biens autres que fédéraux dans le cadre de l’exercice d’une compétence en matière d’aéronautique

–    Autorisation de payer des commissions pour le recouvrement de revenus en vertu de la Loi sur l’aéronautique

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

1 019 788 928

5

–    Dépenses en capital

165 973 915

10

–   Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–   Contributions

2 178 360 403

3 364 123 246
  • MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX

    Department of Public Works and Government Services

1

–    Dépenses de fonctionnement pour la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux

–    Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l’assurance-emploi et de la Loi sur l’administration des biens saisis

–    Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice qui proviennent de la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

2 633 766 246

5

–    Dépenses en capital, y compris les dépenses relatives à des ouvrages autres que des biens fédéraux

–    Autorisation d’effectuer des remboursements à des locataires d’immeubles fédéraux ou de biens réels fédéraux relativement à des améliorations à ceux-ci autorisées par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux

1 559 955 319

4 193 721 565
  • MINISTÈRE DU PATRIMOINE CANADIEN

    Department of Canadian Heritage

1

–    Dépenses de fonctionnement

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

  • a) les activités de l’Institut canadien de conservation, du Réseau canadien d’information sur le patrimoine et du Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens;

  • b) les activités afférentes au programme « Expérience de la capitale »;

  • c) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

202 886 911

5

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions

1 707 891 504

1 910 778 415
  • MUSÉE CANADIEN DE LA NATURE

    Canadian Museum of Nature

1

–    Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital

27 718 568

27 718 568
  • MUSÉE CANADIEN DE L’HISTOIRE

    Canadian Museum of History

1

–    Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital

73 251 251

73 251 251
  • MUSÉE CANADIEN DE L’IMMIGRATION DU QUAI 21

    Canadian Museum of Immigration at Pier 21

1

–    Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital

8 111 694

8 111 694
  • MUSÉE CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE

    Canadian Museum for Human Rights

1

–    Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital

25 458 013

25 458 013
  • MUSÉE DES BEAUX-ARTS DU CANADA

    National Gallery of Canada

1

–    Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital

37 778 278

5

–    Paiements au Musée à l’égard de l’acquisition d’objets pour la collection du Musée et des frais connexes

8 000 000

45 778 278
  • MUSÉE NATIONAL DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE

    National Museum of Science and Technology

1

–    Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital

29 933 096

29 933 096
  • OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA

    Canadian Transportation Agency

1

–    Dépenses du programme

27 756 954

27 756 954
  • OFFICE NATIONAL DU FILM

    National Film Board

1

–    Dépenses du programme

66 490 205

66 490 205
  • ORGANISATION CANADIENNE D’ÉLABORATION DE NORMES D’ACCESSIBILITÉ

    Canadian Accessibility Standards Development Organization

1

–    Dépenses de fonctionnement

11 892 041

5

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour lʼexercice

–    Contributions

8 500 000

20 392 041
  • RÉGIE CANADIENNE DE L’ÉNERGIE

    Canadian Energy Regulator

1

–    Dépenses du programme

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour lʼexercice

–    Contributions

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

102 009 593

102 009 593
  • REGISTRAIRE DE LA COUR SUPRÊME DU CANADA

    Registrar of the Supreme Court of Canada

1

–    Dépenses du programme

32 014 979

32 014 979
  • SECRÉTARIAT DE L’OFFICE DE SURVEILLANCE DES ACTIVITÉS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ NATIONALE ET DE RENSEIGNEMENT

    National Security and Intelligence Review Agency Secretariat

1

–    Dépenses du programme

21 253 996

21 253 996
  • SECRÉTARIAT DES CONFÉRENCES INTERGOUVERNEMENTALES CANADIENNES

    Canadian Intergovernmental Conference Secretariat

1

–    Dépenses du programme

5 638 744

5 638 744
  • SECRÉTARIAT DU COMITÉ DES PARLEMENTAIRES SUR LA SÉCURITÉ NATIONALE ET LE RENSEIGNEMENT

    Secretariat of the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians

1

–    Dépenses du programme

3 409 410

3 409 410
  • SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR

    Treasury Board Secretariat

1

–    Dépenses du programme

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi et de ses autres activités

–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

312 841 340

5

Dépenses éventuelles du gouvernement

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor de payer pour diverses dépenses urgentes ou imprévues — auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs —, notamment pour lʼoctroi de nouvelles subventions ou contributions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où ces dépenses sont conformes au mandat du ministère ou de l’organisme pour lequel celles-ci sont effectuées

