Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi (L.C. 2018, ch. 29)
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Sanctionnée le 2018-12-13
L.R., ch. C-46Code criminel (suite)
Note marginale :1997, ch. 18, art. 21
35 Le paragraphe 349(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Présence illégale dans une maison d’habitation
349 (1) Est coupable soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, soit d’une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité quiconque, sans excuse légitime, s’introduit ou se trouve dans une maison d’habitation avec l’intention d’y commettre un acte criminel.
36 Le sous-alinéa 350b)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(ii) elle s’est introduite sans justification ou excuse légitime, par une ouverture permanente ou temporaire.
Note marginale :2008, ch. 18, art. 9
37 Le passage du paragraphe 351(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Possession d’outils de cambriolage
351 (1) Quiconque, sans excuse légitime, a en sa possession un instrument pouvant servir à pénétrer par effraction dans un endroit, un véhicule à moteur, une chambre forte ou un coffre-fort, sachant que l’instrument a été utilisé ou est destiné à être utilisé à cette fin, est coupable :
38 L’article 352 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Possession d’instruments pour forcer un appareil à sous ou un distributeur automatique de monnaie
352 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque, sans excuse légitime, a en sa possession un instrument pouvant servir à forcer un appareil à sous ou un distributeur automatique de monnaie, sachant que l’instrument a été utilisé ou est destiné à être utilisé à cette fin.
39 Le passage du paragraphe 354(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Possession d’un véhicule à moteur dont le numéro d’identification a été oblitéré
(2) Dans des poursuites engagées en vertu du paragraphe (1), la preuve qu’une personne a en sa possession un véhicule à moteur, ou toute pièce d’un tel véhicule, dont le numéro d’identification a été totalement ou partiellement enlevé ou oblitéré fait preuve, en l’absence de toute preuve contraire, du fait qu’ils ont été obtenus :
Note marginale :L.R., ch. 27 (1er suppl.), art. 51
40 Les articles 359 et 360 de la même loi sont abrogés.
41 L’article 365 de la même loi est abrogé.
Note marginale :2014, ch. 31, art. 18
42 Les articles 370 et 371 de la même loi sont abrogés.
43 (1) Le passage du paragraphe 376(1) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Counterfeiting stamp, etc.
376 (1) Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 14 years who
(2) Le passage de l’alinéa 376(1)b) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
b) sciemment et sans excuse légitime, a en sa possession :
(3) L’alinéa 376(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
c) sans excuse légitime, fait ou sciemment a en sa possession une matrice ou un instrument capable d’effectuer l’impression d’un timbre ou d’une partie de timbre.
(4) Le passage du paragraphe 376(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa c) est abrogé.
43.1 L’article 379 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Définition de marchandises
379 Dans la présente partie, marchandises s’entend de toute chose qui fait l’objet d’un commerce.
44 L’article 402 de la même loi est abrogé.
Note marginale :2009, ch. 28, art. 10
45 Le paragraphe 402.2(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Vol d’identité
402.2 (1) Commet une infraction quiconque obtient ou a en sa possession des renseignements identificateurs sur une autre personne dans l’intention de les utiliser pour commettre un acte criminel dont l’un des éléments constitutifs est la fraude, la supercherie ou le mensonge.
46 Les articles 404 et 405 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Note marginale :Reconnaissance d’un instrument sous un faux nom
405 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque, sans autorisation ou excuse légitime, reconnaît au nom d’un autre devant un tribunal, un juge ou une autre personne autorisée à recevoir une telle reconnaissance, un engagement de caution, une confession de jugement, un consentement à jugement ou un jugement, acte ou autre instrument.
47 L’article 413 de la même loi est abrogé.
48 (1) Le passage du paragraphe 417(1) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Applying or removing marks without authority
417 (1) Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than two years who,
(2) L’alinéa 417(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) sans autorisation légitime, applique sur quoi que ce soit une marque distinctive;
(3) Le passage du paragraphe 417(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.
(4) Le passage du paragraphe 417(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Opérations illicites à l’égard d’approvisionnements publics
(2) Quiconque, sans autorisation légitime, reçoit, a en sa possession, garde, vend ou livre des approvisionnements publics qu’il sait porter une marque distinctive est coupable :
49 (1) Le passage de l’article 419 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Emploi illégitime d’uniformes ou certificats militaires
419 Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, sans autorisation légitime, selon le cas :
(2) Le passage de l’article 419 de la même loi suivant l’alinéa d) est abrogé.
50 L’article 427 de la même loi et l’intertitre le précédant sont abrogés.
51 Le paragraphe 429(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Apparence de droit
(2) Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction visée aux articles 430 à 446 s’il a agi soit avec une justification, soit avec une excuse légale, soit avec apparence de droit.
Note marginale :2008, ch. 12, art. 1
52 L’article 444 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :
Animaux
Note marginale :2008, ch. 12, art. 1
53 Les alinéas 445(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
a) tue, mutile, blesse, empoisonne ou estropie des chiens, oiseaux ou animaux qui sont gardés pour une fin légitime;
b) place du poison de telle manière qu’il puisse être facilement consommé par des chiens, oiseaux ou animaux qui sont gardés pour une fin légitime.
