Loi portant mise en vigueur de l’Entente sur la gouvernance de la nation crie entre les Cris d’Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada, modifiant la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois (L.C. 2018, ch. 4)

L.R., ch. N-7Loi sur l’Office national de l’énergie

131 L’alinéa 78(3)b) de la Loi sur l’Office national de l’énergie est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. P-21Loi sur la protection des renseignements personnels

• 132 (1) L’alinéa 8(6)b) de la Loi sur la protection des renseignements personnels est remplacé par ce qui suit :

  • b) soit la bande au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie;

• (2) Le paragraphe 8(7) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :

  • f.1) du Gouvernement de la nation crie, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’accord concernant la gouvernance de la nation crie d’Eeyou Istchee, ou d’une première nation crie, au sens du paragraphe 2(2) de cette loi;

2008, ch. 22Loi sur le Tribunal des revendications particulières

• 133 (1) Dans la partie 1 de l’annexe de la Loi sur le Tribunal des revendications particulières, la mention

  • Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec

    Cree-Naskapi (of Quebec) Act

  est remplacée par ce qui suit :

  • Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

    Naskapi and the Cree-Naskapi Commission Act

• (2) La partie 1 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  • Loi sur l’accord concernant la gouvernance de la nation crie d’Eeyou Istchee

    Cree Nation of Eeyou Istchee Governance Agreement Act

Dispositions de coordination

Note marginale :2009, ch. 23

134 Dès le premier jour où, à la fois, le paragraphe 19(2) de la présente loi est en vigueur et les effets de l’article 352 de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ont été produits, le paragraphe 23(2) de la Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Projet de loi : évaluation d’impact, Régie canadienne de l’énergie et protection de la navigation

• 135 (1) Les paragraphes (2) à (4) s’appliquent si le projet de loi intitulé Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois (appelé « autre loi » au présent article) est déposé au cours de la 1^re session de la 42e législature et reçoit la sanction royale.

• (2) Si l’article 10 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 131 de la présente loi :

  • a) cet article 131 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé;

  • b) l’alinéa 317(3)a) de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie est remplacé par ce qui suit :

    • a) les terres de catégorie 1A-N, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie;

    • a.1) les terres de catégorie 1A, au sens du paragraphe 2(2) de la Loi sur l’accord concernant la gouvernance de la nation crie d’Eeyou Istchee;

• (3) Si l’article 131 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 10 de l’autre loi, à la date d’entrée en vigueur de cet article 10, l’alinéa 317(3)a) de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie est remplacé par ce qui suit :

  • a) les terres de catégorie 1A-N, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie;

  • a.1) les terres de catégorie 1A, au sens du paragraphe 2(2) de la Loi sur l’accord concernant la gouvernance de la nation crie d’Eeyou Istchee;

• (4) Si l’entrée en vigueur de l’article 131 de la présente loi et celle de l’article 10 de l’autre loi sont concomitantes :

  • a) cet article 131 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé;

  • b) l’alinéa 317(3)a) de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie est remplacé par ce qui suit :

    • a) les terres de catégorie 1A-N, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie;

    • a.1) les terres de catégorie 1A, au sens du paragraphe 2(2) de la Loi sur l’accord concernant la gouvernance de la nation crie d’Eeyou Istchee;