–    Autorisation de réemployer les sommes affectées à des besoins, tirées d’autres crédits et versées au présent crédit

750 000 000

10

Initiatives pangouvernementales

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice, pour appuyer la mise en oeuvre d’initiatives entreprises dans l’administration publique fédérale en matière de gestion stratégique

71 120 731

20

Assurances de la fonction publique

–    À l’égard de tout ou partie de la fonction publique et de toutes autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor, paiements effectués dans le cadre des programmes d’assurance, de pension, d’avantages sociaux ou d’autres ententes — ou de l’administration de ces programmes ou ententes —, notamment au titre des primes, contributions, avantages sociaux, frais et autres dépenses

–    Autorisation d’affecter tous revenus ou toutes autres sommes perçues dans le cadre des programmes d’assurance, de pension, d’avantages sociaux ou d’autres ententes :

  • a) pour compenser notamment les primes, contributions, avantages sociaux, frais et autres dépenses liés à ces programmes ou autres ententes;

  • b) pour rembourser les employés admissibles, en application du paragraphe 96(3) de la Loi sur l’assurance-emploi, pour l’excédent des primes retenues.

3 412 149 682

25

Report du budget de fonctionnement

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice en raison du report de tout budget de fonctionnement de l’exercice précédent

3 000 000 000

30

Besoins en matière de rémunération

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice pour :

  • a) des prestations parentales et de maternité;

  • b) des versements liés à la cessation de service ou d’emploi;

  • c) des rajustements apportés aux modalités de service ou d’emploi de l’administration publique fédérale, notamment la Gendarmerie royale du Canada, et des membres des Forces canadiennes, qui n’ont pas été pourvus par le crédit 15, Rajustements à la rémunération.

600 000 000

35

Report du budget des dépenses en capital

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice en raison du report de tout budget des dépenses en capital de l’exercice précédent

750 000 000

8 896 111 753
  • SÉNAT

    Senate

1

–    Dépenses du programme, notamment les paiements liés au fonctionnement des bureaux des sénateurs et le versement d’une allocation de logement au président du Sénat au lieu de la mise à sa disposition d’une résidence

–    Contributions

–    Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de lʼexercice qui proviennent de ses activités

88 600 627

88 600 627
  • SERVICE ADMINISTRATIF DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES

    Courts Administration Service

1

–    Dépenses du programme

92 592 873

92 592 873
  • SERVICE CANADIEN D’APPUI AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

    Administrative Tribunals Support Service of Canada

1

–    Dépenses du programme

–    Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi

67 956 136

67 956 136
  • SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ

    Canadian Security Intelligence Service

1

–    Dépenses du programme

604 300 921

604 300 921
  • SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA

    Correctional Service of Canada

1

–    Dépenses de fonctionnement

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions

–    Autorisation de verser à la Caisse de bienfaisance des détenus les revenus tirés, au cours de l’exercice, des activités des détenus financées par cette caisse

–    Autorisation d’exploiter des cantines dans les établissements fédéraux et de verser les recettes, au cours de l’exercice, à la Caisse de bienfaisance des détenus

–    Paiements, selon les conditions fixées par le gouverneur en conseil :

  • a) aux détenus libérés aux prises avec une incapacité physique résultant de leur participation aux activités normales dans des établissements fédéraux ou pour le compte de tels détenus;

  • b) aux personnes à charge de détenus — libérés ou non — décédés à la suite de leur participation à de telles activités.

–    Autorisation au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, de conclure une entente avec le gouvernement de toute province en vue, selon le cas :

  • a) de l’incarcération, dans les établissements de cette province, de personnes condamnées ou transférées dans un pénitencier;

  • b) de l’indemnisation afférente à l’entretien de ces personnes;

  • c) du paiement des frais de construction et d’autres frais connexes de ces établissements.

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

2 594 051 090

5

–    Dépenses en capital, notamment les paiements :

  • a) aux corps dirigeants ou organismes autochtones, au sens de l’article 79 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, au titre d’un accord visé à l’article 81 de cette loi et prévoyant la prestation de services correctionnels;

  • b) aux organisations à but non lucratif prenant part aux mesures correctionnelles communautaires, aux provinces et aux municipalités, à titre de contributions pour leurs travaux de construction respectifs.

