Loi portant mise en vigueur de l’Entente sur la gouvernance de la nation crie entre les Cris d’Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada, modifiant la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois (L.C. 2018, ch. 4)

115 Le paragraphe 193(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2009, ch. 12, art. 28

116 L’article 194 de la même loi est abrogé.

• 117 (1) Le passage du paragraphe 196(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Accords en matière de pouvoirs de police

  • 196 (1) La bande peut, pour se faire aider ou suppléer dans l’exercice de ses pouvoirs de police sur les terres de catégorie IA-N qui lui sont attribuées, conclure, sous réserve d’approbation du procureur général et du ministre chargé des affaires municipales de la province, des accords avec :

• (2) L’alinéa 196(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) le Gouvernement de la nation crie;

• (3) L’alinéa 196(1)d) de la même loi est abrogé.

• (4) Le passage du paragraphe 196(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa e) est remplacé par ce qui suit :

  for the provision of policing services on its Category IA-N land.

• Note marginale :2009, ch. 12, art. 29

  (5) Le paragraphe 196(1.1) de la même loi est abrogé.

Note marginale :2009, ch. 12, art. 30

118 L’article 197 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2009, ch. 12, art. 31

119 Le paragraphe 199(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

120 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 199, de ce qui suit :

• 121 (1) Le passage du paragraphe 200(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Compétence des juges de paix

  • 200 (1) Les juges de paix nommés conformément à l’alinéa 12.4.1 de la Convention du Nord-Est québécois ont compétence, outre les juridictions et les personnes déjà compétentes en la matière, pour connaître des infractions visées :

• (2) L’alinéa 200(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) par les dispositions suivantes du Code criminel : article 266 (voies de fait), article 445 (tuer ou blesser des animaux) et article 445.1 (cruauté envers les animaux).

• (3) Le paragraphe 200(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Cour des poursuites sommaires

    (2) Pour l’exercice de la compétence que leur attribue le paragraphe (1), les juges de paix constituent une cour des poursuites sommaires au sens de la partie XXVII du Code criminel.

Modifications terminologiques

Note marginale :Remplacement de « a band » par « the band »

122 Dans les passages ci-après de la version anglaise de la même loi, « a band » est remplacé par « the band » :

• a) les définitions de councillor et referendum, au paragraphe 2(1);

• b) l’article 9;

• c) le passage du paragraphe 22(2) précédant l’alinéa a) et le paragraphe (3);

• d) le paragraphe 23(3);

• e) les articles 25 et 26;

• f) l’article 39;

• g) le passage du paragraphe 40(1) précédant l’alinéa a);

• h) le passage du paragraphe 41(1) précédant l’alinéa a) et le paragraphe (3);

• i) le paragraphe 44(1);

• j) le passage du paragraphe 45(2) précédant l’alinéa a), le passage du paragraphe (4) précédant l’alinéa a) et le paragraphe (6);

• k) le passage du paragraphe 47(1) précédant l’alinéa a);

• l) le passage du paragraphe 48(1) précédant l’alinéa a);

• m) le passage du paragraphe 50(2) précédant l’alinéa a);

• n) le paragraphe 51(1);

• o) le paragraphe 52(2);

• p) l’article 54;

• q) le paragraphe 55(1);

• r) l’article 64;

• s) les paragraphes 74(1) et (2);

• t) le paragraphe 75(1);

• u) le paragraphe 76(1);

• v) les paragraphes 77(1) et (2);

• w) les paragraphes 82(1) et (2);

• x) le passage du paragraphe 83(1) précédant l’alinéa a);

• y) l’article 84;

• z) les paragraphes 86(1), (2) et (4);

• z.1) le paragraphe 89(1) et le passage du paragraphe (2) précédant l’alinéa a);

• z.2) le paragraphe 90(1), le passage du paragraphe (2) précédant l’alinéa a) et les paragraphes (3) à (6);

• z.3) le passage du paragraphe 91(1) précédant l’alinéa a);

• z.4) le passage de l’article 92 précédant l’alinéa a);

• z.5) le passage du paragraphe 93(1) précédant l’alinéa a);

• z.6) les paragraphes 94(3) et (4);

• z.7) le paragraphe 96(1);

• z.8) le passsage du paragraphe 97(1) précédant l’alinéa a) et le paragraphe (3);

• z.9) le paragraphe 100(2);

• z.10) le passage du paragraphe 113(4) précédant l’alinéa a);

• z.11) les paragraphes 122(1) à (4);

