Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants

DORS/97-175

LOI SUR LE DIVORCE

Enregistrement 1997-04-08

Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants

C.P. 1997-469 1997-04-08

Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu de l’article 26.1Note de bas de page a de la Loi sur le divorceNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil établit les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, ci-après.

Objectifs

Note marginale :Objectifs

 Les présentes lignes directrices visent à :

  • a) établir des normes équitables en matière de soutien alimentaire des enfants afin de leur permettre de continuer de bénéficier des ressources financières des époux après leur séparation;

  • b) réduire les conflits et les tensions entre époux en rendant le calcul du montant des ordonnances alimentaires plus objectif;

  • c) améliorer l’efficacité du processus judiciaire en guidant les tribunaux et les époux dans la détermination du montant de telles ordonnances et en favorisant le règlement des affaires;

  • d) assurer un traitement uniforme des époux et enfants qui se trouvent dans des situations semblables les unes aux autres.

Définitions et interprétation

Note marginale :Définitions
  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes lignes directrices.

    cessionnaire de la créance alimentaire

    order assignee

    cessionnaire de la créance alimentaire Le ministre, le membre ou l’administration à qui la créance alimentaire octroyée par une ordonnance alimentaire a été cédée en vertu du paragraphe 20.1(1) de la Loi. (order assignee)

    enfant

    child

    enfant Enfant à charge. (child)

    époux

    spouse

    époux S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi et, en outre, d’un ex-époux. (spouse)

    Loi

    Act

    Loi La Loi sur le divorce. (Act)

    ordonnance alimentaire

    French version only

    ordonnance alimentaire Ordonnance alimentaire au profit d’un enfant. (French version only)

    prestation universelle pour la garde d’enfants

    universal child care benefit

    prestation universelle pour la garde d’enfants Prestation versée en vertu de l’article 4 de la Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants. (universal child care benefit)

    revenu

    income

    revenu Revenu annuel déterminé conformément aux articles 15 à 20. (income)

    table

    table

    table L’une des tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants figurant à l’annexe I. (table)

  • Note marginale :Loi de l’impôt sur le revenu

    (2) Les autres termes utilisés dans les articles 15 à 21 s’entendent au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu.

  • Note marginale :Renseignements à jour

    (3) La détermination de tout montant aux fins des présentes lignes directrices se fait selon les renseignements les plus à jour.

  • Note marginale :Application des lignes directrices

    (4) Outre les ordonnances alimentaires, les présentes lignes directrices s’appliquent, avec les adaptations nécessaires :

    • a) aux ordonnances provisoires visées aux paragraphes 15.1(2) et 19(9) de la Loi;

    • b) aux ordonnances modificatives d’une ordonnance alimentaire;

    • c) aux ordonnances visées au paragraphe 19(7) de la Loi;

    • d) aux nouveaux montants d’ordonnance alimentaire fixés sous le régime de l’alinéa 25.1(1)b) de la Loi.

  • Note marginale :Fixation d’un nouveau montant

    (5) Il est entendu que les dispositions des présentes lignes directrices qui confèrent au tribunal un pouvoir discrétionnaire ne s’appliquent pas aux nouveaux montants fixés par le service provincial des aliments pour enfants sous le régime de l’alinéa 25.1(1)b) de la Loi.

  • DORS/2007-59, art. 1.

Montant de l’ordonnance alimentaire

Note marginale :Règle générale
  •  (1) Sauf disposition contraire des présentes lignes directrices, le montant de l’ordonnance alimentaire à l’égard d’enfants mineurs est égal à la somme des montants suivants :

    • a) le montant prévu dans la table applicable, selon le nombre d’enfants mineurs visés par l’ordonnance et le revenu de l’époux faisant l’objet de la demande;

    • b) le cas échéant, le montant déterminé en application de l’article 7.