Note marginale :2008, ch. 12, art. 1
54 Le passage du paragraphe 447.1(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Ordonnance de prohibition ou de dédommagement
447.1 (1) Le tribunal peut, en plus de toute autre peine infligée en vertu des paragraphes 445(2), 445.1(2), 446(2) ou 447(2) :
55 L’article 450 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Possession, etc. de monnaie contrefaite
450 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, sans justification ou excuse légitime, selon le cas :
a) achète, reçoit ou offre d’acheter ou de recevoir de la monnaie contrefaite;
b) a en sa garde ou possession de la monnaie contrefaite;
c) introduit au Canada de la monnaie contrefaite.
56 (1) Le passage de l’article 451 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Possession de limailles, etc.
451 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque, sans justification ou excuse légitime, a en sa garde ou possession, lorsqu’ils ont été produits ou obtenus en affaiblissant, diminuant ou allégeant une pièce courante d’or ou d’argent et sachant qu’ils ont été ainsi produits ou obtenus :
(2) Le passage de l’article 451 de la même loi suivant l’alinéa c) est abrogé.
57 (1) Le passage de l’article 452 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Mise en circulation, etc. de monnaie contrefaite
452 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, sans justification ou excuse légitime, selon le cas :
(2) Le passage de l’article 452 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.
58 L’article 454 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Piécettes
454 Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, sans excuse légitime, fabrique, produit, vend ou a en sa possession une chose qui est destinée à être utilisée frauduleusement à la place d’une pièce de monnaie ou d’un jeton qu’un appareil automatique fonctionnant au moyen d’une pièce de monnaie ou d’un jeton est destiné à encaisser.
59 L’article 458 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Fabrication, possession ou commerce d’instruments pour contrefaire de la monnaie
458 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, sans justification ou excuse légitime, fabrique, répare, achète, vend ou a en sa garde ou possession une machine, un engin, un outil, un instrument, une matière ou autre chose qu’il sait avoir été utilisé à la fabrication de monnaie contrefaite ou de symboles de valeur contrefaits ou qu’il sait y être adapté et destiné.
60 (1) Le passage de l’article 459 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Retirer d’un hôtel de la Monnaie des instruments, etc.
459 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, sans justification ou excuse légitime, sciemment transporte de l’un des hôtels de la Monnaie de Sa Majesté au Canada :
(2) Le passage de l’article 459 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa c) est abrogé.
Note marginale :L.R., ch. 27 (1er suppl.), par. 62(1)
61 Le sous-alinéa 469a)(ii) de la même loi est abrogé.
62 Le paragraphe 517(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Omission de se conformer
(2) Quiconque, sans excuse légitime, omet de se conformer à une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
63 Le paragraphe 581(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Accusation de trahison
(4) Lorsqu’un prévenu est accusé d’une infraction visée à l’article 47 ou à l’un des articles 50 à 53, tout acte manifeste devant être invoqué doit être indiqué dans l’acte d’accusation.
64 Le paragraphe 584(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Suffisance d’un chef d’accusation pour libelle
584 (1) Aucun chef d’accusation pour la publication d’un libelle séditieux ou diffamatoire, ou pour la vente ou l’exposition de tout livre, brochure, journal ou autre matière écrite d’une nature obscène, n’est insuffisant du seul fait qu’il n’énonce pas les mots allégués comme diffamatoires ou l’écrit allégué comme obscène.
65 Le paragraphe 601(9) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Limitation
(9) Le pouvoir, pour un tribunal, de modifier des actes d’accusation ne l’autorise pas à ajouter aux actes manifestes énoncés dans un acte d’accusation de haute trahison ou de trahison ou d’infraction visée à l’un des articles 50, 51 ou 53.
Note marginale :2009, ch. 29, art. 3
66 Le paragraphe 719(3.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Exception
(3.1) Malgré le paragraphe (3), si les circonstances le justifient, le maximum est d’un jour et demi pour chaque jour passé sous garde.
Note marginale :2008, ch. 18, art. 42
67 Le passage du paragraphe 743.21(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Infraction
(2) Quiconque omet, sans excuse légitime, de se conformer à l’ordonnance visée au paragraphe (1) est coupable :
68 Le paragraphe 794(2) de la même loi est abrogé.
69 (1) Le passage du paragraphe 145(4) précédant l’alinéa a) reproduit dans la formule 6 de la partie XXVIII de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) Quiconque reçoit signification d’une sommation et omet, sans excuse légitime, de comparaître aux lieu et date indiqués pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels, ou d’être présent au tribunal en conformité avec cette sommation, est coupable :
(2) Le passage du paragraphe 145(4) suivant l’alinéa b) reproduit dans la formule 6 de la partie XXVIII de la version française de la même loi est abrogé.
70 (1) Le passage du paragraphe 145(5) précédant l’alinéa a) reproduit dans les formules 9 à 11 de la partie XXVIII de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(5) Quiconque est nommément désigné dans une citation à comparaître ou une promesse de comparaître ou dans un engagement contracté devant un fonctionnaire responsable ou un autre agent de la paix et qui a été confirmé par un juge de paix en vertu de l’article 508 et omet, sans excuse légitime, de comparaître aux lieu et date indiqués pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels, ou d’être présent au tribunal en conformité avec ce document, est coupable :
(2) Le passage du paragraphe 145(5) suivant l’alinéa b) reproduit dans les formules 9 à 11 de la partie XXVIII de la version française de la même loi est abrogé.
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