Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi (L.C. 2018, ch. 29)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- PDFTexte complet : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi [487 KB]
Sanctionnée le 2018-12-13
L.R., ch. C-46Code criminel (suite)
26 Le paragraphe 279(3) de la même loi est abrogé.
Note marginale :L.R., ch. 27 (1er suppl.), par. 40(1)
27 Le paragraphe 279.1(3) de la même loi est abrogé.
28 L’article 288 de la même loi est abrogé.
29 (1) Le passage de l’article 294 de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Pretending to solemnize marriage
294 Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than two years who
(2) L’alinéa 294a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) célèbre ou prétend célébrer un mariage sans autorisation légale;
(3) Le passage de l’article 294 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.
30 L’article 296 de la même loi et l’intertitre le précédant sont abrogés.
31 L’alinéa 299c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
c) elle le montre ou le délivre, ou le fait montrer ou délivrer, dans l’intention qu’il soit lu ou vu par toute autre personne que celle qu’il diffame.
Note marginale :2014, ch. 31, art. 15
32 Le passage du paragraphe 327(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Possession d’un dispositif pour l’utilisation d’installations de télécommunication ou l’obtention de services de télécommunication
327 (1) Quiconque, sans excuse légitime, produit, a en sa possession, vend ou offre en vente, importe, obtient en vue de l’utiliser, écoule ou rend accessible un dispositif conçu ou adapté principalement pour, sans acquittement des droits exigibles, utiliser une installation de télécommunication ou obtenir un service de télécommunication, sachant que le dispositif a été utilisé à cette fin ou est destiné à l’être, est coupable :
33 L’article 337 de la même loi est abrogé.
Note marginale :2014, ch. 31, par. 17(1)
34 Le passage du paragraphe 342.2(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Possession d’un dispositif permettant l’utilisation non autorisée d’un ordinateur ou la commission d’un méfait
342.2 (1) Quiconque, sans excuse légitime, produit, a en sa possession, vend ou offre en vente, importe, obtient en vue de l’utiliser, écoule ou rend accessible un dispositif conçu ou adapté principalement pour commettre une infraction prévue aux articles 342.1 ou 430, sachant que le dispositif a été utilisé pour commettre une telle infraction ou est destiné à cette fin, est coupable :
Note marginale :1997, ch. 18, art. 21
35 Le paragraphe 349(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Présence illégale dans une maison d’habitation
349 (1) Est coupable soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, soit d’une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité quiconque, sans excuse légitime, s’introduit ou se trouve dans une maison d’habitation avec l’intention d’y commettre un acte criminel.
36 Le sous-alinéa 350b)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(ii) elle s’est introduite sans justification ou excuse légitime, par une ouverture permanente ou temporaire.
Note marginale :2008, ch. 18, art. 9
37 Le passage du paragraphe 351(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Possession d’outils de cambriolage
351 (1) Quiconque, sans excuse légitime, a en sa possession un instrument pouvant servir à pénétrer par effraction dans un endroit, un véhicule à moteur, une chambre forte ou un coffre-fort, sachant que l’instrument a été utilisé ou est destiné à être utilisé à cette fin, est coupable :
38 L’article 352 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Possession d’instruments pour forcer un appareil à sous ou un distributeur automatique de monnaie
352 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque, sans excuse légitime, a en sa possession un instrument pouvant servir à forcer un appareil à sous ou un distributeur automatique de monnaie, sachant que l’instrument a été utilisé ou est destiné à être utilisé à cette fin.
39 Le passage du paragraphe 354(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Possession d’un véhicule à moteur dont le numéro d’identification a été oblitéré
(2) Dans des poursuites engagées en vertu du paragraphe (1), la preuve qu’une personne a en sa possession un véhicule à moteur, ou toute pièce d’un tel véhicule, dont le numéro d’identification a été totalement ou partiellement enlevé ou oblitéré fait preuve, en l’absence de toute preuve contraire, du fait qu’ils ont été obtenus :
Note marginale :L.R., ch. 27 (1er suppl.), art. 51
40 Les articles 359 et 360 de la même loi sont abrogés.
41 L’article 365 de la même loi est abrogé.
Note marginale :2014, ch. 31, art. 18
42 Les articles 370 et 371 de la même loi sont abrogés.
43 (1) Le passage du paragraphe 376(1) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Counterfeiting stamp, etc.
376 (1) Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 14 years who
(2) Le passage de l’alinéa 376(1)b) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
b) sciemment et sans excuse légitime, a en sa possession :
(3) L’alinéa 376(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
c) sans excuse légitime, fait ou sciemment a en sa possession une matrice ou un instrument capable d’effectuer l’impression d’un timbre ou d’une partie de timbre.
(4) Le passage du paragraphe 376(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa c) est abrogé.
43.1 L’article 379 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Définition de marchandises
379 Dans la présente partie, marchandises s’entend de toute chose qui fait l’objet d’un commerce.
44 L’article 402 de la même loi est abrogé.
Note marginale :2009, ch. 28, art. 10
45 Le paragraphe 402.2(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Vol d’identité
402.2 (1) Commet une infraction quiconque obtient ou a en sa possession des renseignements identificateurs sur une autre personne dans l’intention de les utiliser pour commettre un acte criminel dont l’un des éléments constitutifs est la fraude, la supercherie ou le mensonge.
46 Les articles 404 et 405 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Note marginale :Reconnaissance d’un instrument sous un faux nom
405 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque, sans autorisation ou excuse légitime, reconnaît au nom d’un autre devant un tribunal, un juge ou une autre personne autorisée à recevoir une telle reconnaissance, un engagement de caution, une confession de jugement, un consentement à jugement ou un jugement, acte ou autre instrument.
47 L’article 413 de la même loi est abrogé.
48 (1) Le passage du paragraphe 417(1) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Applying or removing marks without authority
417 (1) Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than two years who,
(2) L’alinéa 417(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) sans autorisation légitime, applique sur quoi que ce soit une marque distinctive;
(3) Le passage du paragraphe 417(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.
(4) Le passage du paragraphe 417(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Opérations illicites à l’égard d’approvisionnements publics
(2) Quiconque, sans autorisation légitime, reçoit, a en sa possession, garde, vend ou livre des approvisionnements publics qu’il sait porter une marque distinctive est coupable :
- Date de modification :