  • Note marginale :Enfant majeur

    (2) Sauf disposition contraire des présentes lignes directrices, le montant de l’ordonnance alimentaire à l’égard d’un enfant majeur visé par l’ordonnance est :

    • a) le montant déterminé en application des présentes lignes directrices comme si l’enfant était mineur;

    • b) si le tribunal est d’avis que cette approche n’est pas indiquée, tout montant qu’il juge indiqué compte tenu des ressources, des besoins et, d’une façon générale, de la situation de l’enfant, ainsi que de la capacité financière de chaque époux de contribuer au soutien alimentaire de l’enfant.

  • Note marginale :Table applicable

    (3) La table applicable est :

    • a) si l’époux faisant l’objet de la demande d’ordonnance alimentaire réside au Canada :

      • (i) la table de la province où il réside habituellement à la date à laquelle la demande d’ordonnance ou la demande de modification de celle-ci est présentée ou à la date à laquelle le nouveau montant de l’ordonnance doit être fixé sous le régime de l’article 25.1 de la Loi,

      • (ii) lorsque le tribunal est convaincu que la province de résidence habituelle de l’époux a changé depuis cette date, la table de la province où il réside habituellement au moment de la détermination du montant de l’ordonnance,

      • (iii) lorsque le tribunal est convaincu que, dans un proche avenir après la détermination du montant de l’ordonnance, l’époux résidera habituellement dans une province donnée autre que celle où il réside habituellement au moment de cette détermination, la table de cette province donnée;

    • b) s’il réside à l’extérieur du Canada ou si le lieu de sa résidence est inconnu, la table de la province où réside habituellement l’autre époux à la date à laquelle la demande d’ordonnance alimentaire ou la demande de modification de celle-ci est présentée ou à la date à laquelle le nouveau montant de l’ordonnance doit être fixé sous le régime de l’article 25.1 de la Loi.

  • DORS/97-563, art. 1.
Note marginale :Revenu supérieur à 150 000 $

 Lorsque le revenu de l’époux faisant l’objet de la demande d’ordonnance alimentaire est supérieur à 150 000 $, le montant de l’ordonnance est le suivant :

  • a) le montant déterminé en application de l’article 3;

  • b) si le tribunal est d’avis que ce montant n’est pas indiqué :

    • (i) pour les premiers 150 000 $, le montant prévu dans la table applicable, selon le nombre d’enfants mineurs visés par l’ordonnance,

    • (ii) pour l’excédent, tout montant que le tribunal juge indiqué compte tenu des ressources, des besoins et, d’une façon générale, de la situation des enfants en cause, ainsi que de la capacité financière de chaque époux de contribuer à leur soutien alimentaire,

    • (iii) le cas échéant, le montant déterminé en application de l’article 7.

Note marginale :Époux tenant lieu de père ou de mère

 Si l’époux faisant l’objet de la demande d’ordonnance alimentaire tient lieu de père ou de mère à l’égard d’un enfant, le montant de l’ordonnance pour cet époux est le montant que le tribunal juge indiqué compte tenu des présentes lignes directrices et de toute autre obligation légale qu’a un autre père ou mère pour le soutien alimentaire de l’enfant.

Note marginale :Assurance médicale et dentaire

 En rendant l’ordonnance alimentaire, le tribunal peut enjoindre à l’un des époux de contracter ou de maintenir une assurance médicale ou dentaire au profit de l’enfant, si une telle assurance est disponible par l’entremise de l’employeur de l’époux ou autrement à un taux raisonnable.

