Note marginale :Autorisation ministérielle

• 4.3 (1) Le ministre peut autoriser toute personne, individuellement ou au titre de son appartenance à telle catégorie de personnes, à exercer, sous réserve des restrictions et conditions qu'il précise, les pouvoirs et fonctions que la présente partie lui confère, sauf le pouvoir de prendre des règlements, arrêtés, mesures de sûreté ou directives d'urgence.

• Note marginale :Réserve

  (1.1) Malgré le paragraphe (1), le ministre peut autoriser toute personne, individuellement ou au titre de son appartenance à telle catégorie de personnes, à prendre des arrêtés, mesures de sûreté ou directives d'urgence s'il y est expressément autorisé par une disposition de la présente partie.

• a.1) pour les mesures de sûreté mises en oeuvre par le ministre;

Définitions

Note marginale :Définitions

4.7 Les définitions qui suivent s'appliquent aux articles 4.71 à 4.85.

« bien »

“goods”

« bien » Tout ce qui peut être soit apporté ou placé à bord d'un aéronef, soit apporté dans un aérodrome ou d'autres installations aéronautiques, notamment les effets personnels, les bagages, le fret et les moyens de transport.

« contrôle »

“screening”

« contrôle » Contrôle — y compris la fouille — effectué de la manière et dans les circonstances prévues par les règlements sur la sûreté aérienne, les mesures de sûreté, les directives d'urgence ou les arrêtés d'urgence.

Règlements sur la sûreté aérienne

Note marginale :Règlements sur la sûreté aérienne

• 4.71 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, régir la sûreté aérienne.

• Note marginale :Teneur des règlements

  (2) Les règlements visés au paragraphe (1) peuvent notamment :

  • a) régir la sécurité du public, des aéronefs et de leurs passagers et équipages ainsi que des aérodromes et autres installations aéronautiques;

  • b) régir les zones réglementées des aéronefs, aérodromes ou autres installations aéronautiques, y compris la délimitation et la gestion de ces zones, ainsi que l'accès à celles-ci;

  • c) régir le contrôle des personnes qui pénètrent ou se trouvent dans un aéronef, un aérodrome ou d'autres installations aéronautiques;

  • d) régir le contrôle des biens qu'on se propose d'apporter ou de placer ou qui sont apportés ou se trouvent dans un aéronef, un aérodrome ou d'autres installations aéronautiques, et autoriser l'usage de la force pour permettre l'accès aux biens qui font l'objet du contrôle;

  • e) régir la saisie et la rétention des biens dans le cadre des contrôles, ainsi que leur destruction;

  • f) régir la prévention des atteintes illicites à l'aviation civile et la prise de mesures lorsque de telles atteintes surviennent ou risquent vraisemblablement de survenir;

  • g) exiger d'une personne ou catégorie de personnes une habilitation de sécurité comme condition pour exercer les activités précisées ou pour être :

    • (i) soit titulaire d'un document d'aviation canadien,

    • (ii) soit membre d'équipage d'un aéronef,

    • (iii) soit titulaire d'un laissez-passer de zone réglementée, au sens de l'article 1 du Règlement canadien sur la sûreté aérienne;

  • h) régir les demandes d'habilitation de sécurité et les renseignements à fournir par les personnes qui les présentent;

  • i) préciser des documents d'aviation canadiens pour l'application de l'alinéa 3(3)c);

  • j) prévoir des exigences de sûreté pour la conception et la construction des aéronefs, aérodromes et autres installations aéronautiques;

  • k) obliger l'établissement, par l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, les transporteurs aériens et les exploitants d'aérodromes et d'autres installations aéronautiques, de systèmes de gestion de la sûreté et régir le contenu et les exigences de ces systèmes;

  • l) prévoir des exigences de sûreté pour le matériel, les systèmes et les procédés utilisés dans les aéronefs, aérodromes et autres installations aéronautiques;

  • m) régir les qualifications, la formation et les normes de rendement des catégories de personnes qui exercent des fonctions liées aux exigences de sûreté;

  • n) régir la vérification de l'efficacité du matériel, des systèmes et des procédés utilisés dans les aéronefs, aérodromes et autres installations aéronautiques;

  • o) régir la fourniture au ministre de renseignements sur la sûreté aérienne.

Mesures de sûreté

Note marginale :Pouvoir du ministre : mesures de sûreté

• 4.72 (1) Le ministre peut prendre des mesures pour la sûreté aérienne.

• Note marginale :Réserve

  (2) Le ministre ne peut prendre de mesure de sûreté sur une question que si :

  • a) d'une part, celle-ci peut faire l'objet d'un règlement sur la sûreté aérienne;

  • b) d'autre part, la sûreté aérienne ou la sécurité d'un aéronef, d'un aérodrome ou d'autres installations aéronautiques ou celle du public, des passagers ou de l'équipage d'un aéronef serait compromise si la matière qui fait l'objet de la mesure de sûreté était incluse dans un règlement et que celui-ci devenait public.

• Note marginale :Suspension de l'application du par. 4.79(1) et abrogation

  (3) S'il estime que la divulgation de la matière qui fait l'objet de la mesure de sûreté prise en vertu du paragraphe (1) ne présente plus de risque au titre du paragraphe (2), le ministre :

  • a) d'une part, dans un délai de vingt-trois jours après avoir formé son opinion, publie un avis dans la Gazette du Canada énonçant la teneur de la mesure et précisant que le paragraphe 4.79(1) ne s'applique plus à celle-ci;

  • b) d'autre part, l'abroge au plus tard un an après la publication de l'avis ou, si la question fait entre-temps l'objet d'un règlement sur la sûreté aérienne, dès la prise du règlement.

• Note marginale :Effet de l'avis

  (4) Le paragraphe 4.79(1) cesse de s'appliquer à la mesure à la date de publication de l'avis mentionné à l'alinéa (3)a).

• Note marginale :Consultation

  (5) Le ministre consulte au préalable les personnes ou organismes qu'il estime opportun de consulter.

• Note marginale :Exception

  (6) Le paragraphe (5) ne s'applique pas à la mesure de sûreté qui, de l'avis du ministre, est immédiatement requise pour la sûreté aérienne, la sécurité d'un aéronef, d'un aérodrome, d'autres installations aéronautiques ou celle du public, des passagers ou de l'équipage d'un aéronef.

• Note marginale :Mise en oeuvre des mesures par le ministre

  (7) Le ministre peut mettre en oeuvre la mesure de sûreté dans les cas où il l'estime nécessaire.

Note marginale :Mesure prise par le sous-ministre autorisé par le ministre

• 4.73 (1) Le ministre peut, sous réserve des restrictions et conditions qu'il précise, autoriser le sous-ministre des Transports à prendre des mesures relatives à la sûreté aérienne dans les cas où celui-ci estime que des mesures sont immédiatement requises pour la sûreté aérienne, la sécurité d'un aéronef, d'un aérodrome, d'autres installations aéronautiques ou celle du public, des passagers ou de l'équipage d'un aéronef.

• Note marginale :Réserve

  (2) Le sous-ministre ne peut prendre de mesure de sûreté sur une question que si :

  • a) d'une part, celle-ci peut faire l'objet d'un règlement sur la sûreté aérienne;

  • b) d'autre part, la sûreté aérienne ou la sécurité d'un aéronef, d'un aérodrome ou d'autres installations aéronautiques ou celle du public, des passagers ou de l'équipage d'un aéronef serait compromise par l'inclusion dans un règlement de la matière qui fait l'objet de la mesure de sûreté et la publication du règlement.

• Note marginale :Mise en oeuvre des mesures par le ministre

  (3) Le ministre peut mettre en oeuvre la mesure de sûreté dans les cas où il l'estime nécessaire.

• Note marginale :Période de validité

  (4) La mesure de sûreté visée au paragraphe (1) entre en vigueur dès sa prise et le demeure pendant quatre-vingt-dix jours, à moins que le ministre ou le sous-ministre ne la révoque plus tôt.

Note marginale :Substitution ou adjonction des mesures aux règlements

• 4.74 (1) Les mesures de sûreté peuvent prévoir qu'elles s'appliquent en plus ou à la place des règlements sur la sûreté aérienne.

• Note marginale :Incompatibilité

  (2) Les dispositions des mesures de sûreté l'emportent sur les dispositions incompatibles des règlements sur la sûreté aérienne.

Exigences relatives aux aéronefs étrangers

Note marginale :Exigences à l'égard des aéronefs étrangers

4.75 Pour la protection du public, des aéronefs, de leurs passagers et équipages, des aérodromes et autres installations aéronautiques, ainsi que pour la prévention des atteintes illicites à l'aviation civile, il est interdit à l'utilisateur d'un aéronef immatriculé à l'étranger de le faire se poser à un aérodrome situé au Canada si l'aéronef ainsi que les personnes et les biens se trouvant à son bord n'ont pas été assujettis à des exigences que le ministre juge acceptables.

Directives d'urgence

Note marginale :Directives d'urgence

4.76 S'il estime qu'il existe un danger immédiat pour la sûreté de l'aviation, un aéronef, un aérodrome, d'autres installations aéronautiques ou la sécurité du public ou celle des passagers ou de l'équipage d'un aéronef, le ministre peut donner des directives enjoignant à quiconque de faire ou de cesser de faire quoi que ce soit qui lui paraît nécessaire pour faire face au danger, notamment en ce qui concerne :

• a) l'évacuation de tout ou partie d'aéronefs, d'aérodromes ou d'installations aéronautiques;

• b) le déroutement d'aéronefs vers un lieu d'atterrissage déterminé;

• c) le déplacement des personnes ou mouvement des aéronefs dans les aérodromes ou autres installations aéronautiques.

Note marginale :Autorisation de prendre une directive d'urgence

4.77 Le ministre peut, sous réserve des restrictions et conditions qu'il précise, autoriser tout fonctionnaire du ministère des Transports à donner la directive visée à l'article 4.76 dans les cas où ce fonctionnaire est d'avis que le danger mentionné à cet article existe.

Note marginale :Période de validité

4.771 La directive d'urgence entre en vigueur dès sa prise et le demeure pendant soixante-douze heures, à moins que le ministre ou le fonctionnaire qui l'a prise ne la révoque plus tôt.

Note marginale :Substitution ou adjonction des directives aux mesures et règlements

• 4.78 (1) Les directives d'urgence peuvent prévoir qu'elles s'appliquent en plus ou à la place des règlements sur la sûreté aérienne et des mesures de sûreté.

• Note marginale :Incompatibilité

  (2) Les dispositions des directives d'urgence l'emportent sur les dispositions incompatibles des règlements sur la sûreté aérienne et des mesures de sûreté.

Communications illicites

Note marginale :Secret des mesures de sûreté

• 4.79 (1) Sauf si le ministre soustrait la mesure de sûreté à l'application du présent paragraphe en vertu du paragraphe 4.72(3), seule la personne qui a pris la mesure peut en communiquer la teneur, sauf si la communication est soit légalement exigée, soit nécessaire pour la rendre efficace.

• Note marginale :Avis au ministre

  (2) Dans le cadre d'une procédure engagée devant lui, le tribunal ou tout autre organisme habilité à exiger la production et l'examen de renseignements et qui est saisi d'une demande à cet effet relativement à une mesure de sûreté aérienne fait notifier la demande au ministre si celui-ci n'est pas déjà partie à la procédure et, après examen de ces éléments à huis clos, lui donne la possibilité de présenter ses observations à ce sujet.

• Note marginale :Ordonnance

  (3) S'il conclut que, en l'espèce, l'intérêt public en ce qui touche la bonne administration de la justice a prépondérance sur l'intérêt public en ce qui touche la sûreté aérienne, le tribunal ou autre organisme doit ordonner la production et l'examen de la mesure de sûreté, sous réserve des restrictions ou conditions qu'il juge indiquées; il peut en outre enjoindre à toute personne de témoigner au sujet de la mesure.

Habilitations de sécurité

Note marginale :Délivrance, refus, etc.

4.8 Le ministre peut, pour l'application de la présente loi, accorder, refuser, suspendre ou annuler une habilitation de sécurité.

Fourniture de renseignements

Note marginale :Définition

• 4.81 (0.1) La définition qui suit s'applique au présent article et à l'article 4.82.

  « sûreté des transports »

  “transportation security”

  « sûreté des transports » Protection des moyens de transport et des éléments de l'infrastructure des transports, y compris le matériel afférent, contre tout acte susceptible de causer ou d'entraîner :

  • a) soit la mort d'une personne ou des blessures à celle-ci;

  • b) soit la destruction d'un moyen de transport ou d'un élément de l'infrastructure des transports ou des dommages importants à ceux-ci;

  • c) soit une perturbation d'un moyen de transport ou d'un élément de l'infrastructure des transports qui entraînera vraisemblablement la mort d'une personne ou des blessures à celle-ci ou la destruction d'un moyen de transport ou d'un tel élément ou des dommages importants à ceux-ci.

• Note marginale :Demande de renseignements par le ministre

  (1) Le ministre ou le fonctionnaire du ministère des Transports qu'il autorise pour l'application du présent article peut, pour la sûreté des transports, demander à tout transporteur aérien ou à tout exploitant de systèmes de réservation de services aériens qu'ils lui fournissent, selon les modalités — de temps et autres — qu'il précise :

  • a) les renseignements mentionnés à l'annexe dont ils disposent à l'égard des personnes qui sont ou seront vraisemblablement à bord d'un aéronef pour le vol qu'il précise s'il estime qu'un danger immédiat menace ce vol;

  • b) les renseignements mentionnés à l'annexe dont ils disposent, ou dont ils disposeront dans les trente jours suivant la demande, à l'égard de toute personne qu'il précise.

• Note marginale :Limite aux communications internes

  (2) Les renseignements fournis au titre du paragraphe (1) ne peuvent être communiqués à l'intérieur du ministère des Transports que pour la sûreté des transports.

• Note marginale :Limite aux communications externes

  (3) Les renseignements fournis au titre du paragraphe (1) ne peuvent être communiqués à l'extérieur du ministère des Transports que pour la sûreté des transports et qu'aux personnes suivantes :

  • a) le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration;

  • b) le ministre du Revenu national;

  • c) le premier dirigeant de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien;

  • d) toute personne désignée au titre des paragraphes 4.82(2) ou (3).

• Note marginale :Limitation des communications subséquentes

  (4) Les renseignements communiqués au titre du paragraphe (3) ne peuvent être communiqués par la suite que pour la sûreté des transports. De plus, la communication ne peut alors être faite :

  • a) qu'à l'intérieur du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, dans le cas de renseignements communiqués au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration;

  • b) qu'à l'intérieur de l'Agence des douanes et du Revenu du Canada, dans le cas de renseignements communiqués au ministre du Revenu national;

  • c) qu'à l'intérieur de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, dans le cas de renseignements communiqués au premier dirigeant de celle-ci;

  • d) qu'en conformité avec l'article 4.82 comme s'il s'agissait de renseignements communiqués au titre des paragraphes 4.82(4) ou (5), dans le cas de renseignements communiqués à une personne désignée au titre des paragraphes 4.82(2) ou (3).

• Note marginale :Assimilation

  (5) Les renseignements communiqués au titre du paragraphe (3) à une personne désignée au titre des paragraphes 4.82(2) ou (3) sont assimilés, pour l'application de l'article 4.82, aux renseignements communiqués au titre des paragraphes 4.82(4) ou (5).