• z.12) les alinéas 124(1)a) et b);

• z.13) le passage du paragraphe 132(1) précédant l’alinéa a);

• z.14) les paragraphes 136(5) et (7) à (9);

• z.15) les paragraphes 137(1) et (2);

• z.16) le paragraphe 139(1);

• z.17) le paragraphe 142(1);

• z.18) le passage de l’article 146 précédant l’alinéa a);

• z.19) l’article 149;

• z.20) les alinéas 150(1)a) et b);

• z.21) le passage du paragraphe 152(1) précédant l’alinéa a) et le paragraphe (2);

• z.22) les articles 154 et 155;

• z.23) le sous-alinéa 156c)(i);

• z.24) le passage du paragraphe 188(1) précédant l’alinéa a);

• z.25) le paragraphe 193(3);

• z.26) le paragraphe 202(1);

• z.27) les paragraphes 203(1) et (2).

Note marginale :Remplacement de « IA ou IA-N » par « IA-N »

123 Dans les passages ci-après de la même loi, « IA ou IA-N » est remplacé par « IA-N » :

• a) le sous-alinéa 22(2)a)(i);

• b) le sous-alinéa 45(1)h)(i);

• c) l’alinéa 47(1)a);

• d) l’article 101;

• e) l’alinéa 108(1)b);

• f) le titre de la partie VII;

• g) le paragraphe 121(2);

• h) les sous-alinéas 129c)(i) et d)(i);

• i) le paragraphe 130(2);

• j) l’article 131;

• k) les alinéas 132(1)a) et b);

• l) le passage du paragraphe 135(2) précédant l’alinéa a);

• m) l’article 140;

• n) les paragraphes 145(1) à (3);

• o) l’article 148;

• p) le passage du paragraphe 150(1) précédant l’alinéa a) et le paragraphe (2);

• q) l’alinéa 151f) et h);

• r) l’alinéa 177a);

• s) le paragraphe 196(2).

PARTIE 3Dispositions transitoires, modifications connexes, modifications corrélatives et dispositions de coordination

Dispositions transitoires

Note marginale :Rapport de la Commission crie-naskapie au Parlement

• 124 (1) La Commission crie-naskapie peut établir, pour la période commençant à la date suivant la fin de la période visée par le Rapport 2016 de la Commission Crie-Naskapie et se terminant à la date d’entrée en vigueur de l’article 98, un dernier rapport, en français, en anglais, en cri et en naskapi, sur l’application de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec. Elle adresse le rapport au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et celui-ci le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les dix premiers jours de séance suivant sa réception.

• Note marginale :Diffusion du rapport

  (2) Dès le dépôt du rapport devant le Parlement, le ministre en adresse le texte au Gouvernement de la nation crie, à la Société de développement des Naskapis, au conseil de chaque première nation crie et au conseil de la bande naskapie.

• Note marginale :Définitions

  (3) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

  bande naskapie

  bande naskapie S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie. (Naskapi band)

  Commission crie-naskapie

  Commission crie-naskapie La commission constituée par l’article 158 de la Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie. (Cree-Naskapi Commission)

  Gouvernement de la nation crie

  Gouvernement de la nation crie S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’accord concernant la gouvernance de la nation crie d’Eeyou Istchee. (Cree Nation Government)

  première nation crie

  première nation crie S’entend au sens du paragraphe 2(2) de la Loi sur l’accord concernant la gouvernance de la nation crie d’Eeyou Istchee. (Cree First Nation)

  Société de développement des Naskapis

  Société de développement des Naskapis S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie. (Naskapi Development Corporation)

2000, ch. 12Modifications connexes à la Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations

125 Les articles 89 et 90 de la Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations sont abrogés.

Modifications corrélatives

S.R.C., 1970, ch. V-4Loi sur les terres destinées aux anciens combattants

126 L’alinéa 46(4)b) de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. A-1Loi sur l’accès à l’information

127 Le paragraphe 13(3) de la Loi sur l’accès à l’information est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :

L.R., ch. E-21Loi sur l’expropriation

128 Le paragraphe 4(2) de la Loi sur l’expropriation est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. L-6Loi sur l’arpentage des terres du Canada

129 Le sous-alinéa 24(1)a)(ii) de la Loi sur l’arpentage des terres du Canada est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. M-13; 2000, ch. 8, art. 2Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts

130 L’alinéa c) de la définition de autorité taxatrice, au paragraphe 2(1) de la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts, est remplacé par ce qui suit :