Note marginale :Dépenses spéciales ou extraordinaires
  •  (1) Le tribunal peut, sur demande de l’un des époux, prévoir dans l’ordonnance alimentaire une somme, qui peut être estimative, pour couvrir tout ou partie des frais ci-après, compte tenu de leur nécessité par rapport à l’intérêt de l’enfant et de leur caractère raisonnable par rapport aux ressources des époux et de l’enfant et aux habitudes de dépenses de la famille avant la séparation :

    • a) les frais de garde de l’enfant engagés pour permettre au parent en ayant la garde d’occuper un emploi, ou de poursuivre des études ou de recevoir de la formation en vue d’un emploi, ou engagés en raison d’une maladie ou d’une invalidité du parent;

    • b) la portion des primes d’assurance médicale et dentaire attribuable à l’enfant;

    • c) les frais relatifs aux soins de santé dépassant d’au moins 100 $ par année la somme que la compagnie d’assurance rembourse, notamment les traitements orthodontiques, les consultations professionnelles d’un psychologue, travailleur social, psychiatre ou toute autre personne, la physiothérapie, l’ergothérapie, l’orthophonie, les médicaments délivrés sur ordonnance, les prothèses auditives, les lunettes et les lentilles cornéennes;

    • d) les frais extraordinaires relatifs aux études primaires ou secondaires ou à tout autre programme éducatif qui répond aux besoins particuliers de l’enfant;

    • e) les frais relatifs aux études postsecondaires;

    • f) les frais extraordinaires relatifs aux activités parascolaires.

  • Note marginale :Frais extraordinaires

    (1.1) Pour l’application des alinéas (1)d) et f), frais extraordinaires s’entend :

    • a) des frais qui excèdent ceux que l’époux demandant une somme pour frais extraordinaires peut raisonnablement assumer, compte tenu de son revenu et de la somme qu’il recevrait en vertu de la table applicable ou, si le tribunal statue que cette somme ne convient pas, de la somme que le tribunal juge indiquée;

    • b) si l’alinéa a) ne s’applique pas, des frais que le tribunal considère comme extraordinaires, compte tenu :

      • (i) de leur montant par rapport au revenu de l’époux demandant une somme pour ces frais, y compris celle qu’il recevrait en vertu de la table applicable ou, si le tribunal statue que cette somme ne convient pas, de la somme que le tribunal juge indiquée,

      • (ii) de la nature et du nombre de programmes éducatifs et des activités parascolaires,

      • (iii) des besoins particuliers et des talents de l’enfant,

      • (iv) du coût global des programmes et des activités,

      • (v) des autres facteurs similaires que le tribunal estime pertinents.

  • Note marginale :Partage des dépenses

    (2) La détermination du montant des dépenses aux termes du paragraphe (1) procède du principe qu’elles sont partagées en proportion du revenu de chaque époux, déduction faite de la contribution fournie par l’enfant, le cas échéant.

  • Note marginale :Avantage, subvention, ou déduction ou crédit d’impôt

    (3) Sous réserve du paragraphe (4), lorsqu’il calcule le montant des dépenses visées au paragraphe (1), le tribunal tient compte de tout avantage ou subvention, ou déduction ou crédit d’impôt, relatifs aux dépenses, ou de l’admissibilité à ceux-ci.

  • Note marginale :Prestations universelles pour la garde d’enfants

    (4) Le tribunal ne tient pas compte des prestations universelles pour la garde d’enfants, ou de l’admissibilité à celles-ci, dans le calcul du montant des dépenses visées au paragraphe (1).

  • DORS/2000-337, art. 1;
  • DORS/2000-390, art. 1(F);
  • DORS/2005-400, art. 1;
  • DORS/2007-59, art. 2.
Note marginale :Garde exclusive

 Si les deux époux ont chacun la garde d’un ou de plusieurs enfants, le montant de l’ordonnance alimentaire est égal à la différence entre les montants que les époux auraient à payer si chacun d’eux faisait l’objet d’une demande d’ordonnance alimentaire.

Note marginale :Garde partagée

 Si un époux exerce son droit d’accès auprès d’un enfant, ou en a la garde physique, pendant au moins 40 % du temps au cours d’une année, le montant de l’ordonnance alimentaire est déterminé compte tenu :

  • a) des montants figurant dans les tables applicables à l’égard de chaque époux;

  • b) des coûts plus élevés associés à la garde partagée;

  • c) des ressources, des besoins et, d’une façon générale, de la situation de chaque époux et de tout enfant pour lequel une pension alimentaire est demandée.