• Note marginale :Destruction des renseignements

  (6) Sous réserve des paragraphes (5), (7) et (8), les renseignements communiqués au ministre ou à un fonctionnaire du ministère des Transports au titre des paragraphes (1) ou (2) ou au ministre au titre du paragraphe 4.82(8) sont détruits dans les sept jours suivant leur communication.

• Note marginale :Destruction des renseignements

  (7) Les renseignements communiqués au titre du paragraphe (3) à une personne visée à l'un des alinéas (3)a) à c) sont détruits dans les sept jours suivant la communication.

• Note marginale :Destruction des renseignements

  (8) Les renseignements communiqués au titre du paragraphe (3) à une personne visée à l'un des alinéas (3)a) à c) et, par la suite, au titre du paragraphe (4) sont détruits dans les sept jours suivant la communication au titre du paragraphe (3).

• Note marginale :Application

  (9) Les paragraphes (6) à (8) s'appliquent malgré toute autre loi fédérale.

• Note marginale :Modification de l'annexe

  (10) Le gouverneur en conseil peut, par décret pris sur recommandation du ministre, modifier l'annexe.

Note marginale :Définitions

• 4.82 (1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

  « commissaire »

  “Commissioner”

  « commissaire » Le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada.

  « directeur »

  “Director”

  « directeur » Le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité.

  « mandat »

  “warrant”

  • a) « mandat »Mandat d'arrestation délivré au Canada à l'égard d'une personne pour la commission d'une infraction punissable, aux termes d'une loi fédérale, d'une peine d'emprisonnement de cinq ans ou plus et précisée par les règlements pris sous le régime du paragraphe (20);

  • b) mandat délivré sous le régime des paragraphes 55(1) ou 82(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés;

  • c) mandat ou autre document délivré à l'étranger et ordonnant l'arrestation d'une personne qui peut être extradée du Canada aux termes du paragraphe 3(1) de la Loi sur l'extradition.

• Note marginale :Désignation de personnes

  (2) Le commissaire peut désigner des personnes pour l'application du paragraphe (4). Celles-ci peuvent recevoir et analyser les renseignements communiqués au titre de ce paragraphe et les comparer avec les autres renseignements dont dispose la Gendarmerie royale du Canada.

• Note marginale :Désignation de personnes

  (3) Le directeur peut désigner des personnes pour l'application du paragraphe (5). Celles-ci peuvent recevoir et analyser les renseignements communiqués au titre de ce paragraphe et les comparer avec les autres renseignements dont dispose le Service canadien du renseignement de sécurité. Le directeur peut aussi choisir parmi ces personnes un ou plusieurs superviseurs pour l'application du présent article.

• Note marginale :Demande de renseignements

  (4) Le commissaire, ou toute personne désignée au titre du paragraphe (2), peut, pour les besoins de la sûreté des transports, demander à tout transporteur aérien ou à tout exploitant de systèmes de réservation de services aériens de fournir à une telle personne, selon les modalités — de temps et autres — précisées par l'auteur de la demande :

  • a) les renseignements mentionnés à l'annexe dont ils disposent, à l'égard des personnes qui sont ou seront vraisemblablement à bord d'un aéronef, pour le vol précisé par l'auteur de la demande;

  • b) les renseignements mentionnés à l'annexe dont ils disposent, ou dont ils disposeront dans les trente jours suivant la demande, à l'égard de toute personne précisée par l'auteur de la demande.

• Note marginale :Demande de renseignements

  (5) Le directeur, ou toute personne désignée au titre du paragraphe (3), peut, pour les besoins de la sûreté des transports ou des enquêtes relatives aux menaces envers la sécurité du Canada mentionnées à l'alinéa c) de la définition de ce terme, à l'article 2 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, demander à tout transporteur aérien ou à tout exploitant de systèmes de réservation de services aériens qu'ils fournissent à une telle personne, selon les modalités — de temps et autres — précisées par l'auteur de la demande :

  • a) les renseignements mentionnés à l'annexe dont ils disposent, à l'égard des personnes qui sont ou seront vraisemblablement à bord d'un aéronef, pour le vol précisé par l'auteur de la demande;

  • b) les renseignements mentionnés à l'annexe dont ils disposent, ou dont ils disposeront dans les trente jours suivant la demande, à l'égard de toute personne précisée par l'auteur de la demande.

• Note marginale :Communication des renseignements aux personnes désignées

  (6) Malgré le paragraphe (7), la personne désignée au titre des paragraphes (2) ou (3) peut communiquer les renseignements obtenus au titre des paragraphes (4) ou (5), ainsi que les résultats des comparaisons effectuées, à toute autre personne ainsi désignée.

• Note marginale :Limites à la communication des renseignements à d'autres personnes

  (7) La personne désignée au titre des paragraphes (2) ou (3) ne peut communiquer les renseignements obtenus au titre des paragraphes (4), (5) ou (6) ou les résultats des comparaisons effectuées qu'en conformité avec les paragraphes (8) à (12), avec un subpoena, document ou ordonnance d'un tribunal, d'une personne ou d'un organisme ayant le pouvoir de contraindre à la production de renseignements ou avec des règles de procédure se rapportant à la production de renseignements.

• Note marginale :Communication au ministre ou à un exploitant d'aérodrome

  (8) La personne désignée au titre des paragraphes (2) ou (3) peut communiquer au ministre, à l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, à un agent de la paix, à un employé du Service canadien du renseignement de sécurité, à un transporteur aérien ou à un exploitant d'aérodrome ou d'autres installations aéronautiques les renseignements et résultats mentionnés au paragraphe (7) si elle a des motifs de croire qu'ils sont utiles pour les besoins de la sûreté des transports. Les renseignements communiqués à l'Administration, à un transporteur ou à un exploitant en vertu du présent paragraphe sont également communiqués au ministre.

• Note marginale :Communication à un agent de la sûreté aérienne

  (9) La personne désignée au titre des paragraphes (2) ou (3) peut communiquer à un agent de la sûreté aérienne les renseignements et résultats mentionnés au paragraphe (7) si elle a des motifs de croire qu'ils sont susceptibles d'aider l'agent à s'acquitter de ses fonctions en matière de sûreté des transports.

• Note marginale :Communication d'urgence

  (10) La personne désignée au titre des paragraphes (2) ou (3) peut communiquer à une autre personne les renseignements et résultats mentionnés au paragraphe (7) si elle a des motifs de croire qu'il existe une menace imminente contre la sûreté des transports ou la vie, la santé ou la sécurité d'une personne, que la personne à qui elle les communique est susceptible de prendre des mesures pour faire face à la menace et que celle-ci en a besoin pour prendre ces mesures. La personne désignée ne peut communiquer que ceux des renseignements et résultats qu'elle estime nécessaires pour faire face à la menace.

• Note marginale :Communication à un agent de la paix

  (11) La personne désignée au titre du paragraphe (2) peut communiquer à un agent de la paix les renseignements et résultats mentionnés au paragraphe (7) si elle a des motifs de croire qu'ils sont utiles pour l'exécution d'un mandat.

• Note marginale :Communication des renseignements

  (12) La personne désignée au titre du paragraphe (3) peut, si un superviseur choisi en vertu de ce paragraphe l'y autorise, communiquer à un employé du Service canadien du renseignement de sécurité les renseignements et résultats mentionnés au paragraphe (7) pour les besoins d'une enquête à l'égard d'une menace envers la sécurité du Canada mentionnée à l'alinéa c) de la définition de ce terme, à l'article 2 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.

• Note marginale :Enregistrement des motifs

  (13) La personne qui communique des renseignements ou résultats au titre de l'un des paragraphes (8) à (12) consigne, dans les meilleurs délais, un résumé des renseignements ou résultats communiqués, y compris les éléments d'information mentionnés à l'annexe, les motifs à l'appui de chaque communication et le nom de la personne ou de l'organisme à qui elle a été faite.

• Note marginale :Destruction des renseignements

  (14) Les renseignements obtenus au titre des paragraphes (4) ou (5) et ceux de ces renseignements qui sont reçus au titre du paragraphe (6) sont détruits dans les sept jours suivant leur obtention ou réception, sauf s'ils sont raisonnablement nécessaires pour les besoins de la sûreté des transports ou d'une enquête à l'égard d'une menace envers la sécurité du Canada mentionnée à l'alinéa c) de la définition de ce terme, à l'article 2 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, auquel cas sont consignés les motifs à l'appui de leur conservation.

• Note marginale :Examen

  (15) Chaque année, le commissaire et le directeur font procéder à l'examen des renseignements conservés au titre du paragraphe (14) par les personnes qu'ils ont désignées et à la destruction de ceux dont ils estiment que la conservation n'est plus raisonnablement nécessaire pour les besoins de la sûreté des transports ou d'une enquête à l'égard d'une menace envers la sécurité du Canada mentionnée à l'alinéa c) de la définition de ce terme, à l'article 2 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. Ils créent et conservent un dossier sur l'examen.

• Note marginale :Exception

  (16) Les paragraphes (14) et (15) ne s'appliquent pas à l'information consignée au titre du paragraphe (13).

• Note marginale :Application

  (17) Les paragraphes (14) et (15) s'appliquent malgré toute autre loi fédérale.

• Note marginale :Maintien du droit de communiquer les renseignements

  (18) Le présent article ne porte aucunement atteinte à la communication de renseignements par les transporteurs aériens et exploitants de systèmes de réservation de services aériens si la communication est par ailleurs licite.

• Note marginale :Maintien du droit de recueillir des renseignements

  (19) Le présent article ne porte aucunement atteinte à la collecte de renseignements par ailleurs licite.

• Note marginale :Règlements

  (20) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre toute mesure d'application du présent article.

Note marginale :Demande de renseignements par des États étrangers

• 4.83 (1) Par dérogation à l'article 5 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, dans la mesure où cet article a trait aux obligations énoncées dans l'annexe 1 de cette loi relativement à la communication de renseignements et malgré le paragraphe 7(3) de cette loi, l'utilisateur d'un aéronef en partance du Canada qui doit atterrir dans un État étranger ou d'un aéronef canadien en partance de l'étranger qui doit atterrir dans un État étranger peut, conformément aux règlements, communiquer à une autorité compétente de l'État étranger les renseignements dont il dispose et qui sont exigés par la législation de cet État relativement à toute personne qui est ou sera vraisemblablement à bord de l'aéronef.

• Note marginale :Réserve : institutions fédérales

  (2) Une institution fédérale, au sens de l'article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ne peut recueillir d'un État étranger des renseignements fournis à une autorité compétente de celui-ci en vertu du paragraphe (1), sauf à des fins soit de protection de la sécurité nationale ou de la sécurité publique, soit de défense, soit d'application de toute loi fédérale interdisant, contrôlant ou régissant l'importation ou l'exportation de biens ou les déplacements internationaux des personnes; l'institution ne peut utiliser ou communiquer les renseignements ainsi recueillis qu'à l'une ou plusieurs de ces fins.

Contrôles

Note marginale :Désignation de personnes

4.84 Le ministre peut, sous réserve des restrictions et conditions qu'il précise, désigner par écrit des personnes pour effectuer des contrôles.

Note marginale :Interdiction : personnes et biens

• 4.85 (1) Il est interdit à toute personne dont le contrôle est exigé par les règlements sur la sûreté aérienne, une mesure de sûreté, une directive d'urgence ou un arrêté d'urgence de monter ou de demeurer à bord d'un aéronef ou de pénétrer ou de demeurer dans des installations aéronautiques ou une zone réglementée d'un aérodrome à moins qu'elle ne consente aux contrôles exigés par les règlements ou par la mesure, la directive ou l'arrêté :

  • a) soit de sa personne;

  • b) soit des biens qu'elle se propose d'emporter ou de placer à bord de l'aéronef ou d'emporter à l'intérieur des installations aéronautiques ou de la zone réglementée de l'aérodrome ou des biens qu'elle y a déjà emportés ou placés.

• Note marginale :Interdiction : moyens de transport

  (2) Il est interdit à l'utilisateur d'un moyen de transport de le faire pénétrer ou de le garder dans des installations aéronautiques ou une zone réglementée d'un aérodrome à moins qu'il ne consente à ce que le moyen de transport fasse l'objet des contrôles exigés par les règlements sur la sûreté aérienne, une mesure de sûreté, une directive d'urgence ou un arrêté d'urgence.

• Note marginale :Interdiction relative aux transporteurs aériens

  (3) Il est interdit aux transporteurs aériens de transporter des personnes ou des biens sans qu'ils aient subi les contrôles exigés par les règlements sur la sûreté aérienne, une mesure de sûreté, une directive d'urgence ou un arrêté d'urgence.

• Note marginale :Interdiction relative à d'autres personnes

  (4) Il est interdit à la personne qui accepte des biens pour transport de les présenter pour transport aérien sans leur avoir fait subir les contrôles exigés par les règlements sur la sûreté aérienne, une mesure de sécurité, une directive d'urgence ou un arrêté d'urgence.

Contrôle des transporteurs aériens et aérodromes

Note marginale :Contrôle

4.86 Le ministre peut procéder, à l'étranger, au contrôle de la sûreté aérienne à l'égard des transporteurs aériens qui offrent ou comptent offrir des vols à destination du Canada ou des installations liées à leur entreprise.

Contrôle d'observation et d'efficacité

Note marginale :Immunité

4.87 La personne qui est autorisée par le ministre à contrôler l'observation des règlements sur la sûreté aérienne, des mesures de sûreté, des directives d'urgence ou des arrêtés d'urgence ou l'efficacité du matériel, des systèmes et procédés utilisés à l'égard des aéronefs, aérodromes et autres installations aéronautiques peut, à cette fin, sans se rendre coupable d'une infraction, commettre un acte ou une omission qui constitue une contravention à ces règlements, mesures, directives ou arrêtés.

Note marginale :Sécurité et sûreté aériennes

5.1 Le ministre ou son délégué peut, par avis, lorsqu'il estime que la sécurité ou la sûreté aérienne ou la protection du public le requiert, interdire ou restreindre l'utilisation d'aéronefs en vol ou au sol dans telle zone ou dans tel espace aérien et ce, soit absolument, soit sous réserve des conditions ou exceptions qu'il détermine.

Dispositions générales concernant les règlements, arrêtés, etc.

Note marginale :Exemption : gouverneur en conseil

• 5.9 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement et aux conditions prévues, soustraire, individuellement ou par catégorie, toute personne, tout produit aéronautique, aérodrome ou service, ou toute installation à l'application des règlements ou arrêtés pris sous le régime de la présente partie.

• Note marginale :Exemption : ministre

  (2) Le ministre ou le fonctionnaire du ministère des Transports qu'il autorise pour l'application du présent paragraphe peut, aux conditions qu'il juge à propos, soustraire, individuellement ou par catégorie, toute personne, tout produit aéronautique, aérodrome ou service, ou toute installation à l'application des règlements, arrêtés ou mesures de sûreté pris sous le régime de la présente partie s'il estime qu'il est dans l'intérêt public de le faire et que la sécurité ou la sûreté aérienne ne risque pas d'être compromise.

• Note marginale :Incorporation par renvoi

  (3) Les règlements, arrêtés, mesures de sûreté et directives d'urgence pris sous le régime de la présente partie peuvent incorporer par renvoi toute classification, toute procédure, toute norme ou autre spécification dans leur état premier ou avec leurs modifications successives.

• Note marginale :Interdictions

  (4) Les règlements, arrêtés, mesures de sûreté et directives d'urgence pris sous le régime de la présente partie portant interdiction peuvent être, d'une part, de portée générale et permanente, ou limitée aux temps, lieux et circonstances qu'ils visent, et, d'autre part, absolus ou assortis de conditions ou d'exceptions.

