Note marginale :Titre abrégé

1 Loi de crédits n^o 2 pour 2019-2020.

Note marginale :87 942 270 230 $ accordés pour 2019-2020

2 Il peut être prélevé sur le Trésor une somme maximale de 87 942 270 230 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2020 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, soit le total des montants suivants :

• a) 82 994 982 086 $, soit le total des montants des postes figurant à la fois à l’annexe 1 proposée, prévue à l’annexe du budget principal des dépenses de cet exercice, et à l’annexe 1 de la présente loi, moins le total des crédits provisoires accordés à l’égard de ces postes par la Loi de crédits n^o 1 pour 2019-2020;

• b) 4 947 288 144 $, soit le total des montants des postes figurant à la fois à l’annexe 2 proposée, prévue à l’annexe de ce budget, et à l’annexe 2 de la présente loi, moins le total des crédits provisoires accordés à l’égard de ces postes par la Loi de crédits n^o 1 pour 2019-2020.

Note marginale :Objet de chaque poste

• 3 (1) Les crédits autorisés par la présente loi ne peuvent être affectés qu’aux fins et conditions énoncées dans le poste afférent.

• Note marginale :Prise d’effet

  (2) Les dispositions des postes figurant aux annexes 1 et 2 sont réputées être entrées en vigueur le 1^er avril 2019.

Note marginale :Rajustements aux comptes du Canada : annexe 1

4 En vue d’apporter aux comptes du Canada pour un exercice donné des rectifications qui n’entraînent aucun prélèvement sur le Trésor, il est possible d’inscrire un crédit découlant de la présente loi ou de toute autre loi et figurant à l’annexe 1 après la clôture de cet exercice, mais avant le dépôt au Parlement des Comptes publics afférents à l’exercice.

Note marginale :Rajustements aux comptes du Canada : annexe 2

• 5 (1) En vue d’apporter aux comptes du Canada pour un exercice donné des rectifications qui n’entraînent aucun prélèvement sur le Trésor, il est possible d’inscrire un crédit découlant de la présente loi ou de toute autre loi et figurant à l’annexe 2 après la clôture de l’exercice suivant celui pour lequel il est attribué, mais avant le dépôt au Parlement des Comptes publics afférents à cet exercice.

• Note marginale :Imputation des paiements

  (2) Malgré les autres dispositions de la présente loi, les sommes affectées par celle-ci et figurant à l’annexe 2 peuvent être utilisées au plus tard le 31 mars 2021. Chaque paiement est imputé, selon l’ordre chronologique de l’affectation, d’abord sur la somme correspondante affectée en vertu de toute loi jusqu’à épuisement de cette somme, puis sur la somme correspondante affectée en vertu de toute autre loi, y compris la présente loi, jusqu’à épuisement de cette somme. Le solde des sommes ainsi affectées par la présente loi est, sous réserve des rapprochements visés à l’article 37 de la Loi sur la gestion des finances publiques, annulé à la fin de l’exercice suivant celui se terminant le 31 mars 2020.

Note marginale :Projet de loi C-97

6 En cas de sanction du projet de loi C-97, déposé au cours de la 1^re session de la 42^e législature et intitulé Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2019, dès le premier jour où les articles 336 et 337 de cette loi et la présente loi sont tous en vigueur :

• a) « ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien », dans la colonne intitulée « Postes » de l’annexe 1 de la présente loi sous le titre « Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien », est réputé remplacé par « ministre des Relations Couronne-Autochtones ou du ministre des Affaires du Nord »;

• b) « ministre d’État portant le titre de ministre des Services aux Autochtones », dans la colonne intitulée « Postes » de l’annexe 1 de la présente loi sous le titre « Ministère des Services aux Autochtones Canada », est réputé remplacé par « ministre des Services aux Autochtones ».