Note marginale :Difficultés excessives
  •  (1) Le tribunal peut, sur demande de l’un des époux, fixer comme montant de l’ordonnance alimentaire un montant différent de celui qui serait déterminé en application des articles 3 à 5, 8 et 9, s’il conclut que, sans cette mesure, l’époux qui fait cette demande ou tout enfant visé par celle-ci éprouverait des difficultés excessives.

  • Note marginale :Exemples

    (2) Des difficultés excessives peuvent résulter, notamment :

    • a) des dettes anormalement élevées qui sont raisonnablement contractées par un époux pour soutenir les époux et les enfants avant la séparation ou pour gagner un revenu;

    • b) des frais anormalement élevés liés à l’exercice par un époux du droit d’accès auprès des enfants;

    • c) des obligations légales d’un époux découlant d’un jugement, d’une ordonnance ou d’une entente de séparation écrite pour le soutien alimentaire de toute personne;

    • d) des obligations légales d’un époux pour le soutien alimentaire d’un enfant, autre qu’un enfant à charge, qui :

      • (i) n’est pas majeur,

      • (ii) est majeur, sans pouvoir, pour cause notamment de maladie ou d’invalidité, subvenir à ses propres besoins;

    • e) des obligations légales d’un époux pour le soutien alimentaire de toute personne qui ne peut subvenir à ses propres besoins pour cause de maladie ou d’invalidité.

  • Note marginale :Niveaux de vie

    (3) Même s’il conclut à l’existence de difficultés excessives, le tribunal doit rejeter la demande faite en application du paragraphe (1) s’il est d’avis que le ménage de l’époux qui les invoque aurait, par suite de la détermination du montant de l’ordonnance alimentaire en application des articles 3 à 5, 8 et 9, un niveau de vie plus élevé que celui du ménage de l’autre époux.

  • Note marginale :Méthode de comparaison des niveaux de vie

    (4) Afin de comparer les niveaux de vie des ménages visés au paragraphe (3), le tribunal peut utiliser la méthode prévue à l’annexe II.

  • Note marginale :Période raisonnable

    (5) S’il rajuste le montant de l’ordonnance alimentaire en vertu du paragraphe (1), le tribunal peut, dans l’ordonnance, prévoir une période raisonnable pour permettre à l’époux de satisfaire les obligations qui causent des difficultés excessives et fixer le montant de celle-ci à l’expiration de cette période.

  • Note marginale :Motifs

    (6) Le tribunal doit enregistrer les motifs de sa décision de rajuster le montant de l’ordonnance alimentaire en vertu du présent article.

Éléments de l’ordonnance alimentaire

Note marginale :Forme de paiement

 Le tribunal peut exiger dans l’ordonnance alimentaire que le montant de celle-ci soit payable sous forme de capital ou de pension, ou des deux.

Note marginale :Garantie

 Le tribunal peut exiger dans l’ordonnance alimentaire que le montant de celle-ci soit versé ou garanti, ou versé et garanti, selon les modalités prévues par l’ordonnance.

Note marginale :Détail de l’ordonnance

 L’ordonnance alimentaire doit contenir les renseignements suivants :

  • a) les nom et date de naissance des enfants visés par elle;

  • b) le revenu de tout époux qui a servi à la détermination du montant de l’ordonnance;

  • c) le montant déterminé selon l’alinéa 3(1)a) à l’égard des enfants visés par l’ordonnance;

  • d) le montant déterminé selon l’alinéa 3(2)b) à l’égard de tout enfant majeur;

  • e) le détail des dépenses visées au paragraphe 7(1), le nom de l’enfant auquel elles se rapportent et leur montant ou, si celui-ci ne peut être déterminé, la proportion à payer;

  • f) la date à laquelle le capital ou le premier paiement de la pension est payable et le jour du mois — ou de toute autre période — où les paiements subséquents doivent être faits.