Note marginale :Cas d'exception

• 6.2 (1) Sont soustraits à l'application des articles 3, 5 et 11 de la Loi sur les textes réglementaires :

  • a) tout règlement pris sous le régime de l'alinéa 4.9l) ou tout avis donné en vertu de l'article 5.1 et portant interdiction ou restriction de l'usage de l'espace aérien ou d'aérodromes;

  • b) toute mesure de sûreté;

  • c) toute directive d'urgence;

  • d) toute exemption accordée sous le régime du paragraphe 5.9(2);

  • e) tout arrêté d'urgence pris sous le régime de l'article 6.41.

• Note marginale :Preuve de mesures

  (2) Nul ne peut être reconnu coupable d'avoir contrevenu à un règlement ou un avis mentionné à l'alinéa (1)a), une mesure de sûreté, une directive d'urgence ou un arrêté d'urgence qui n'a pas encore été publié dans la Gazette du Canada au titre du paragraphe 6.41(4) à la date de la contravention présumée, sauf s'il est établi qu'à cette date le texte ou la mesure avait été porté à sa connaissance ou des mesures raisonnables avaient été prises pour que les intéressés soient informés de sa teneur.

• Note marginale :Certificat

  (3) Le certificat apparemment signé par le ministre ou par le secrétaire du ministère des Transports et faisant état de la communication aux intéressés d'un avis accompagné du texte du règlement, de l'avis mentionné à l'alinéa (1)a), de la mesure de sûreté, de l'arrêté d'urgence ou de la directive d'urgence fait foi, sauf preuve contraire, de la communication de l'avis aux intéressés.

• Note marginale :Contravention à la présente partie, aux règlements, etc.

  (3) Sauf disposition contraire de la présente partie, quiconque contrevient à celle-ci, ou aux règlements, avis, arrêtés, mesures de sûreté ou directives d'urgence pris sous son régime, est coupable d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

• Note marginale :Contravention au par. 4.81(1)

  (3.1) Par dérogation aux paragraphes (4) et (5), tout transporteur aérien ou exploitant de systèmes de réservation de services aériens qui omet de se conformer à la demande prévue aux paragraphes 4.81(1) ou 4.82(4) ou (5) est coupable d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et encourt une amende maximale de 50 000 $.

• b) le requérant a usé de toute la diligence possible pour éviter que l'aéronef ne soit utilisé en contravention avec la présente partie et les règlements, avis, arrêtés, mesures de sûreté et directives d'urgence pris sous son régime.

Note marginale :Interdiction : comportement turbulent ou dangereux

• 7.41 (1) Il est interdit à quiconque de se comporter de façon à mettre en danger la sûreté ou la sécurité d'un aéronef en vol ou des personnes à son bord :

  • a) soit en gênant volontairement l'exercice des fonctions d'un membre d'équipage;

  • b) soit en réduisant volontairement la capacité de celui-ci de s'acquitter de ses fonctions;

  • c) soit en gênant volontairement une personne qui se conforme aux instructions d'un membre d'équipage.

• Note marginale :Peine

  (2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) est coupable d'une infraction punissable :

  • a) soit, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d'une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans et d'une amende maximale de 100 000 $, ou de l'une de ces peines;

  • b) soit, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une peine d'emprisonnement maximale de dix-huit mois et d'une amende maximale de 25 000 $, ou de l'une de ces peines.

• Note marginale :Interprétation

  (3) Pour l'application du paragraphe (1), l'aéronef est réputé être en vol depuis le moment où, l'embarquement étant terminé, toutes ses portes extérieures sont fermées jusqu'au moment où l'une de celles-ci est ouverte en vue du débarquement.

• Note marginale :Application

  (4) Le présent article s'applique malgré les paragraphes 7.3(4) et (7).

• a) désigner toute disposition de la présente partie ou de tout règlement, avis, arrêté ou mesure de sûreté pris sous son régime, ci-après appelé au présent article et aux articles 7.7 à 8.2 « texte désigné », à titre de disposition dont la transgression est traitée conformément à la procédure prévue à ces articles;

• a.1) dans le cas où le paragraphe 4.81(1) ou 4.82(4) ou (5) est un texte désigné, fixer le montant maximal — à concurrence de 50 000 $ — à payer au titre d'une contravention à ce texte;

• b) fixer le montant maximal — à concurrence, dans le cas des personnes physiques, de 5 000 $ et, dans le cas des personnes morales, de 25 000 $ — à payer au titre d'une contravention à tout autre texte désigné.

Note marginale :Dossiers

• 8.3 (1) Toute mention de la suspension d'un document d'aviation canadien au titre de la présente loi ou d'une peine imposée au titre des articles 7.6 à 8.2 est, à la demande de l'intéressé, rayée du dossier que le ministre tient deux ans après l'expiration de la suspension ou paiement de la peine, à moins que celui-ci n'estime que ce serait contraire aux intérêts de la sécurité ou de la sûreté aérienne ou qu'une autre suspension ou peine n'ait été consignée au dossier au sujet de l'intéressé par la suite.

Note marginale :Moyens de défense

8.5 Nul ne peut être reconnu coupable d'avoir contrevenu à la présente partie ou aux règlements, avis, arrêtés, mesures de sûreté et directives d'urgence pris sous son régime s'il a pris toutes les précautions voulues pour s'y conformer.

Note marginale :Obligation d'assistance

8.8 Le propriétaire ou le responsable du lieu visité en vertu du paragraphe 8.7(1), ainsi que toute personne qui s'y trouve, sont tenus :

• a) d'accorder au ministre toute l'assistance possible dans l'exercice des attributions qui lui sont conférées par ce paragraphe;

• b) de fournir au ministre les renseignements que celui-ci peut valablement exiger pour l'application de la présente loi ou des règlements, avis, arrêtés, mesures de sûreté ou directives d'urgence pris sous le régime de la présente partie.

« contrôle »

“screening”

« contrôle » Contrôle — y compris la fouille — effectué de la manière et dans les circonstances prévues par les règlements sur la sûreté aérienne, les mesures de sûreté, les directives d'urgence et les arrêtés d'urgence pris sous le régime de la Loi sur l'aéronautique.

« point de contrôle »

“screening point”

« point de contrôle » Lieu où soit l'Administration procède, soit un exploitant d'aérodrome autorisé procède en son nom, directement ou par l'entremise d'un fournisseur de services de contrôle, au contrôle en conformité avec les obligations prévues par les règlements sur la sûreté aérienne, les mesures de sûreté, les directives d'urgence ou les arrêtés d'urgence pris sous le régime de la Loi sur l'aéronautique.

Note marginale :Services de police

29. Avec l'approbation du Conseil du Trésor, l'Administration peut conclure des ententes avec les exploitants des aérodromes désignés par règlement en vue de sa participation aux frais liés à la fourniture des services de police qu'engagent ces exploitants dans l'exercice de leurs activités.

« substance »

“substance”

« substance » Sauf aux articles 199 et 200.1, la substance inscrite sur la liste établie en vertu des règlements ou arrêtés d'urgence pris en application de la présente partie.

« urgence environnementale »

“environmental emergency”

« urgence environnementale » Situation liée au rejet — effectif ou probable — d'une substance dans l'environnement, soit de manière accidentelle, soit en violation des règlements ou arrêtés d'urgence pris en application de la présente partie.

Note marginale :Arrêtés d'urgence

• 200.1 (1) Le ministre peut, relativement à une substance, prendre un arrêté d'urgence pouvant comporter les mêmes dispositions qu'un règlement d'application de la présente partie lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  • a) selon le cas :

    • (i) la substance n'est pas inscrite sur la liste établie en vertu des règlements d'application de la présente partie et les ministres estiment que, si elle pénètre dans l'environnement dans le cadre d'une urgence environnementale :

      • (A) elle aurait ou pourrait avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l'environnement ou sa diversité biologique,

      • (B) elle mettrait ou pourrait mettre en danger l'environnement essentiel pour la vie humaine,

      • (C) elle constituerait ou pourrait constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines,

    • (ii) elle y est inscrite et les ministres estiment qu'elle n'est pas réglementée comme il convient;

  • b) les ministres croient qu'une intervention immédiate est nécessaire afin de parer à un danger appréciable soit pour l'environnement, soit pour la vie ou la santé humaines.

• Note marginale :Prise d'effet

  (2) Sous réserve du paragraphe (3), l'arrêté prend effet dès sa prise comme s'il s'agissait d'un règlement pris en vertu de la présente partie.

• Note marginale :Cessation d'effet

  (3) L'arrêté cesse toutefois d'avoir effet à défaut d'approbation par le gouverneur en conseil dans les quatorze jours suivant sa prise.

• Note marginale :Approbation du gouverneur en conseil

  (4) Le gouverneur en conseil ne peut approuver l'arrêté d'urgence que si le ministre :

  • a) d'une part, dans les vingt-quatre heures suivant la prise de l'arrêté, a proposé de consulter tous les gouvernements concernés afin de déterminer s'ils sont disposés à prendre les moyens nécessaires pour parer au danger en question;

  • b) d'autre part, a consulté d'autres ministres fédéraux afin de déterminer si des mesures peuvent être prises sous le régime de toute autre loi fédérale pour parer au danger en question.

• Note marginale :Recommandation par le ministre

  (5) Dans les quatre-vingt-dix jours suivant l'approbation par le gouverneur en conseil, le ministre publie dans la Gazette du Canada une déclaration dans laquelle il fait savoir s'il a l'intention de recommander à celui-ci, à la fois :

  • a) la prise d'un règlement d'application de la présente partie ayant le même effet que l'arrêté;

  • b) l'inscription de la substance visée sur la liste établie en vertu des règlements d'application de la présente partie dans les cas où elle n'y figure pas.

• Note marginale :Violation d'un arrêté non publié

  (6) Nul ne peut être condamné pour violation d'un arrêté d'urgence qui, à la date du fait reproché, n'était pas publié dans la Gazette du Canada, sauf s'il est établi qu'à cette date l'arrêté avait été porté à sa connaissance ou des mesures raisonnables avaient été prises pour que les intéressés soient informés de sa teneur.

• Note marginale :Cessation d'effet de l'arrêté

  (7) Sous réserve du paragraphe (3), l'arrêté cesse d'avoir effet le jour de son abrogation, à la prise du règlement visé au paragraphe (5) ou, au plus tard, deux ans après sa prise.

• Note marginale :Dépôt devant les chambres du Parlement

  (8) Une copie de l'arrêté est déposée devant chaque chambre du Parlement dans les quinze jours suivant sa prise.

• Note marginale :Communication au greffier

  (9) Il suffit, pour se conformer à l'obligation prévue au paragraphe (8), de communiquer la copie de l'arrêté au greffier de la chambre dans le cas où celle-ci ne siège pas.

Note marginale :Rapport volontaire

• 202. (1) La personne non tenue au rapport qui a connaissance d'une urgence environnementale peut transmettre les renseignements afférents à l'agent de l'autorité ou à une personne désignée par règlement ou arrêté d'urgence.

Note marginale :Dérogation à la Loi sur les textes réglementaires

331. Les arrêtés d'urgence pris en application des articles 94, 163, 173, 183 ou 200.1 sont soustraits à l'application des articles 3, 5 et 11 de la Loi sur les textes réglementaires et publiés dans la Gazette du Canada dans les vingt-trois jours suivant leur approbation.

Note marginale :Publication des projets de décret, d'arrêté et de règlement

• 332. (1) Le ministre fait publier dans la Gazette du Canada les projets de décret, d'arrêté ou de règlement prévus par la présente loi; le présent paragraphe ne s'applique pas aux listes visées aux articles 66, 87, 105 ou 112 ou aux arrêtés d'urgence pris en application des articles 94, 163, 173, 183 ou 200.1.

Incitation à craindre des activités terroristes

Note marginale :Incitation à craindre des activités terroristes

• 83.231 (1) Commet une infraction quiconque, sans excuse légitime et avec l'intention de faire craindre à quelqu'un soit la mort ou des blessures corporelles, soit des dommages matériels considérables à des biens ou une entrave sérieuse à l'emploi ou l'exploitation légitime de ceux-ci :

  • a) transmet ou fait en sorte que soient transmis des renseignements qui, compte tenu du contexte, sont susceptibles de faire raisonnablement craindre que des activités terroristes sont ou seront menées, sans être convaincu de leur véracité;

  • b) commet un acte qui, compte tenu du contexte, est susceptible de faire raisonnablement craindre que des activités terroristes sont ou seront menées, sans être convaincu qu'il en est ainsi.

• Note marginale :Peine

  (2) Quiconque commet l'infraction prévue au paragraphe (1) est coupable :

  • a) soit d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans;

  • b) soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

• Note marginale :Fait de causer des blessures corporelles

  (3) Quiconque, en commettant l'infraction prévue au paragraphe (1), cause des blessures corporelles à une autre personne est coupable :

  • a) soit d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de dix ans;

  • b) soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire passible d'un emprisonnement maximal de dix-huit mois.

• Note marginale :Fait de causer la mort

  (4) Quiconque, en commettant l'infraction prévue au paragraphe (1), cause la mort d'une autre personne est coupable d'un acte criminel passible de l'emprisonnement à perpétuité.

Note marginale :Conclusion d'accords

• 5. (1) Le ministre peut, avec l'approbation du gouverneur en conseil, conclure avec une province ou un groupe de provinces ou avec des gouvernements étrangers ou organisations internationales un accord visant à faciliter la formulation, la coordination et l'application — et notamment la collecte, l'utilisation et la communication de renseignements — des politiques et programmes relevant de sa compétence.

• Note marginale :Conclusion d'ententes

  (2) Le ministre peut conclure avec une province ou un groupe de provinces ou avec des gouvernements étrangers ou organisations internationales une entente visant à faciliter la formulation, la coordination et l'application — et notamment la collecte, l'utilisation et la communication de renseignements — des politiques et programmes relevant de sa compétence.

Arrêtés d'urgence

Note marginale :Arrêtés d'urgence

• 11.1 (1) Le ministre peut prendre un arrêté d'urgence pouvant comporter les mêmes dispositions qu'un règlement pris en vertu de l'article 11, s'il estime qu'une intervention immédiate est nécessaire afin de parer à un risque appréciable — direct ou indirect — pour la santé ou la sécurité.

• Note marginale :Période de validité

  (2) L'arrêté prend effet dès sa prise et cesse d'avoir effet :

  • a) soit quatorze jours plus tard, sauf agrément du gouverneur en conseil;

  • b) soit le jour de son abrogation;

  • c) soit à l'entrée en vigueur d'un règlement au même effet pris en vertu de l'article 11;

  • d) soit au plus tard un an — ou la période plus courte qui y est précisée — après sa prise.

• Note marginale :Violation d'un arrêté non publié

  (3) Nul ne peut être condamné pour violation d'un arrêté d'urgence qui, à la date du fait reproché, n'avait pas été publié dans la Gazette du Canada, sauf s'il est établi qu'à cette date l'arrêté avait été porté à sa connaissance ou des mesures raisonnables avaient été prises pour que les intéressés soient informés de sa teneur.

• Note marginale :Dérogation à la Loi sur les textes réglementaires

  (4) L'arrêté est soustrait à l'application des articles 3, 5 et 11 de la Loi sur les textes réglementaires et publié dans la Gazette du Canada dans les vingt-trois jours suivant sa prise.