197 572 246

2 791 623 336
  • SERVICE DE PROTECTION PARLEMENTAIRE

    Parliamentary Protective Service

1

–    Dépenses du programme

–    Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice qui proviennent de ses activités

91 983 908

91 983 908
  • SERVICES PARTAGÉS CANADA

    Shared Services Canada

1

–    Dépenses de fonctionnement

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice pour la prestation de services de technologie de l’information au titre de la Loi sur Services partagés Canada, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de ces services

2 199 108 970

5

–    Dépenses en capital

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses en capital engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de technologie de l’information au titre de la Loi sur Services partagés Canada

269 680 471

2 468 789 441
  • SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES

    Canada Post Corporation

1

–    Paiements à la Société à des fins spéciales

22 210 000

22 210 000
  • SOCIÉTÉ CANADIENNE D’HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT

    Canada Mortgage and Housing Corporation

1

–    Paiements à la Société visant à la rembourser pour les remises accordées par elle sur les prêts consentis, les subventions et contributions versées, les dépenses contractées, les pertes subies et les frais et débours engagés, selon le cas :

5 059 038 048

5 059 038 048
  • SOCIÉTÉ DU CENTRE NATIONAL DES ARTS

    National Arts Centre Corporation

1

–    Paiements à la Société pour les dépenses de fonctionnement

46 416 148

46 416 148
  • SOCIÉTÉ RADIO-CANADA

    Canadian Broadcasting Corporation

1

–    Paiements à la Société pour les dépenses de fonctionnement

1 173 123 435

5

–    Paiements à la Société pour le fonds de roulement

4 000 000

10

–    Paiements à la Société pour les dépenses en capital

110 046 000

1 287 169 435
  • STATION CANADIENNE DE RECHERCHE DANS L’EXTRÊME-ARCTIQUE

    Canadian High Arctic Research Station

1

–    Dépenses du programme

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions

29 961 393

29 961 393
  • STATISTIQUE CANADA

    Statistics Canada

1

–    Dépenses du programme

–   Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

457 199 717

457 199 717
  • TÉLÉFILM CANADA

    Telefilm Canada

1

–    Paiements à la société devant servir aux fins prévues par la Loi sur Téléfilm Canada

151 908 479

151 908 479
  • TRIBUNAL DES ANCIENS COMBATTANTS (RÉVISION ET APPEL)

    Veterans Review and Appeal Board

1

–    Dépenses du programme

13 837 908

13 837 908
  • VIA HFR - VIA TGF INC.

    VIA HFR - VIA TGF Inc.

1

–   Paiements à la société pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital

43 670 000

43 670 000
  • VIA RAIL CANADA INC.

    VIA Rail Canada Inc.

1

–    Paiements à la société pour les dépenses liées à sa gestion

–    Paiements à la société pour les dépenses en capital

–    Paiements à la société en vue de la prestation d’un service ferroviaire au Canada, conformément aux contrats conclus en vertu du sous-alinéa c)(i) du crédit 52d (Transports) de la Loi no 1 de 1977 portant affectation de crédits

1 233 649 830

1 233 649 830
191 373 569 801

ANNEXE 2

D’après le Budget principal des dépenses 2023-2024, la somme accordée est de 5 253 809 920 $, soit le total des montants des postes figurant à la présente annexe (7 005 079 895 $), moins le total des crédits provisoires accordés à l’égard de ces postes par la Loi de crédits no 1 pour 2023-2024 (1 751 269 975 $).

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024, pouvant être imputées à l’exercice en cours et à l’exercice suivant se terminant le 31 mars 2025, et fins auxquelles elles sont accordées.

No du créditPostesMontant ($)Total ($)
  • AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

    Canada Border Services Agency

1

–    Dépenses de fonctionnement

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

  • a) les droits — liés aux activités à la frontière — perçus pour la prestation d’un service, l’utilisation d’une installation, l’achat d’un produit ou l’exercice d’un droit ou d’un privilège;

  • b) les paiements reçus au titre de contrats conclus par l’Agence.

2 307 628 892

5

–    Dépenses en capital

182 507 859

2 490 136 751
  • AGENCE DU REVENU DU CANADA

    Canada Revenue Agency

1

–    Dépenses de fonctionnement

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour lʼexercice

–    Contributions

–    Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi

4 393 470 330

5

–    Dépenses en capital

–    Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi

121 472 814

4 514 943 144
7 005 079 895

Date de modification :