Modification de l’ordonnance alimentaire

Note marginale :Changements de situation

 Pour l’application du paragraphe 17(4) de la Loi, l’un ou l’autre des changements ci-après constitue un changement de situation au titre duquel une ordonnance alimentaire modificative peut être rendue :

  • a) dans le cas d’une ordonnance alimentaire dont tout ou partie du montant a été déterminé selon la table applicable, tout changement qui amènerait une modification de l’ordonnance ou de telle de ses dispositions;

  • b) dans le cas d’une ordonnance alimentaire dont le montant n’a pas été déterminé selon une table, tout changement dans les ressources, les besoins ou, d’une façon générale, dans la situation de l’un ou l’autre des époux ou de tout enfant ayant droit à une pension alimentaire;

  • c) dans le cas d’une ordonnance rendue avant le 1er mai 1997, l’entrée en vigueur de l’article 15.1 de la Loi, édicté par l’article 2 du chapitre 1 des Lois du Canada (1997).

  • DORS/97-563, art. 2;
  • DORS/2000-337, art. 2.

Revenu

Note marginale :Détermination du revenu annuel
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le revenu annuel de l’époux est déterminé par le tribunal conformément aux articles 16 à 20.

  • Note marginale :Entente

    (2) Si les époux s’entendent, par écrit, sur le revenu annuel de l’un d’eux, le tribunal peut, s’il juge que ce montant est raisonnable compte tenu des renseignements fournis en application de l’article 21, considérer ce montant comme le revenu de l’époux pour l’application des présentes lignes directrices.

Note marginale :Calcul du revenu annuel

 Sous réserve des articles 17 à 20, le revenu annuel de l’époux est déterminé au moyen des sources de revenu figurant sous la rubrique « Revenu total » dans la formule T1 Générale établie par l’Agence du revenu du Canada, et est rajusté conformément à l’annexe III.

  • DORS/2000-337, art. 3;
  • DORS/2007-59, art. 4.
Note marginale :Tendance du revenu
  •  (1) S’il est d’avis que la détermination du revenu annuel de l’époux en application de l’article 16 ne correspond pas à la détermination la plus équitable, le tribunal peut, compte tenu du revenu de l’époux pour les trois dernières années, déterminer une somme équitable et raisonnable en fonction de toute tendance ou fluctuation du revenu au cours de cette période ou de toute somme non récurrente reçue au cours de celle-ci.

  • Note marginale :Pertes non récurrentes

    (2) Si l’époux a subi une perte en capital ou une perte au titre de placements d’entreprise non récurrentes, le tribunal peut, s’il est d’avis que la détermination du revenu annuel de l’époux en application de l’article 16 ne correspond pas à la détermination la plus équitable, rajuster le montant de la perte, y compris les dépenses y afférentes et les frais financiers et frais d’intérêt, de la façon qu’il juge indiquée, au lieu de le faire en application des articles 6 ou 7 de l’annexe III.

  • DORS/2000-337, art. 4.
Note marginale :Actionnaires, administrateurs ou dirigeants
  •  (1) Si l’époux est un actionnaire, administrateur ou dirigeant d’une société, le tribunal peut, s’il est d’avis que son revenu annuel déterminé conformément à l’article 16 ne correspond pas fidèlement aux sommes disponibles pour payer une pension alimentaire pour enfants, tenir compte des situations visées à l’article 17 et inclure dans le revenu annuel :

    • a) soit tout ou partie du montant de profit avant impôt de la société, et de toutes autres sociétés avec lesquelles elle est liée, pour la dernière année d’imposition;

    • b) soit un montant correspondant à la valeur des services qu’il fournit à la société, jusqu’à concurrence du montant de profit avant impôt de celle-ci.

  • Note marginale :Rajustement du profit avant impôt

    (2) Aux fins de la détermination du profit avant impôt d’une société en application du paragraphe (1), les montants qu’elle paie, au titre notamment des salaires, rémunérations, frais de gestion ou avantages, aux personnes avec lesquelles elle a un lien de dépendance, ou au nom de celles-ci, sont ajoutés au profit avant impôt de la société, à moins que l’époux n’établisse qu’ils sont raisonnables dans les circonstances.