• Note marginale :Présomption

  (5) Pour l'application des dispositions de la présente loi — exception faite du présent article —, la mention des règlements pris en vertu de celle-ci vaut mention des arrêtés; en cas de renvoi à la disposition habilitante, elle vaut mention du passage des arrêtés comportant les mêmes dispositions que les règlements pris en vertu de cette disposition.

• Note marginale :Dépôt devant les chambres du Parlement

  (6) Une copie de l'arrêté est déposée devant chaque chambre du Parlement dans les quinze jours suivant sa prise.

• Note marginale :Communication au greffier

  (7) Il suffit, pour se conformer à l'obligation prévue au paragraphe (6), de communiquer la copie de l'arrêté au greffier de la chambre dans le cas où celle-ci ne siège pas.

Note marginale :Trafic illicite, etc.

6.2 Il est interdit :

• a) de se livrer, sciemment, au trafic illicite;

• b) d'acquérir, de posséder, de vendre, de mettre en vente, de transporter ou de livrer, sciemment, un explosif ayant fait l'objet d'un trafic illicite.

Note marginale :Permis

• 9. (1) Le ministre peut délivrer des permis d'importation, d'exportation ou de transport en transit au Canada d'explosifs.

• Note marginale :Interdiction

  (2) Sauf cas prévus par règlement, il est interdit d'importer, d'exporter ou de transporter en transit au Canada, sans permis, des explosifs.

• Note marginale :Preuve de solvabilité

  (3) Le ministre peut exiger des personnes qui ne résident pas au Canada ou qui n'y ont pas leur principal établissement commercial ou leur siège social et qui se livrent ou ont l'intention de se livrer à l'importation, à l'exportation ou au transport en transit au Canada d'explosifs qu'elles fournissent de leur solvabilité la preuve — assurance, cautionnement ou autre justificatif — qu'il estime acceptable.

Note marginale :Inspection

• 14. (1) Pour le contrôle d'application de la présente loi et des règlements, l'inspecteur peut, sous réserve du paragraphe (5), à toute heure convenable, procéder à la visite de tout lieu — fabrique, poudrière, véhicule ou autre — où il croit, pour des motifs raisonnables, que soit s'opère la fabrication, l'essai, le stockage, la vente ou le transport d'explosifs ou le stockage ou la vente de composants d'explosif limités, soit sont ou seront utilisées des pièces pyrotechniques. Il peut en outre :

Note marginale :Saisie

• 14.1 (1) Lors de la visite, l'inspecteur peut saisir et retenir tout explosif ou tout composant d'explosif limité dont il a des motifs raisonnables de croire soit qu'il a servi ou donné lieu à une infraction à la présente loi ou à ses règlements, soit qu'il servira à prouver une telle infraction.

• Note marginale :Entreposage

  (2) L'explosif ou le composant d'explosif limité saisi est, à l'appréciation de l'inspecteur, gardé et entreposé sur les lieux ou transféré en tout autre lieu pour y être entreposé.

• Note marginale :Entreposage

  (3) L'explosif ou le composant d'explosif limité peut être transféré et entreposé en un autre lieu à la demande du propriétaire ou de la personne qui en avait la possession au moment de la saisie.

• Note marginale :Interdiction

  (4) Il est interdit, sauf autorisation de l'inspecteur, de modifier, de quelque manière que ce soit, l'état ou la situation de l'explosif ou du composant d'explosif limité saisi ou retenu en vertu de la présente loi.

Note marginale :Mesures de sécurité

14.2 S'il a des motifs raisonnables de croire que les opérations de fabrication, d'essai, de stockage, de transport ou de vente d'explosifs ou de composants d'explosif limités, ou l'utilisation de pièces pyrotechniques s'effectuent dans des conditions qui contreviennent à la présente loi ou à ses règlements, l'inspecteur peut faire prendre ou prendre lui-même, dans la mesure du possible, les correctifs nécessaires.

Note marginale :Detention

• 14.4 (1) An explosive or a restricted component that is seized and detained under section 14.1 shall not be detained after the expiry of ninety days after the day of the seizure unless, before that expiry, it is forfeited under section 14.6 or 26 or proceedings are instituted in relation to it.

• Note marginale :Continued detention

  (2) If proceedings are instituted in relation to a seized explosive or restricted component, the explosive or restricted component may be detained until the proceedings are finally concluded or an order is made under subsection 14.5(2).

Note marginale :Demande de restitution

• 14.5 (1) Le tribunal devant lequel des poursuites ont été intentées relativement à l'infraction pour laquelle un explosif ou un composant d'explosif limité a été saisi peut, à la demande du propriétaire ou de la personne qui en avait la possession au moment de la saisie, en ordonner la restitution.

• Note marginale :Ordonnance de restitution

  (2) Le tribunal peut faire droit à la demande s'il est convaincu qu'il existe ou peut être obtenu suffisamment d'éléments de preuve sans qu'il soit nécessaire de retenir l'explosif ou le composant d'explosif limité, sous réserve des conditions qu'il juge utiles pour assurer sa conservation à toute fin pour laquelle il peut être ultérieurement requis.

Note marginale :Confiscation sur consentement

14.6 En cas de consentement écrit du propriétaire de l'explosif ou du composant d'explosif limité saisi en vertu de la présente loi, la confiscation s'opère immédiatement au profit de Sa Majesté du chef du Canada.

Note marginale :Actes susceptibles de causer une explosion ou un incendie

20. Quiconque abandonne un explosif ou accomplit un acte de nature à causer une explosion ou un incendie dans une fabrique ou une poudrière ou un véhicule transportant un explosif, ou à proximité de ceux-ci, commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

• a) soit, par procédure sommaire, une amende maximale de deux cent cinquante mille dollars et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l'une de ces peines;

• b) soit, par mise en accusation, une amende maximale de cinq cent mille dollars et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l'une de ces peines.

Note marginale :Possession, etc.

• 21. (1) Quiconque, sans y être autorisé sous le régime de la présente loi, acquiert, a en sa possession, vend, met en vente, stocke, utilise, produit, fabrique, transporte, importe, exporte ou livre un explosif ou acquiert, a en sa possession, vend ou met en vente un composant d'explosif limité, tant par lui-même que par son mandataire, commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

  • a) soit, par procédure sommaire, une amende maximale de deux cent cinquante mille dollars et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l'une de ces peines;

  • b) soit, par mise en accusation, une amende maximale de cinq cent mille dollars et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l'une de ces peines.

• Note marginale :Moyens de défense

  (2) Ne peut être déclaré coupable d'avoir en sa possession un explosif ou un composant d'explosif limité celui qui établit qu'il l'a fabriqué, importé ou acquis conformément à la présente loi et à ses règlements.

Note marginale :Infractions continues

21.1 Il peut être compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l'infraction.

Note marginale :Peine générale

• 22. (1) Quiconque contrevient à une disposition de la présente loi ou de ses règlements pour la violation de laquelle aucune peine n'est prévue commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

  • a) pour la première infraction, une amende maximale de cinquante mille dollars;

  • b) pour chaque récidive, une amende maximale de cent mille dollars.

Note marginale :Communication de renseignements confidentiels

• 23. (1) Sous réserve du paragraphe (2) et des règlements, quiconque, sans y être expressément autorisé par le ministre, communique sciemment un renseignement confidentiel recueilli dans le cadre de la présente loi commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

  • a) soit, par procédure sommaire, une amende maximale de cinq mille dollars;

  • b) soit, par mise en accusation, une amende maximale de dix mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l'une de ces peines.

Note marginale :Prescription

• 24. (1) Les poursuites visant une infraction à la présente loi se prescrivent par douze mois à compter de la date à laquelle le ministre a eu connaissance de sa perpétration.

• Note marginale :Certificat

  (2) Le certificat apparemment délivré par le ministre et attestant la date à laquelle il a eu connaissance de la perpétration de l'infraction est admissible en preuve sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire; sauf preuve contraire, il fait foi de son contenu.

Note marginale :Confiscation

• 26. (1) Sur déclaration de culpabilité de l'auteur de l'infraction consistant à acquérir, avoir en sa possession, vendre, mettre en vente, stocker, utiliser, produire, fabriquer, transporter, importer, exporter ou livrer un explosif ou un composant d'explosif limité, le tribunal ou le juge, en sus de toute autre peine infligée, doit prononcer la confiscation au profit de la Couronne si l'explosif ayant servi ou donné lieu à la perpétration de l'infraction n'est pas autorisé, a été fabriqué illicitement ou a fait l'objet d'un trafic illicite; il peut prononcer cette confiscation s'il s'agit d'un explosif autorisé ou d'un composant d'explosif limité.

• Note marginale :Sort des explosifs ou composants confisqués

  (2) Les explosifs et composants d'explosif limités qui font l'objet de la confiscation visée à l'article 14.6 ou au paragraphe (1) peuvent être saisis; à l'expiration des voies de recours, il peut en être disposé selon ce qu'ordonne le ministre. Le propriétaire ou la personne qui en avait la possession au moment de la saisie peuvent être tenus au paiement des frais entraînés par la disposition de ceux-ci.

Note marginale :Explosifs abandonnés ou détériorés

27. Les explosifs qui, de l'avis du ministre, sont abandonnés, détériorés ou constituent un danger pour les personnes ou les biens, peuvent être saisis; il peut en être disposé, notamment par destruction, conformément à ce qu'ordonne le ministre quant aux modalités, au moment et au lieu, ainsi qu'aux personnes chargées de le faire.

Note marginale :Délégation

28. Les pouvoirs conférés au ministre par les paragraphes 6(2) et (3) et les articles 7, 9, 11, 12 et 27 peuvent être exercés par toute personne que celui-ci désigne.

Note marginale :Lois fédérales, provinciales ou municipales

29. La présente loi n'a pas pour effet de porter atteinte :

• a) à l'obligation d'observer, en matière d'explosifs ou de composants d'explosifs, les lois fédérales, le droit provincial et les règlements municipaux, notamment en ce qui concerne les licences requises et l'acquisition, la possession, le stockage, la manipulation, la vente, le transport ou la livraison des explosifs ou composants d'explosifs;

• b) à la responsabilité ou aux peines prévues en cas de violation de leurs dispositions.

Note marginale :Liste : exportation contrôlée

3. Le gouverneur en conseil peut dresser une liste des marchandises et des technologies dont, à son avis, il est nécessaire de contrôler l'exportation ou le transfert à l'une des fins suivantes :

Note marginale :Liste des pays visés

4. Le gouverneur en conseil peut dresser la liste des pays vers lesquels il estime nécessaire de contrôler l'exportation ou le transfert de marchandises ou de technologies.

Note marginale :Licences d'exportation

• 7. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre peut délivrer à tout résident du Canada qui en fait la demande une licence autorisant, sous réserve des conditions prévues dans la licence ou les règlements, notamment quant à la quantité, à la qualité, aux personnes et aux endroits visés, l'exportation ou le transfert des marchandises ou des technologies inscrites sur la liste des marchandises d'exportation contrôlée ou destinées à un pays inscrit sur la liste des pays visés.

• Note marginale :Prise en considération de certains facteurs

  (1.01) Pour décider s'il délivre la licence, le ministre peut prendre en considération, notamment, le fait que les marchandises ou les technologies mentionnées dans la demande peuvent être utilisées dans le dessein :

  • a) de nuire à la sécurité ou aux intérêts de l'État par l'utilisation qui peut en être faite pour accomplir l'une ou l'autre des actions visées aux alinéas 3(1)a) à n) de la Loi sur la protection de l'information;

  • b) de nuire à la paix, à la sécurité ou à la stabilité dans n'importe quelle région du monde ou à l'intérieur des frontières de n'importe quel pays.

• Note marginale :Licence de portée générale

  (1.1) Malgré le paragraphe (1), le ministre peut, par arrêté, délivrer aux résidents du Canada une licence de portée générale autorisant, sous réserve des conditions qui y sont prévues, l'exportation ou le transfert, vers les pays qui y sont mentionnés, des marchandises ou des technologies inscrites sur la liste des marchandises d'exportation contrôlée qui y sont mentionnées.

Note marginale :Autres obligations imposées par la loi

11. Une licence, un certificat ou une autre autorisation délivré ou concédé en vertu de la présente loi ne porte pas atteinte à l'obligation de quiconque d'obtenir une licence, un permis ou certificat d'exportation ou d'importation qui peut être requis par la présente loi ou toute autre loi ou d'acquitter un impôt, un droit, une taxe ou une autre somme à payer en vertu d'une loi relativement à l'exportation ou au transfert de marchandises ou de technologies ou à l'importation de marchandises.

• d) régir le contrôle, notamment la certification et l'autorisation, de tout mouvement, en cours de route, par un port ou endroit, des marchandises ou des technologies qui sont exportées ou transférées ou des marchandises qui entrent dans un port ou endroit du Canada;

• e) exempter de l'application de tout ou partie de la présente loi toute personne, toute marchandise, toute technologie ou toute catégorie de personnes, de marchandises ou de technologies;

Note marginale :Exportation ou tentative d'exportation

13. Il est interdit d'exporter, de transférer ou de tenter d'exporter ou de transférer des marchandises ou des technologies figurant sur la liste des marchandises d'exportation contrôlée, ou des marchandises ou des technologies vers un pays dont le nom paraît sur la liste des pays visés si ce n'est sous l'autorité d'une licence d'exportation délivrée en vertu de la présente loi et conformément à une telle licence.

Note marginale :Détournement

• 15. (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit, sans l'autorisation écrite du ministre, de faire en connaissance de cause, au Canada, quoi que ce soit qui ait pour résultat l'expédition, le transbordement, le détournement ou le transfert de marchandises ou de technologies inscrites sur la liste des marchandises d'exportation contrôlée, en provenance d'un lieu situé au Canada ou à l'étranger, vers un pays inscrit sur la liste des pays visés, ou quoi que ce soit qui contribue à ce résultat ou soit destiné à l'atteindre ou à y contribuer.

Note marginale :Transfert ou autorisation interdits

16. Il est interdit à toute personne autorisée, aux termes d'une licence délivrée en vertu de la présente loi, à exporter ou à transférer des marchandises ou des technologies ou à importer des marchandises de transférer la licence à une personne qui n'est pas ainsi autorisée, ou de lui permettre de s'en servir.

Note marginale :Faux renseignements

17. Il est interdit de fournir volontairement des renseignements faux ou trompeurs ou de faire en connaissance de cause une déclaration erronée dans une demande de licence, certificat, autorisation d'importation ou autre autorisation en vertu de la présente loi, ou pour en obtenir la délivrance ou la concession, ou à l'égard de l'usage subséquent de cette licence, ce certificat, cette autorisation d'importation ou cette autre autorisation, ou à l'égard de l'exportation, de l'importation, du transfert ou de l'aliénation des marchandises ou des technologies qui font l'objet de cette licence, ce certificat, cette autorisation d'importation ou cette autre autorisation.

• Note marginale :Détermination de la peine

  (3) Lorsqu'un contrevenant est reconnu coupable d'une infraction ou fait l'objet d'une ordonnance rendue sous le régime de l'article 730 du Code criminel à l'égard d'une telle infraction, le tribunal qui inflige la peine ou rend l'ordonnance prend en considération, en plus de tout autre élément pertinent, la nature et la valeur des marchandises ou technologies exportées ou transférées, ou des marchandises importées, qui font l'objet de l'infraction.

Note marginale :Preuve

• 23. (1) L'original ou une copie d'un document d'expédition — notamment connaissement, formule de douane ou facture commerciale — est admissible en preuve dans les poursuites pour infraction à la présente loi à l'égard des marchandises ou des technologies auxquelles il se rapporte lorsqu'il indique que :

  • a) la provenance ou la destination des marchandises ou la provenance des technologies était le Canada;

  • b) l'expéditeur, le consignateur ou le consignataire des marchandises ou des technologies les a expédiées, envoyées ou transférées du Canada ou y a fait entrer les marchandises;

  • c) les marchandises ou les technologies ont été expédiées, envoyées ou transférées à une destination ou un destinataire non autorisés par la licence d'exportation ou d'importation y afférente.

Note marginale :Fonctions des agents des douanes

24. Les agents au sens de la Loi sur les douanes sont tenus, avant de permettre l'exportation ou le transfert de marchandises ou de technologies, ou l'importation de marchandises, de s'assurer que l'exportateur, l'importateur ou l'auteur du transfert, selon le cas, n'a enfreint aucune disposition de la présente loi ou de ses règlements, et que les prescriptions de la présente loi et de ses règlements à l'égard de ces marchandises ou technologies ont été observées.

Note marginale :Application de la Loi sur les douanes

25. Les agents au sens de la Loi sur les douanes ont, relativement aux marchandises ou technologies visées par la présente loi, tous les pouvoirs que leur confère la Loi sur les douanes en matière d'importation et d'exportation de marchandises, et les dispositions de cette loi et de ses règlements d'application visant la perquisition, la rétention, la saisie, la confiscation et la condamnation s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux marchandises ou technologies présentées pour exportation, importation ou transfert, ou exportées, importées ou transférées, ou autrement traitées en contravention avec la présente loi et ses règlements, ainsi qu'à tous les documents relatifs à ces marchandises ou technologies.

Arrêtés d'urgence

Note marginale :Arrêtés d'urgence

• 30.1 (1) Le ministre peut prendre un arrêté d'urgence pouvant comporter les mêmes dispositions qu'un règlement pris en vertu de la présente loi, s'il estime qu'une intervention immédiate est nécessaire afin de parer à un risque appréciable — direct ou indirect — pour la santé, la sécurité ou l'environnement.

• Note marginale :Période de validité

  (2) L'arrêté prend effet dès sa prise et cesse d'avoir effet :

  • a) soit quatorze jours plus tard, sauf agrément du gouverneur en conseil;

  • b) soit le jour de son abrogation;

  • c) soit à l'entrée en vigueur d'un règlement au même effet pris en vertu de la présente loi;

  • d) soit au plus tard un an — ou la période plus courte qui y est précisée — après sa prise.

• Note marginale :Violation d'un arrêté non publié

  (3) Nul ne peut être condamné pour violation d'un arrêté d'urgence qui, à la date du fait reproché, n'avait pas été publié dans la Gazette du Canada, sauf s'il est établi qu'à cette date l'arrêté avait été porté à sa connaissance ou des mesures raisonnables avaient été prises pour que les intéressés soient informés de sa teneur.

• Note marginale :Dérogation à la Loi sur les textes réglementaires

  (4) L'arrêté est soustrait à l'application des articles 3, 5 et 11 de la Loi sur les textes réglementaires et publié dans la Gazette du Canada dans les vingt-trois jours suivant sa prise.

• Note marginale :Présomption

  (5) Pour l'application des dispositions de la présente loi — exception faite du présent article —, la mention des règlements pris en vertu de celle-ci vaut mention des arrêtés; en cas de renvoi à la disposition habilitante, elle vaut mention du passage des arrêtés comportant les mêmes dispositions que les règlements pris en vertu de cette disposition.

• Note marginale :Dépôt devant les chambres du Parlement

  (6) Une copie de l'arrêté est déposée devant chaque chambre du Parlement dans les quinze jours suivant sa prise.

• Note marginale :Communication au greffier

  (7) Il suffit, pour se conformer à l'obligation prévue au paragraphe (6), de communiquer la copie de l'arrêté au greffier de la chambre dans le cas où celle-ci ne siège pas.

Arrêtés d'urgence

Note marginale :Arrêtés d'urgence — pouvoirs réglementaires

• 5.1 (1) Le ministre peut prendre un arrêté d'urgence pouvant comporter les mêmes dispositions qu'un règlement pris en vertu de la présente partie, s'il estime qu'une intervention immédiate est nécessaire afin de parer à un risque appréciable — direct ou indirect — pour la santé ou la sécurité.

• Note marginale :Arrêtés d'urgence — article 6

  (2) Pour les mêmes raisons, il peut également prendre un arrêté d'urgence dans lequel l'un des pouvoirs visés à l'article 6 est réputé être exercé.

• Note marginale :Période de validité

  (3) L'arrêté prend effet dès sa prise et cesse d'avoir effet :

  • a) soit quatorze jours plus tard, sauf agrément du gouverneur en conseil;

  • b) soit le jour de son abrogation;

  • c) soit, s'agissant de l'arrêté pris en vertu du paragraphe (1), à l'entrée en vigueur d'un règlement au même effet pris en vertu de la présente partie ou, s'agissant de l'arrêté pris en vertu du paragraphe (2), à l'entrée en vigueur d'un décret au même effet pris en vertu de la présente partie;

  • d) soit au plus tard un an — ou la période plus courte qui y est précisée — après sa prise.

• Note marginale :Violation d'un arrêté non publié

  (4) Nul ne peut être condamné pour violation d'un arrêté d'urgence qui, à la date du fait reproché, n'avait pas été publié dans la Gazette du Canada, sauf s'il est établi qu'à cette date l'arrêté avait été porté à sa connaissance ou des mesures raisonnables avaient été prises pour que les intéressés soient informés de sa teneur.

• Note marginale :Dérogation à la Loi sur les textes réglementaires

  (5) L'arrêté est soustrait à l'application des articles 3, 5 et 11 de la Loi sur les textes réglementaires et publié dans la Gazette du Canada dans les vingt-trois jours suivant sa prise.

• Note marginale :Présomption

  (6) Pour l'application des dispositions de la présente partie — exception faite du présent article —, la mention des règlements pris en vertu de la présente loi vaut mention des arrêtés; en cas de renvoi à la disposition habilitante, elle vaut mention du passage des arrêtés comportant les mêmes dispositions que les règlements pris en vertu de cette disposition.

• Note marginale :Dépôt devant les chambres du Parlement

  (7) Une copie de l'arrêté est déposée devant chaque chambre du Parlement dans les quinze jours suivant sa prise.

• Note marginale :Communication au greffier

  (8) Il suffit, pour se conformer à l'obligation prévue au paragraphe (7), de communiquer la copie de l'arrêté au greffier de la chambre dans le cas où celle-ci ne siège pas.

Arrêtés d'urgence

Note marginale :Arrêtés d'urgence — pouvoirs réglementaires

• 16.1 (1) Le ministre peut prendre un arrêté d'urgence pouvant comporter les mêmes dispositions qu'un règlement pris en vertu de la présente partie, s'il estime qu'une intervention immédiate est nécessaire afin de parer à un risque appréciable — direct ou indirect — pour la santé ou la sécurité.

• Note marginale :Arrêtés d'urgence — articles 17 et 18

  (2) Pour les mêmes raisons, il peut également prendre un arrêté d'urgence dans lequel l'un des pouvoirs visés aux articles 17 et 18 est réputé être exercé.

• Note marginale :Période de validité

  (3) L'arrêté prend effet dès sa prise et cesse d'avoir effet :

  • a) soit quatorze jours plus tard, sauf agrément du gouverneur en conseil;

  • b) soit le jour de son abrogation;

  • c) soit, s'agissant de l'arrêté pris en vertu du paragraphe (1), à l'entrée en vigueur d'un règlement au même effet pris en vertu de la présente partie ou, s'agissant de l'arrêté pris en vertu du paragraphe (2), à l'entrée en vigueur d'un décret au même effet pris en vertu de la présente partie;

  • d) soit au plus tard un an — ou la période plus courte qui y est précisée — après sa prise.

• Note marginale :Violation d'un arrêté non publié

  (4) Nul ne peut être condamné pour violation d'un arrêté d'urgence qui, à la date du fait reproché, n'avait pas été publié dans la Gazette du Canada, sauf s'il est établi qu'à cette date l'arrêté avait été porté à sa connaissance ou des mesures raisonnables avaient été prises pour que les intéressés soient informés de sa teneur.

• Note marginale :Dérogation à la Loi sur les textes réglementaires

  (5) L'arrêté est soustrait à l'application des articles 3, 5 et 11 de la Loi sur les textes réglementaires et publié dans la Gazette du Canada dans les vingt-trois jours suivant sa prise.

• Note marginale :Présomption

  (6) Pour l'application des dispositions de la présente partie — exception faite du présent article et de l'article 19 —, la mention des règlements pris en vertu de la présente loi vaut mention des arrêtés; en cas de renvoi à la disposition habilitante, elle vaut mention du passage des arrêtés comportant les mêmes dispositions que les règlements pris en vertu de cette disposition.

• Note marginale :Dépôt devant les chambres du Parlement

  (7) Une copie de l'arrêté est déposée devant chaque chambre du Parlement dans les quinze jours suivant sa prise.

• Note marginale :Communication au greffier

  (8) Il suffit, pour se conformer à l'obligation prévue au paragraphe (7), de communiquer la copie de l'arrêté au greffier de la chambre dans le cas où celle-ci ne siège pas.

Arrêtés d'urgence

Note marginale :Arrêtés d'urgence

• 27.1 (1) Le ministre peut prendre un arrêté d'urgence pouvant comporter les mêmes dispositions qu'un règlement pris en vertu de la présente partie, s'il estime qu'une intervention immédiate est nécessaire afin de parer à un risque appréciable — direct ou indirect — pour la santé ou la sécurité.

• Note marginale :Période de validité

  (2) L'arrêté prend effet dès sa prise et cesse d'avoir effet :

  • a) soit quatorze jours plus tard, sauf agrément du gouverneur en conseil;

  • b) soit le jour de son abrogation;

  • c) soit à l'entrée en vigueur d'un règlement au même effet pris en vertu de la présente partie;

  • d) soit au plus tard un an — ou la période plus courte qui y est précisée — après sa prise.

• Note marginale :Violation d'un arrêté non publié

  (3) Nul ne peut être condamné pour violation d'un arrêté d'urgence qui, à la date du fait reproché, n'avait pas été publié dans la Gazette du Canada, sauf s'il est établi qu'à cette date l'arrêté avait été porté à sa connaissance ou des mesures raisonnables avaient été prises pour que les intéressés soient informés de sa teneur.

• Note marginale :Dérogation à la Loi sur les textes réglementaires

  (4) L'arrêté est soustrait à l'application des articles 3, 5 et 11 de la Loi sur les textes réglementaires et publié dans la Gazette du Canada dans les vingt-trois jours suivant sa prise.

• Note marginale :Présomption

  (5) Pour l'application des dispositions de la présente partie — exception faite du présent article —, la mention des règlements pris en vertu de la présente loi vaut mention des arrêtés; en cas de renvoi à la disposition habilitante, elle vaut mention du passage des arrêtés comportant les mêmes dispositions que les règlements pris en vertu de cette disposition.

• Note marginale :Dépôt devant les chambres du Parlement

  (6) Une copie de l'arrêté est déposée devant chaque chambre du Parlement dans les quinze jours suivant sa prise.

• Note marginale :Communication au greffier

  (7) Il suffit, pour se conformer à l'obligation prévue au paragraphe (6), de communiquer la copie de l'arrêté au greffier de la chambre dans le cas où celle-ci ne siège pas.

• Note marginale :Dépôt et renvoi des projets de règlement

  (2) Le ministre fait déposer tout projet de règlement pris au titre des articles 17, 32, 53, 61, 102, 116, 150 et 150.1 devant chaque chambre du Parlement; celle-ci renvoie le projet à son comité compétent.

Communication de renseignements

Note marginale :Règlements

• 150.1 (1) Les règlements régissent :

  • a) la collecte, la conservation, le retrait et la communication de renseignements pour l'application de la présente loi;

  • b) en matière de sécurité nationale, de défense du Canada ou de conduite des affaires internationales — y compris la mise en oeuvre d'accords ou d'ententes conclus au titre de l'article 5 de la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration —, la communication de renseignements.

• Note marginale :Conditions

  (2) Ces règlements prévoient notamment les conditions relatives à la collecte, la conservation, le retrait et la communication de renseignements.

ENTENTES, SUBVENTIONS ET CONTRIBUTIONS

Note marginale :Ententes, subventions et contributions

• 11.1 (1) Le ministre peut, avec l'approbation du gouverneur en conseil, donnée sur recommandation du Conseil du Trésor, et selon les modalités précisées par le gouverneur en conseil sur recommandation du Conseil du Trésor, conclure des ententes relativement à la sûreté du transport maritime ou verser des subventions ou contributions à l'égard des frais et dépenses engagés pour la prise des mesures qui, selon lui, contribuent à la sûreté à bord d'un bâtiment ou dans une installation maritime.

• Note marginale :Présomption

  (2) Pour l'application de l'alinéa 25b) de la Loi maritime du Canada, le paragraphe (1) est réputé être une disposition d'une loi d'application générale permettant le versement de subventions.

• Note marginale :Temporarisation

  (3) Les paragraphes (1) et (2) cessent de s'appliquer trois ans après l'entrée en vigueur du présent article.

« état d'urgence »

“emergency”

« état d'urgence » Insurrection, émeute, invasion, conflit armé ou guerre, réels ou appréhendés.

« ministre »

“Minister”

« ministre » Sauf à la partie VII, le ministre de la Défense nationale.

Note marginale :Force spéciale

• 16. (1) Lors d'un état d'urgence, ou si la chose est jugée souhaitable par suite d'une action entreprise par le Canada soit aux termes de la Charte des Nations Unies, soit aux termes du traité de l'Atlantique-Nord, de l'Accord du Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord ou de tout autre instrument semblable auquel le Canada est partie, le gouverneur en conseil peut décréter la constitution et autoriser le maintien d'un élément constitutif des Forces canadiennes appelé la « force spéciale » et comprenant :

• b) soit en conséquence d'une action entreprise par le Canada aux termes de la Charte des Nations Unies;

• c) soit en conséquence d'une action entreprise par le Canada aux termes du Traité de l'Atlantique-Nord, de l'Accord du Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord ou de tout autre instrument semblable auquel le Canada est partie.

Tableau des juges militaires de réserve

Note marginale :Constitution du tableau

165.28 Est constitué le tableau des juges militaires de réserve auquel le gouverneur en conseil peut inscrire le nom de tout officier de la force de réserve qui a déjà exercé les fonctions :

• a) soit de juge militaire sous le régime de la présente loi;

• b) soit, avant le 1er septembre 1999, de président d'une cour martiale permanente ou d'une cour martiale générale spéciale ou de juge-avocat d'une cour martiale générale ou d'une cour martiale disciplinaire.

Note marginale :Retrait du tableau

• 165.29 (1) Le gouverneur en conseil peut, pour motif valable, retirer le nom d'un officier du tableau des juges militaires de réserve sur recommandation du comité d'enquête visé à l'article 165.21.

• Note marginale :Retrait automatique du tableau

  (2) Le nom d'un officier est retiré du tableau dès qu'il atteint l'âge fixé par règlement du gouverneur en conseil pour la retraite ou qu'il cesse volontairement d'être un réserviste.

• Note marginale :Avis de retrait

  (3) Tout officier peut informer par écrit le juge militaire en chef de son intention de retirer son nom du tableau, le retrait prenant effet à la date de la réception de l'avis ou, si elle est postérieure, à celle précisée dans l'avis.