Note marginale :Attribution de revenu
  •  (1) Le tribunal peut attribuer à l’époux le montant de revenu qu’il juge indiqué, notamment dans les cas suivants :

    • a) l’époux a choisi de ne pas travailler ou d’être sous-employé, sauf s’il a fait un tel choix lorsque l’exigent les besoins d’un enfant à charge ou de tout autre enfant mineur ou des circonstances raisonnables liées à sa santé ou la poursuite d’études par lui;

    • b) il est exempté de l’impôt fédéral ou provincial;

    • c) il vit dans un pays où les taux d’imposition effectifs sont considérablement inférieurs à ceux en vigueur au Canada;

    • d) des revenus semblent avoir été détournés, ce qui aurait pour effet d’influer sur le montant de l’ordonnance alimentaire à déterminer en application des présentes lignes directrices;

    • e) les biens de l’époux ne sont pas raisonnablement utilisés pour gagner un revenu;

    • f) il n’a pas fourni les renseignements sur le revenu qu’il est légalement tenu de fournir;

    • g) il déduit de façon déraisonnable des dépenses de son revenu;

    • h) il tire une portion considérable de son revenu de dividendes, de gains en capital ou d’autres sources qui sont imposés à un taux moindre que le revenu d’emploi ou d’entreprise ou qui sont exonérés d’impôt;

    • i) il reçoit ou recevra un revenu ou d’autres avantages à titre de bénéficiaire d’une fiducie.

  • Note marginale :Caractère raisonnable des dépenses

    (2) Pour l’application de l’alinéa (1)g), une déduction n’est pas nécessairement considérée comme raisonnable du seul fait qu’elle est permise en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.

  • DORS/2000-337, art. 5.
Note marginale :Non-résident
  •  (1) Le revenu annuel de l’époux qui ne réside pas au Canada est déterminé comme s’il y résidait.

  • Note marginale :Taux d’imposition effectifs supérieurs

    (2) Toutefois, si l’époux réside dans un pays où les taux d’imposition effectifs sont substantiellement supérieurs à ceux applicables dans la province où l’autre époux réside habituellement, son revenu annuel est celui que le tribunal juge indiqué compte tenu de ces taux.

  • DORS/2005-400, art. 2.

Renseignements sur le revenu

Note marginale :Obligation du demandeur
  •  (1) L’époux qui présente une demande d’ordonnance alimentaire et dont les renseignements sur le revenu sont nécessaires pour en déterminer le montant doit joindre à sa demande :

    • a) une copie de ses déclarations de revenus personnelles, pour les trois dernières années d’imposition;

    • b) une copie de ses avis de cotisation et de nouvelle cotisation, pour les trois dernières années d’imposition;

    • c) s’il est un employé, le relevé de paye le plus récent faisant état des gains cumulatifs pour l’année en cours, y compris les payes de surtemps ou, si un tel relevé n’est fourni par l’employeur, une lettre de celui-ci précisant ces renseignements et le salaire ou la rémunération annuels de l’employé;

    • d) s’il est un travailleur indépendant, pour les trois dernières années d’imposition :

      • (i) les états financiers de son entreprise ou de sa pratique professionnelle, sauf s’il s’agit d’une société de personnes,

      • (ii) un relevé de la répartition des montants payés, au titre notamment des salaires, rémunérations, frais de gestion ou avantages, à des particuliers ou sociétés avec qui il a un lien de dépendance, ou au nom de ceux-ci;

    • e) s’il est membre d’une société de personnes, une attestation du revenu qu’il en a tiré, des prélèvements qu’il en a faits et des fonds qu’il y a investis, pour les trois dernières années d’imposition de la société;

    • f) s’il contrôle une société, pour les trois dernières années d’imposition de celle-ci :