Note marginale :Restriction quant aux activités permises

165.3 Les officiers inscrits au tableau ne peuvent exercer aucune activité commerciale ou professionnelle incompatible avec les fonctions qu'ils peuvent être appelés à exercer sous le régime de la présente loi.

Note marginale :Juge militaire en chef

• 165.31 (1) Le juge militaire en chef peut choisir un officier inscrit au tableau pour exercer telles des fonctions visées à l'article 165.23 qu'il précise.

• Note marginale :Conséquence de la désignation

  (2) L'officier choisi par le juge militaire en chef a, pour l'exercice de ses fonctions, toutes les attributions d'un juge militaire.

• Note marginale :Programmes de formation

  (3) Le juge militaire en chef peut demander à un officier inscrit au tableau de suivre tel programme de formation qu'il précise.

Note marginale :Rémunération

165.32 L'officier inscrit au tableau qui exerce des fonctions ou suit un programme de formation au titre de l'article 165.31 a le droit de recevoir une rémunération à un taux quotidien égal à 1/251 de la solde annuelle d'un juge militaire autre que le juge militaire en chef.

PARTIE V.2AUTORISATIONS

Systèmes et réseaux informatiques

Note marginale :Autorisation ministérielle

• 273.8 (1) Le ministre peut, par écrit, autoriser, à titre individuel ou au titre de leur appartenance à telle catégorie, tout fonctionnaire du ministère ou toute personne qui exerce au service du ministère des fonctions liées au fonctionnement, à l'entretien ou à la protection des systèmes ou réseaux informatiques du ministère ou des Forces canadiennes, à intercepter des communications privées qui sont liées à une activité ou une catégorie d'activité qu'il mentionne expressément et qui sont destinées à de tels systèmes ou réseaux, en proviennent ou passent par eux, dans le seul but de détecter, d'isoler ou de prévenir — et à l'occasion d'une telle activité — l'utilisation nuisible et non autorisée des systèmes ou réseaux, la perturbation de leur fonctionnement ou leur endommagement ou celui des données qu'ils contiennent.

• Note marginale :Autorisation donnée au chef d'état-major de la défense

  (2) Le ministre peut, par écrit, autoriser le chef d'état-major de la défense à ordonner à tout officier ou militaire du rang, à titre individuel ou au titre de leur appartenance à telle catégorie, à intercepter des communications privées qui sont liées à une activité ou une catégorie d'activité que le ministre mentionne expressément et qui sont destinées aux systèmes ou réseaux informatiques du ministère ou des Forces canadiennes, en proviennent ou passent par eux, dans le seul but de détecter, d'isoler ou de prévenir — et à l'occasion d'une telle activité — l'utilisation nuisible et non autorisée des systèmes ou réseaux, la perturbation de leur fonctionnement ou leur endommagement ou celui des données qu'ils contiennent.

• Note marginale :Conditions

  (3) Le ministre ne peut donner une autorisation aux termes des paragraphes (1) ou (2) que s'il est convaincu que les conditions suivantes sont réunies :

  • a) l'interception est nécessaire pour détecter, isoler ou prévenir l'utilisation nuisible et non autorisée des systèmes ou réseaux, la perturbation de leur fonctionnement ou leur endommagement ou celui des données qu'ils contiennent;

  • b) les renseignements à obtenir ne peuvent raisonnablement être obtenus d'une autre manière;

  • c) le consentement des personnes dont les communications peuvent être interceptées ne peut raisonnablement être obtenu;

  • d) des mesures satisfaisantes sont en place pour faire en sorte que seuls les renseignements qui sont essentiels pour détecter, isoler ou prévenir l'utilisation nuisible et non autorisée des systèmes ou réseaux, la perturbation de leur fonctionnement ou leur endommagement ou celui des données qu'ils contiennent seront utilisés ou conservés;

  • e) des mesures satisfaisantes sont en place pour protéger la vie privée des Canadiens en ce qui touche l'utilisation et la conservation de ces renseignements.

• Note marginale :Modalités

  (4) Le ministre peut assortir une autorisation des modalités qu'il estime souhaitables pour protéger la vie privée des Canadiens, notamment des mesures additionnelles pour limiter l'utilisation et la conservation des renseignements que contiennent les communications privées interceptées, l'accès à ces renseignements et leur mode de divulgation.

• Note marginale :Période de validité

  (5) L'autorisation indique la période pour laquelle elle est établie ou renouvelée, laquelle ne peut excéder un an.

• Note marginale :Modification ou annulation

  (6) L'autorisation peut être modifiée ou annulée par écrit en tout temps.

• Note marginale :Non-application de la Loi sur les textes réglementaires

  (7) Les autorisations ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

• Note marginale :Protection des personnes

  (8) Par dérogation à toute autre règle de droit, les personnes qui sont autorisées, à titre individuel ou au titre de leur appartenance à telle catégorie, à accomplir un geste pour mettre en oeuvre l'autorisation — ainsi que quiconque leur prête assistance — sont fondées à accomplir les actes nécessaires à cette mise en oeuvre.

• Note marginale :Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif

  (9) Aucune action ne peut être intentée sous le régime de l'article 18 de la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif à l'égard de :

  • a) l'utilisation ou la divulgation de communications interceptées en conformité avec une autorisation si celles-ci sont raisonnablement nécessaires pour détecter, isoler ou prévenir l'utilisation nuisible et non autorisée des systèmes ou réseaux, la perturbation de leur fonctionnement ou leur endommagement ou celui des données qu'ils contiennent;

  • b) la divulgation de l'existence d'une telle communication.

• Note marginale :Non-application de la partie VI du Code criminel

  (10) La partie VI du Code criminel ne s'applique pas à l'interception de communications autorisée sous le régime du présent article ni à la communication elle-même.

Note marginale :Mandat du commissaire

• 273.9 (1) Le commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications nommé en vertu du paragraphe 273.63(1) a pour mandat, à l'égard des activités visées à l'article 273.8 :

  • a) de faire enquête sur ces activités qui ont été exercées sous le régime d'une autorisation donnée en vertu de cet article pour en contrôler la légalité et de rendre compte de ces enquêtes annuellement au ministre;

  • b) de faire les enquêtes qu'il estime nécessaires à la suite des plaintes qui lui sont présentées;

  • c) d'informer le ministre et, s'il le juge indiqué, le procureur général du Canada de tous les cas où, à son avis, des activités visées à l'alinéa a) pourraient ne pas avoir été exercées en conformité avec la loi.

• Note marginale :Autres dispositions applicables

  (2) Les paragraphes 273.63(3) à (6) s'appliquent à l'exécution du mandat conféré au commissaire par le paragraphe (1).

Note marginale :Appel des Forces canadiennes

278. Sur réception de la réquisition visée à l'article 277, sous réserve des instructions que le ministre juge indiquées dans les circonstances et en consultation avec le procureur général auteur de la réquisition et celui de toute autre province qui peut être concernée, le chef d'état-major de la défense, ou son délégué à cet effet, fait intervenir la partie des Forces canadiennes qu'il juge nécessaire pour prévenir ou réprimer les émeutes ou troubles ayant fondé la réquisition.

PARTIE VIIRÉINTÉGRATION DANS LES EMPLOIS CIVILS

Définitions

Note marginale :Définitions

285.01 Dans la présente partie, « employeur » et « ministre » s'entendent au sens que leur donnent les règlements pris par le gouverneur en conseil.

Réintégration

Note marginale :Obligation de l'employeur

• 285.02 (1) L'employeur de l'officier ou du militaire du rang de la force de réserve qui a été appelé en service lors d'un état d'urgence est tenu de le réintégrer à l'expiration de sa période de service.

• Note marginale :Modalités de la réintégration

  (2) Le réserviste est réintégré dans un emploi dont les conditions de travail sont au moins aussi avantageuses pour lui que celles dont il bénéficierait s'il n'avait pas quitté son travail auprès de l'employeur.

• Note marginale :Obligation de demander sa réintégration

  (3) Il incombe au réserviste qui souhaite sa réintégration de présenter une demande à cet effet dans les quatre-vingt-dix jours suivant l'expiration de sa période de service réelle ou réputée prolongée en conformité avec l'article 285.03.

• Note marginale :Exception

  (4) L'obligation de l'employeur de réintégrer le réserviste ne s'applique pas dans les circonstances prévues aux règlements du gouverneur en conseil.

• Note marginale :Procédure

  (5) La procédure applicable à la demande de réintégration est prévue par règlement du gouverneur en conseil.

Note marginale :Présomption de poursuite du service

285.03 Toute période d'hospitalisation ou période pendant laquelle, pour des raisons de santé physique ou mentale, le réserviste est incapable d'assumer les tâches professionnelles attachées à l'emploi qu'il a le droit de réintégrer et qui suit immédiatement sa période de service est, jusqu'à ce que la période maximale fixée par règlement du gouverneur en conseil soit atteinte, pour l'application de la présente partie, assimilée à cette période de service lors de sa réintégration.

Note marginale :Avantages et obligations lors de la réintégration

285.04 Les droits à la rémunération, à la pension de retraite, aux promotions, au statut d'employé permanent, à l'ancienneté, aux congés payés et à tout autre avantage lié à l'emploi du réserviste réintégré et les obligations correspondantes de l'employeur sont déterminés en conformité avec les règlements pris par le gouverneur en conseil.

Note marginale :Contrat ou entente

285.05 La présente partie ne porte pas atteinte à la validité de tout contrat ou de toute entente concernant les modalités de sa réintégration que le réserviste a conclu avec son employeur et qui est au moins aussi avantageux pour lui que les modalités prévues sous le régime de la présente partie.

Note marginale :Congédiement d'un employé réintégré

285.06 Pendant l'année qui suit la réintégration :

• a) il est interdit à l'employeur de congédier sans motif valable l'employé réintégré;

• b) en cas de congédiement, l'employeur a la charge de prouver, dans le cadre d'une poursuite intentée en vertu de l'article 285.08, l'existence du motif valable de congédiement.

Application

Note marginale :Agent de réintégration

• 285.07 (1) Le ministre peut désigner toute personne à titre d'agent de réintégration pour l'application de la présente partie; il lui donne un certificat de désignation.

• Note marginale :Pouvoirs et fonctions

  (2) Les pouvoirs et fonctions de l'agent de réintégration sont prévus par règlement du gouverneur en conseil.

• Note marginale :Demande de renseignements

  (3) L'agent de réintégration peut présenter à l'employeur toute demande de renseignement raisonnable concernant la réintégration d'un réserviste.

Infractions et peines

Note marginale :Infraction

• 285.08 (1) L'employeur qui contrevient aux articles 285.02 ou 285.06 ou aux règlements d'application de l'article 285.04 est coupable d'une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité.

• Note marginale :Ordonnance supplémentaire

  (2) Le tribunal qui déclare un employeur coupable d'infraction au paragraphe (1) peut, en sus de toute autre peine qu'il peut lui infliger, lui ordonner de verser au réserviste concerné la somme que le tribunal estime raisonnable dans les circonstances.

• Note marginale :Interprétation

  (3) Le fait pour un employé de ne pas exécuter les tâches professionnelles liées à son emploi parce qu'il reçoit de l'aide d'un agent de réintégration ne constitue pas un motif valable de congédiement.

Note marginale :Infraction

285.09 Toute personne qui refuse de fournir les renseignements que l'agent de réintégration lui demande en vertu du paragraphe 285.07(3) est coupable d'une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité.

Note marginale :Poursuite au nom de l'employé

285.1 Le ministre est tenu d'intenter et de conduire les procédures nécessaires au nom de la personne victime de l'infraction prévue à l'article 285.08 sans frais pour cette personne dans les cas où il estime que les circonstances le justifient.

Note marginale :Prescription

285.11 Les poursuites pour infraction aux articles 285.08 ou 285.09 se prescrivent par un an à compter de la date de survenance des faits reprochés.

Dispositions générales

Note marginale :Incompatibilité

285.12 Les dispositions de la présente partie et de ses règlements d'application l'emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre règle de droit.

Note marginale :Consultations

285.13 Dans le cadre de la mise en oeuvre de la présente partie, le ministre :

• a) est tenu de consulter les gouvernements provinciaux;

• b) peut consulter les personnes, associations, organismes et autorités qu'il estime en mesure de l'aider.

PARTIE VIIIINFRACTIONS DU RESSORT DES TRIBUNAUX CIVILS ET PEINES

Champ d'application

Note marginale :Confidentialité

16.2 Dans le cadre des ordonnances ou des procédures visées par la présente loi, l'Office peut prendre toute mesure ou rendre toute ordonnance qu'il juge nécessaire pour assurer la confidentialité de renseignements contenus dans l'ordonnance ou de renseignements qui seront probablement divulgués au cours des procédures lorsqu'il conclut :

• a) qu'il y a un risque sérieux que la divulgation des renseignements compromette la sécurité de pipelines, de lignes internationales, de bâtiments ou ouvrages ou de réseaux ou systèmes divers, y compris de réseaux ou systèmes informatisés ou de communications, ou de méthodes employées pour leur protection;

• b) que la nécessité d'empêcher la divulgation des renseignements l'emporte sur l'importance, au regard de l'intérêt public, de la publicité des ordonnances et des procédures de l'Office.

Note marginale :Nomination des inspecteurs

• 49. (1) L'Office peut nommer des inspecteurs pour veiller à la sécurité du public et des employés des compagnies, à la protection des biens et de l'environnement, à la sûreté et à la sécurité des pipelines, au contrôle d'application de la présente partie, des règlements pris en vertu de l'article 48, de l'article 112 et des ordonnances et règlements pris en vertu de cet article, ainsi que des ordonnances prises et des certificats délivrés par l'Office en vertu de la présente partie.

Note marginale :Publication

• 58.12 (1) Le demandeur fait publier un avis de la demande dans la Gazette du Canada et toutes autres publications que l'Office estime indiquées.

• Note marginale :Dispense

  (2) L'Office peut dispenser le demandeur de l'obligation de publier l'avis s'il estime qu'il existe une pénurie grave d'électricité causée par une activité terroriste au sens du paragraphe 83.01(1) du Code criminel.

• Note marginale :Instructions

  (4) L'Office peut ordonner au propriétaire d'une installation construite au-dessus, au-dessous ou le long d'une ligne de transport d'électricité contrairement à la présente loi ou à ses ordonnances ou règlements, de prendre les mesures qu'il estime indiquées pour la sûreté ou la sécurité de la ligne et, s'il estime que l'installation peut compromettre la sûreté ou la sécurité de l'exploitation de la ligne, ordonner au propriétaire de reconstruire, de modifier ou d'enlever l'installation.

• Note marginale :Terms of leave

  (4) The Board may grant the application referred to in subsection (3) on such terms and conditions for the protection, safety or security of the public as seem expedient to the Board, and may order that such things be done as under the circumstances appear to the Board to be best adapted to remove or diminish the danger arising or likely to arise from the proposed operations.

Note marginale :Examen de l'emplacement des opérations minières

82. Lorsqu'il faut, pour déterminer si l'exécution des travaux d'exploitation ou de prospection minières nuit à un pipeline, à sa fiabilité, à sa sûreté ou à sa sécurité, ou à la sécurité du public, la compagnie peut, avec le consentement écrit de l'Office et sur préavis écrit de vingt-quatre heures, pénétrer sur les terrains que traverse ou avoisine son pipeline et où des travaux d'exploitation ou de prospection minières sont en cours, visiter l'emplacement des travaux et en revenir. À cette fin, elle peut faire usage des appareils servant à ces travaux et employer tous les moyens nécessaires pour découvrir la distance séparant son pipeline de l'emplacement des travaux.

• Note marginale :Ordonnance

  (4) L'Office peut ordonner au propriétaire de l'installation construite au-dessus, au-dessous ou le long d'un pipeline contrairement à la présente loi ou à ses ordonnances ou règlements de prendre les mesures qu'il estime indiquées pour la sûreté ou la sécurité du pipeline et, s'il estime que l'installation peut compromettre la sûreté ou la sécurité de l'exploitation du pipeline, lui ordonner de la reconstruire, de la modifier ou de l'enlever.

Note marginale :Publication

• 119.04 (1) Le demandeur fait publier un avis de la demande dans la Gazette du Canada et toutes autres publications que l'Office estime indiquées.

• Note marginale :Dispense

  (2) L'Office peut dispenser le demandeur de l'obligation de publier l'avis s'il estime qu'il existe à l'étranger une pénurie grave d'électricité causée par une activité terroriste au sens du paragraphe 83.01(1) du Code criminel.

Note marginale :Règlements sur la sécurité

• 131. (1) Avec l'agrément du gouverneur en conseil, l'Office peut prendre des règlements sur la sécurité des pipelines ou des lignes internationales, et notamment en ce qui concerne les normes, plans et vérifications relatifs à la sécurité des pipelines et des lignes internationales.

• Note marginale :Infraction et peines

  (2) Quiconque contrevient aux règlements pris en vertu du paragraphe (1) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

  • a) par procédure sommaire, une amende maximale de cent mille dollars et un emprisonnement maximal d'un an, ou l'une de ces peines;

  • b) par mise en accusation, une amende maximale de cinq cent mille dollars et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l'une de ces peines.

« ministre »

“Minister”

« ministre » Le ministre des Pêches et des Océans.

Arrêtés d'urgence

Note marginale :Arrêtés d'urgence

• 13.1 (1) Le ministre peut prendre un arrêté d'urgence pouvant comporter les mêmes dispositions qu'un règlement pris en vertu de la présente partie, s'il estime qu'une intervention immédiate est nécessaire afin de parer à un risque appréciable — direct ou indirect — pour la sécurité.

• Note marginale :Période de validité

  (2) L'arrêté prend effet dès sa prise et cesse d'avoir effet :

  • a) soit quatorze jours plus tard, sauf agrément du gouverneur en conseil;

  • b) soit le jour de son abrogation;

  • c) soit à l'entrée en vigueur d'un règlement au même effet pris en vertu de la présente partie;

  • d) soit au plus tard un an — ou la période plus courte qui y est précisée — après sa prise.

• Note marginale :Violation d'un arrêté non publié

  (3) Nul ne peut être condamné pour violation d'un arrêté d'urgence qui, à la date du fait reproché, n'avait pas été publié dans la Gazette du Canada, sauf s'il est établi qu'à cette date l'arrêté avait été porté à sa connaissance ou des mesures raisonnables avaient été prises pour que les intéressés soient informés de sa teneur.

• Note marginale :Dérogation à la Loi sur les textes réglementaires

  (4) L'arrêté est soustrait à l'application des articles 3, 5 et 11 de la Loi sur les textes réglementaires et publié dans la Gazette du Canada dans les vingt-trois jours suivant sa prise.

• Note marginale :Présomption

  (5) Pour l'application des dispositions de la présente partie — exception faite du présent article —, la mention des règlements pris en vertu de la présente loi vaut mention des arrêtés; en cas de renvoi à la disposition habilitante, elle vaut mention du passage des arrêtés comportant les mêmes dispositions que les règlements pris en vertu de cette disposition.

• Note marginale :Dépôt devant les chambres du Parlement

  (6) Une copie de l'arrêté est déposée devant chaque chambre du Parlement dans les quinze jours suivant sa prise.

• Note marginale :Communication au greffier

  (7) Il suffit, pour se conformer à l'obligation prévue au paragraphe (6), de communiquer la copie de l'arrêté au greffier de la chambre dans le cas où celle-ci ne siège pas.

Arrêtés d'urgence

Note marginale :Arrêtés d'urgence

• 32. (1) Le ministre peut prendre un arrêté d'urgence pouvant comporter les mêmes dispositions qu'un règlement pris en vertu de la présente partie, s'il estime qu'une intervention immédiate est nécessaire afin de parer à un risque appréciable — direct ou indirect — pour la sécurité.

• Note marginale :Période de validité

  (2) L'arrêté prend effet dès sa prise et cesse d'avoir effet :

  • a) soit quatorze jours plus tard, sauf agrément du gouverneur en conseil;

  • b) soit le jour de son abrogation;

  • c) soit à l'entrée en vigueur d'un règlement au même effet pris en vertu de la présente partie;

  • d) soit au plus tard un an — ou la période plus courte qui y est précisée — après sa prise.

• Note marginale :Violation d'un arrêté non publié

  (3) Nul ne peut être condamné pour violation d'un arrêté d'urgence qui, à la date du fait reproché, n'avait pas été publié dans la Gazette du Canada, sauf s'il est établi qu'à cette date l'arrêté avait été porté à sa connaissance ou des mesures raisonnables avaient été prises pour que les intéressés soient informés de sa teneur.

• Note marginale :Dérogation à la Loi sur les textes réglementaires

  (4) L'arrêté est soustrait à l'application des articles 3, 5 et 11 de la Loi sur les textes réglementaires et publié dans la Gazette du Canada dans les vingt-trois jours suivant sa prise.

• Note marginale :Présomption

  (5) Pour l'application des dispositions de la présente partie — exception faite du présent article —, la mention des règlements pris en vertu de la présente loi vaut mention des arrêtés; en cas de renvoi à la disposition habilitante, elle vaut mention du passage des arrêtés comportant les mêmes dispositions que les règlements pris en vertu de cette disposition.

• Note marginale :Dépôt devant les chambres du Parlement

  (6) Une copie de l'arrêté est déposée devant chaque chambre du Parlement dans les quinze jours suivant sa prise.

• Note marginale :Communication au greffier

  (7) Il suffit, pour se conformer à l'obligation prévue au paragraphe (6), de communiquer la copie de l'arrêté au greffier de la chambre dans le cas où celle-ci ne siège pas.

• Note marginale :Réserve

  (1.1) Malgré le paragraphe (1), les paragraphes 606(1) et 636(1) de la Loi sur les banques, le paragraphe 435(1) de la Loi sur les associations coopératives de crédit, le paragraphe 672(1) de la Loi sur les sociétés d'assurances et le paragraphe 503(1) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, le surintendant peut communiquer au Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, constitué par l'article 41 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, des renseignements relatifs aux directives et aux mécanismes mis en oeuvre par les institutions financières dans le but d'assurer l'observation de la partie 1 de cette loi.

ARRÊTÉS D'URGENCE

Note marginale :Arrêtés d'urgence

• 6.1 (1) Le ministre peut prendre un arrêté d'urgence pouvant comporter les mêmes dispositions qu'un règlement pris en vertu de la présente loi, s'il estime qu'une intervention immédiate est nécessaire afin de parer à un risque appréciable — direct ou indirect — pour la santé, la sécurité ou l'environnement.

• Note marginale :Période de validité

  (2) L'arrêté prend effet dès sa prise et cesse d'avoir effet :

  • a) soit quatorze jours plus tard, sauf agrément du gouverneur en conseil;

  • b) soit le jour de son abrogation;

  • c) soit à l'entrée en vigueur d'un règlement au même effet pris en vertu de la présente loi;

  • d) soit au plus tard un an — ou la période plus courte qui y est précisée — après sa prise.

• Note marginale :Violation d'un arrêté non publié

  (3) Nul ne peut être condamné pour violation d'un arrêté d'urgence qui, à la date du fait reproché, n'avait pas été publié dans la Gazette du Canada, sauf s'il est établi qu'à cette date l'arrêté avait été porté à sa connaissance ou des mesures raisonnables avaient été prises pour que les intéressés soient informés de sa teneur.

• Note marginale :Dérogation à la Loi sur les textes réglementaires

  (4) L'arrêté est soustrait à l'application des articles 3, 5 et 11 de la Loi sur les textes réglementaires et publié dans la Gazette du Canada dans les vingt-trois jours suivant sa prise.

• Note marginale :Présomption

  (5) Pour l'application des dispositions de la présente loi — exception faite du présent article —, la mention des règlements pris en vertu de celle-ci vaut mention des arrêtés; en cas de renvoi à la disposition habilitante, elle vaut mention du passage des arrêtés comportant les mêmes dispositions que les règlements pris en vertu de cette disposition.

• Note marginale :Dépôt devant les chambres du Parlement

  (6) Une copie de l'arrêté est déposée devant chaque chambre du Parlement dans les quinze jours suivant sa prise.

• Note marginale :Communication au greffier

  (7) Il suffit, pour se conformer à l'obligation prévue au paragraphe (6), de communiquer la copie de l'arrêté au greffier de la chambre dans le cas où celle-ci ne siège pas.

• b) peut recueillir tout renseignement qu'il croit se rapporter à des activités de recyclage des produits de la criminalité ou au financement des activités terroristes et qui est accessible au public, notamment par les banques de données mises sur le marché, ou qui est contenu dans des bases de données tenues par les gouvernements fédéral ou provinciaux dans le cadre de l'application des lois ou à des fins liées à la sécurité nationale et à l'égard desquelles un accord a été conclu en vertu du paragraphe 66(1);

• Note marginale :Personnes ou entités

  (2) Afin d'assurer l'observation de la partie 1, le Centre peut communiquer à tout organisme qui réglemente ou supervise des personnes ou entités assujetties à cette partie ou recevoir d'un tel organisme des renseignements relatifs à l'observation de cette partie par ces personnes ou entités.

• Note marginale :Restriction

  (3) Les renseignements communiqués par le Centre au titre du paragraphe (2) ne peuvent être utilisés par un organisme visé à ce paragraphe qu'à des fins relatives à l'observation de la partie 1.

ARRÊTÉS D'URGENCE

Note marginale :Arrêtés d'urgence — pouvoirs réglementaires

• 21.1 (1) Le ministre peut prendre un arrêté d'urgence pouvant comporter les mêmes dispositions qu'un règlement pris en vertu de la présente loi, s'il estime qu'une intervention immédiate est nécessaire afin de parer à un risque appréciable — direct ou indirect — pour la santé ou la sécurité.

• Note marginale :Arrêtés d'urgence — paragraphe 21(2)

  (2) Pour les mêmes raisons, il peut également prendre un arrêté d'urgence dans lequel le pouvoir visé au paragraphe 21(2) est réputé être exercé.

• Note marginale :Période de validité

  (3) L'arrêté prend effet dès sa prise et cesse d'avoir effet :

  • a) soit quatorze jours plus tard, sauf agrément du gouverneur en conseil;

  • b) soit le jour de son abrogation;

  • c) soit, s'agissant de l'arrêté pris en vertu du paragraphe (1), à l'entrée en vigueur d'un règlement au même effet pris en vertu de la présente loi ou, s'agissant de l'arrêté pris en vertu du paragraphe (2), à l'entrée en vigueur d'un décret au même effet pris en vertu de la présente loi;

  • d) soit au plus tard un an — ou la période plus courte qui y est précisée — après sa prise.

• Note marginale :Violation d'un arrêté non publié

  (4) Nul ne peut être condamné pour violation d'un arrêté d'urgence qui, à la date du fait reproché, n'avait pas été publié dans la Gazette du Canada, sauf s'il est établi qu'à cette date l'arrêté avait été porté à sa connaissance ou des mesures raisonnables avaient été prises pour que les intéressés soient informés de sa teneur.

• Note marginale :Dérogation à la Loi sur les textes réglementaires

  (5) L'arrêté est soustrait à l'application des articles 3, 5 et 11 de la Loi sur les textes réglementaires et publié dans la Gazette du Canada dans les vingt-trois jours suivant sa prise.

• Note marginale :Présomption

  (6) Pour l'application des dispositions de la présente loi — exception faite du présent article —, la mention des règlements pris en vertu de celle-ci vaut mention des arrêtés; en cas de renvoi à la disposition habilitante, elle vaut mention du passage des arrêtés comportant les mêmes dispositions que les règlements pris en vertu de cette disposition.

• Note marginale :Dépôt devant les chambres du Parlement

  (7) Une copie de l'arrêté est déposée devant chaque chambre du Parlement dans les quinze jours suivant sa prise.

• Note marginale :Communication au greffier

  (8) Il suffit, pour se conformer à l'obligation prévue au paragraphe (7), de communiquer la copie de l'arrêté au greffier de la chambre dans le cas où celle-ci ne siège pas.

ARRÊTÉS D'URGENCE

Note marginale :Arrêtés d'urgence

• 13.1 (1) Le ministre peut prendre un arrêté d'urgence pouvant comporter les mêmes dispositions qu'un règlement pris en vertu de la présente loi, s'il estime qu'une intervention immédiate est nécessaire afin de parer à un risque appréciable — direct ou indirect — pour la santé ou la sécurité.

• Note marginale :Période de validité

  (2) L'arrêté prend effet dès sa prise et cesse d'avoir effet :

  • a) soit quatorze jours plus tard, sauf agrément du gouverneur en conseil;

  • b) soit le jour de son abrogation;

  • c) soit à l'entrée en vigueur d'un règlement au même effet pris en vertu de la présente loi;

  • d) soit au plus tard un an — ou la période plus courte qui y est précisée — après sa prise.

• Note marginale :Violation d'un arrêté non publié

  (3) Nul ne peut être condamné pour violation d'un arrêté d'urgence qui, à la date du fait reproché, n'avait pas été publié dans la Gazette du Canada, sauf s'il est établi qu'à cette date l'arrêté avait été porté à sa connaissance ou des mesures raisonnables avaient été prises pour que les intéressés soient informés de sa teneur.

• Note marginale :Dérogation à la Loi sur les textes réglementaires

  (4) L'arrêté est soustrait à l'application des articles 3, 5 et 11 de la Loi sur les textes réglementaires et publié dans la Gazette du Canada dans les vingt-trois jours suivant sa prise.

• Note marginale :Présomption

  (5) Pour l'application des dispositions de la présente loi — exception faite du présent article et du paragraphe 13(2) —, la mention des règlements pris en vertu de celle-ci vaut mention des arrêtés; en cas de renvoi à la disposition habilitante, elle vaut mention du passage des arrêtés comportant les mêmes dispositions que les règlements pris en vertu de cette disposition.

• Note marginale :Dépôt devant les chambres du Parlement

  (6) Une copie de l'arrêté est déposée devant chaque chambre du Parlement dans les quinze jours suivant sa prise.

• Note marginale :Communication au greffier

  (7) Il suffit, pour se conformer à l'obligation prévue au paragraphe (6), de communiquer la copie de l'arrêté au greffier de la chambre dans le cas où celle-ci ne siège pas.

Arrêtés d'urgence

Note marginale :Arrêtés d'urgence

• 8.1 (1) Le ministre des Transports et le ministre des Pêches et des Océans, ou l'un ou l'autre, peuvent prendre un arrêté d'urgence pouvant comporter les mêmes dispositions qu'un des règlements suivants, si le ou les ministres, selon le cas, estiment qu'une intervention immédiate est nécessaire afin de parer à un risque appréciable — direct ou indirect — pour la sécurité ou l'environnement :

  • a) s'agissant du ministre des Transports et du ministre des Pêches et des Océans, un règlement pris en vertu de l'article 562;

  • b) s'agissant du ministre des Pêches et des Océans, un règlement pris en vertu des articles 423, 519, 562.15, 562.16 ou 660.9;

  • c) s'agissant du ministre des Transports, un règlement pris en vertu de tout autre article de la présente loi exception faite de l'article 727.7.

• Note marginale :Période de validité

  (2) L'arrêté prend effet dès sa prise et cesse d'avoir effet :

  • a) soit quatorze jours plus tard, sauf agrément du gouverneur en conseil;

  • b) soit le jour de son abrogation;

  • c) soit à l'entrée en vigueur d'un règlement au même effet pris en vertu de la présente loi;

  • d) soit au plus tard un an — ou la période plus courte qui y est précisée — après sa prise.

• Note marginale :Violation d'un arrêté non publié

  (3) Nul ne peut être condamné pour violation d'un arrêté d'urgence qui, à la date du fait reproché, n'avait pas été publié dans la Gazette du Canada, sauf s'il est établi qu'à cette date l'arrêté avait été porté à sa connaissance ou des mesures raisonnables avaient été prises pour que les intéressés soient informés de sa teneur.

• Note marginale :Dérogation à la Loi sur les textes réglementaires

  (4) L'arrêté est soustrait à l'application des articles 3, 5 et 11 de la Loi sur les textes réglementaires et publié dans la Gazette du Canada dans les vingt-trois jours suivant sa prise.

• Note marginale :Présomption

  (5) Pour l'application des dispositions de la présente loi — exception faite du présent article —, la mention des règlements pris en vertu de celle-ci vaut mention des arrêtés; en cas de renvoi à la disposition habilitante, elle vaut mention du passage des arrêtés comportant les mêmes dispositions que les règlements pris en vertu de cette disposition.

• Note marginale :Dépôt devant les chambres du Parlement

  (6) Une copie de l'arrêté est déposée devant chaque chambre du Parlement dans les quinze jours suivant sa prise.

• Note marginale :Communication au greffier

  (7) Il suffit, pour se conformer à l'obligation prévue au paragraphe (6), de communiquer la copie de l'arrêté au greffier de la chambre dans le cas où celle-ci ne siège pas.

Arrêtés d'urgence

Note marginale :Arrêtés d'urgence

• 10.1 (1) Le ministre des Transports et le ministre des Pêches et des Océans, ou l'un ou l'autre, peuvent prendre un arrêté d'urgence pouvant comporter les mêmes dispositions qu'un des règlements suivants, si le ou les ministres, selon le cas, estiment qu'une intervention immédiate est nécessaire afin de parer à un risque appréciable — direct ou indirect — pour la sécurité ou l'environnement :

  • a) s'agissant du ministre des Transports et du ministre des Pêches et des Océans, un règlement pris en vertu de l'alinéa 4a) ou du paragraphe 136(2);

  • b) s'agissant du ministre des Pêches et des Océans, un règlement pris en vertu du paragraphe 35(3), de la partie 5 — exception faite du paragraphe 136(2) — ou des parties 7, 8 ou 10;

  • c) s'agissant du ministre des Transports, un règlement pris en vertu de l'alinéa 4b), de l'article 7, du paragraphe 35(1) ou des parties 2, 3, 4, 6, 9, 11 ou 12.

• Note marginale :Période de validité

  (2) L'arrêté prend effet dès sa prise et cesse d'avoir effet :

  • a) soit quatorze jours plus tard, sauf agrément du gouverneur en conseil;

  • b) soit le jour de son abrogation;

  • c) soit à l'entrée en vigueur d'un règlement au même effet pris en vertu de la présente loi;

  • d) soit au plus tard un an — ou la période plus courte qui y est précisée — après sa prise.

• Note marginale :Violation d'un arrêté non publié

  (3) Nul ne peut être condamné pour violation d'un arrêté d'urgence qui, à la date du fait reproché, n'avait pas été publié dans la Gazette du Canada, sauf s'il est établi qu'à cette date l'arrêté avait été porté à sa connaissance ou des mesures raisonnables avaient été prises pour que les intéressés soient informés de sa teneur.

• Note marginale :Dérogation à la Loi sur les textes réglementaires

  (4) L'arrêté est soustrait à l'application des articles 3, 5 et 11 de la Loi sur les textes réglementaires et publié dans la Gazette du Canada dans les vingt-trois jours suivant sa prise.

• Note marginale :Présomption

  (5) Pour l'application des dispositions de la présente loi — exception faite du présent article —, la mention des règlements pris en vertu de celle-ci vaut mention des arrêtés; en cas de renvoi à la disposition habilitante, elle vaut mention du passage des arrêtés comportant les mêmes dispositions que les règlements pris en vertu de cette disposition.

• Note marginale :Dépôt devant les chambres du Parlement

  (6) Une copie de l'arrêté est déposée devant chaque chambre du Parlement dans les quinze jours suivant sa prise.

• Note marginale :Communication au greffier

  (7) Il suffit, pour se conformer à l'obligation prévue au paragraphe (6), de communiquer la copie de l'arrêté au greffier de la chambre dans le cas où celle-ci ne siège pas.

« infraction »

“offence”

« infraction » Infraction, complot ou tentative de commettre une infraction, complicité après le fait ou le fait de conseiller à une autre personne de commettre une infraction en ce qui concerne :

• a) l'une des dispositions suivantes de la présente loi :

  • (i) l'article 47 (haute trahison),

  • (ii) l'article 51 (intimider le Parlement ou une législature),

  • (iii) l'article 52 (sabotage),

  • (iv) l'article 57 (faux ou usage de faux, etc.),

  • (v) l'article 61 (infractions séditieuses),

  • (vi) l'article 76 (détournement),

  • (vii) l'article 77 (atteinte à la sécurité des aéronefs ou des aéroports),

  • (viii) l'article 78 (armes offensives, etc. à bord d'un aéronef),

  • (ix) l'article 78.1 (infractions contre la navigation maritime ou une plate-forme fixe),

  • (x) l'article 80 (manque de précautions),

  • (xi) l'article 81 (usage d'explosifs),

  • (xii) l'article 82 (possession d'explosifs),

  • (xii.1) l'article 83.02 (fournir ou réunir des biens en vue de certains actes),

  • (xii.2) l'article 83.03 (fournir, rendre disponibles, etc. des biens ou services à des fins terroristes),

  • (xii.3) l'article 83.04 (utiliser ou avoir en sa possession des biens à des fins terroristes),

  • (xii.4) l'article 83.18 (participation à une activité d'un groupe terroriste),

  • (xii.5) l'article 83.19 (facilitation d'une activité terroriste),

  • (xii.6) l'article 83.2 (infraction au profit d'un groupe terroriste),

  • (xii.7) l'article 83.21 (charger une personne de se livrer à une activité pour un groupe terroriste),

  • (xii.8) l'article 83.22 (charger une personne de se livrer à une activité terroriste),

  • (xii.9) l'article 83.23 (héberger ou cacher),

  • (xii.91) l'article 83.231 (incitation à craindre des activités terroristes),

  • (xiii) l'article 96 (possession d'une arme obtenue lors de la perpétration d'une infraction),

  • (xiv) l'article 99 (trafic d'armes),

  • (xv) l'article 100 (possession en vue de faire le trafic d'armes),

  • (xvi) l'article 102 (fabrication d'une arme automatique),

  • (xvii) l'article 103 (importation ou exportation non autorisées — infraction délibérée),

  • (xviii) l'article 104 (importation ou exportation non autorisées),

  • (xix) l'article 119 (corruption, etc.),

  • (xx) l'article 120 (corruption, etc.),

  • (xxi) l'article 121 (fraudes envers le gouvernement),

  • (xxii) l'article 122 (abus de confiance),

  • (xxiii) l'article 123 (corruption dans les affaires municipales),

  • (xxiv) l'article 132 (parjure),

  • (xxv) l'article 139 (entrave à la justice),

  • (xxvi) l'article 144 (bris de prison),

  • (xxvii) le paragraphe 145(1) (évasion, etc.),

  • (xxviii) l'alinéa 163(1)a) (documentation obscène),

  • (xxix) l'article 163.1 (pornographie juvénile),

  • (xxx) l'article 184 (interception illégale),

  • (xxxi) l'article 191 (possession de dispositifs d'interception),

  • (xxxii) le paragraphe 201(1) (tenancier d'une maison de jeu ou de pari),

  • (xxxiii) l'alinéa 202(1)e) (vente de mise collective, etc.),

  • (xxxiv) le paragraphe 210(1) (tenue d'une maison de débauche),

  • (xxxv) le paragraphe 212(1) (proxénétisme),

  • (xxxvi) le paragraphe 212(2) (proxénétisme),

  • (xxxvii) le paragraphe 212(2.1) (infraction grave — vivre des produits de la prostitution d'une personne âgée de moins de dix-huit ans),

  • (xxxviii) le paragraphe 212(4) (infraction — prostitution d'une personne âgée de moins de dix-huit ans),

  • (xxxix) l'article 235 (meurtre),

  • (xl) l'article 264.1 (menaces),

  • (xli) l'article 267 (agression armée ou infliction de lésions corporelles),

  • (xlii) l'article 268 (voies de fait graves),

  • (xliii) l'article 269 (infliction illégale de lésions corporelles),

  • (xliv) l'article 271 (agression sexuelle),

  • (xlv) l'article 272 (agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles),

  • (xlvi) l'article 273 (agression sexuelle grave),

  • (xlvii) l'article 279 (enlèvement),

  • (xlviii) l'article 279.1 (prise d'otage),

  • (xlix) l'article 280 (enlèvement d'une personne âgée de moins de 16 ans),

  • (l) l'article 281 (enlèvement d'une personne âgée de moins de 14 ans),

  • (li) l'article 282 (enlèvement en contravention avec une ordonnance de garde),

  • (lii) l'article 283 (enlèvement),

  • (liii) l'article 318 (encouragement au génocide),

  • (liv) l'article 327 (possession de moyens permettant d'utiliser des installations ou d'obtenir un service en matière de télécommunication),

  • (lv) l'article 334 (punition du vol),

  • (lvi) l'article 342 (vol etc. de cartes de crédit),

  • (lvii) l'article 342.1 (utilisation non autorisée d'ordinateur),

  • (lviii) l'article 342.2 (possession de moyens permettant d'utiliser un service d'ordinateur),

  • (lix) l'article 344 (vol qualifié),

  • (lx) l'article 346 (extorsion),

  • (lxi) l'article 347 (usure),

  • (lxii) l'article 348 (introduction par effraction),

  • (lxiii) l'article 354 (possession de biens criminellement obtenus),

  • (lxiv) l'article 356 (vol de courrier),

  • (lxv) l'article 367 (faux),

  • (lxvi) l'article 368 (emploi d'un document contrefait),

  • (lxvii) l'article 372 (faux messages),

  • (lxviii) l'article 380 (fraude),

  • (lxix) l'article 381 (emploi du courrier pour frauder),

  • (lxx) l'article 382 (manipulations frauduleuses d'opérations boursières),

  • (lxxi) l'article 423.1 (intimidation d'une personne associée au système judiciaire ou d'un journaliste),

  • (lxxii) l'article 424 (menaces de commettre une infraction contre une personne jouissant d'une protection internationale),

  • (lxxii.1) l'article 424.1 (menaces contre le personnel des Nations Unies ou le personnel associé),

  • (lxxiii) l'article 426 (commissions secrètes),

  • (lxxiv) l'article 430 (méfait),

  • (lxxv) l'article 431 (attaque contre les locaux officiels, le logement privé ou les moyens de transport),

  • (lxxv.1) l'article 431.1 (attaque contre les locaux officiels, le logement privé ou les moyens de transport du personnel des Nations Unies ou du personnel associé),

  • (lxxv.2) le paragraphe 431.2(2) (engin explosif ou autre engin meurtrier),

  • (lxxvi) l'article 433 (crime d'incendie),

  • (lxxvii) l'article 434 (incendie criminel),

  • (lxxviii) l'article 434.1 (incendie criminel),

  • (lxxix) l'article 435 (incendie criminel : intention frauduleuse),

  • (lxxx) l'article 449 (fabrication de monnaie contrefaite),

  • (lxxxi) l'article 450 (possession, etc. de monnaie contrefaite),

  • (lxxxii) l'article 452 (mise en circulation, etc. de monnaie contrefaite),

  • (lxxxiii) l'article 462.31 (recyclage des produits de la criminalité),

  • (lxxxiv) le paragraphe 462.33(11) (contravention d'une ordonnance de blocage),

  • (lxxxv) l'article 467.11 (participation aux activités d'une organisation criminelle),

  • (lxxxvi) l'article 467.12 (infraction au profit d'une organisation criminelle),

  • (lxxxvii) l'article 467.13 (charger une personne de commettre une infraction);

• b) l'article 198 (faillite frauduleuse) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité;

• b.1) l'une des dispositions suivantes de la Loi de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines :

  • (i) l'article 6 (mise au point, fabrication, etc. d'agents biologiques et de vecteurs),

  • (ii) l'article 7 (mise au point, fabrication, etc. d'agents biologiques sans autorisation);

• c) l'une des dispositions suivantes de la Loi sur la concurrence :

  • (i) l'article 45 (complot) — en ce qui concerne l'une ou l'autre des matières visées à ses alinéas (4)a) à d),

  • (ii) l'article 47 (truquage des offres),

  • (iii) le paragraphe 52.1(3) (télémarketing trompeur);

• d) l'une des dispositions suivantes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances :

  • (i) l'article 5 (trafic de substances),

  • (ii) l'article 6 (importation et exportation),

  • (iii) l'article 7 (production);

• e) l'article 3 (corruption d'agents publics étrangers) de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers;

• e.1) la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre;

• f) l'une des dispositions suivantes de la Loi sur les douanes :

  • (i) l'article 153 (fausses indications),

  • (ii) l'article 159 (contrebande);

• g) l'une des dispositions suivantes de la Loi de 2001 sur l'accise :

  • (i) l'article 214 (production, vente, etc., illégales de tabac ou d'alcool),

  • (ii) l'article 216 (possession ou vente illégale de produits du tabac),

  • (iii) l'article 218 (possession, vente, etc., illégales d'alcool),

  • (iv) l'article 219 (falsification ou destruction de registres),

  • (v) l'article 230 (possession de biens d'origine criminelle),

  • (vi) l'article 231 (recyclage des produits de la criminalité);

• h) l'une des dispositions suivantes de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation :

  • (i) l'article 13 (exportation ou tentative d'exportation),

  • (ii) l'article 14 (importation ou tentative d'importation),

  • (iii) l'article 15 (détournement, etc.),

  • (iv) l'article 16 (transfert ou autorisation interdits),

  • (v) l'article 17 (faux renseignements),

  • (vi) l'article 18 (incitation);

• i) l'une des dispositions suivantes de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés :

  • (i) l'article 117 (entrée illégale),

  • (ii) l'article 118 (trafic de personnes),

  • (iii) l'article 119 (débarquement de personnes en mer),

  • (iv) l'article 122 (infractions relatives aux documents),

  • (v) l'article 126 (fausses présentations),

  • (vi) l'article 129 (infractions relatives aux agents);

• j) toute infraction visée à la Loi sur la protection de l'information.

Est également visée par la présente définition toute autre infraction dont il y a des motifs raisonnables de croire qu'elle est une infraction d'organisation criminelle, ou toute autre infraction dont il y a des motifs raisonnables de croire qu'elle est une infraction visée aux alinéas b) ou c) de la définition de « infraction de terrorisme » à l'article 2.