      • (i) les états financiers de celle-ci et de ses filiales,

      • (ii) un relevé de la répartition des montants payés, au titre notamment des salaires, rémunérations, frais de gestion ou avantages, à des particuliers ou sociétés avec qui la société ou toute société liée a un lien de dépendance, ou au nom de ceux-ci;

    • g) s’il est bénéficiaire d’une fiducie, une copie de l’acte constitutif de celle-ci et de ses trois derniers états financiers;

    • h) en plus de tout renseignement à joindre à sa demande aux termes des alinéas c) à g), s’il a reçu un revenu au titre de l’assurance-emploi, de l’assistance sociale, d’une pension, d’indemnités d’accident du travail, de prestations d’invalidité ou un revenu de toute autre source, le dernier relevé indiquant la somme totale versée durant l’année en cours à l’égard de la source applicable ou, si un tel relevé n’est pas fourni, une lettre de l’autorité en cause indiquant cette somme.

  • Note marginale :Obligation du défendeur

    (2) L’époux qui se fait signifier une demande d’ordonnance alimentaire et dont les renseignements sur le revenu sont nécessaires pour en déterminer le montant doit fournir au tribunal ainsi qu’à l’autre époux ou au cessionnaire de la créance alimentaire, selon le cas, les documents visés au paragraphe (1) dans les 30 jours suivant la date de la signification, s’il réside au Canada ou aux États-Unis, ou dans les 60 jours suivant cette date, s’il réside ailleurs, ou encore dans tout autre délai fixé par le tribunal.

  • Note marginale :Dépenses spéciales et difficultés excessives

    (3) Si, dans le cadre d’une procédure relative à une demande d’ordonnance alimentaire, un époux demande un montant pour des dépenses visées au paragraphe 7(1) ou invoque des difficultés excessives, l’époux qui aurait droit au montant de l’ordonnance alimentaire doit fournir au tribunal et à l’autre époux les documents visés au paragraphe (1) dans les 30 jours suivant la date de la demande du montant pour dépenses ou de l’allégation des difficultés excessives, s’il réside au Canada ou aux États-Unis, ou dans les 60 jours suivant cette date, s’il réside ailleurs, ou encore dans tout autre délai fixé par le tribunal.

  • Note marginale :Revenu supérieur à 150 000 $

    (4) Si, dans le cadre d’une procédure relative à une demande d’ordonnance alimentaire, il est établi que le revenu de l’époux faisant l’objet de la demande est supérieur à 150 000 $, l’autre époux doit fournir à celui-ci et au tribunal les documents visés au paragraphe (1) dans les 30 jours suivant l’établissement du montant de ce revenu, s’il réside au Canada ou aux États-Unis, ou dans les 60 jours suivant cette date, s’il réside ailleurs, ou encore dans tout autre délai fixé par le tribunal.

  • Note marginale :Établissement des règles

    (5) Le présent article n’a pas pour effet d’empêcher les autorités compétentes, au sens de l’article 25 de la Loi, d’établir des règles concernant la communication de renseignements sur le revenu qui sont considérés comme nécessaires pour la détermination du montant d’une ordonnance alimentaire.

  • DORS/2000-337, art. 6.
Note marginale :Défaut de fournir des renseignements
  •  (1) Si l’époux ne se conforme pas à l’article 21, l’autre époux peut demander :

    • a) que la cause concernant la demande d’ordonnance alimentaire soit inscrite au rôle pour instruction ou qu’un jugement soit rendu;

    • b) que soit rendue une ordonnance enjoignant à l’époux en défaut de fournir les documents requis au tribunal ainsi qu’à l’autre époux ou au cessionnaire de la créance alimentaire, selon le cas.

  • Note marginale :Dépens

    (2) S’il rend une ordonnance en vertu des alinéas (1)a) ou b), le tribunal peut adjuger les dépens à l’autre époux, jusqu’à concurrence d’un montant couvrant tous les frais relatifs à la procédure.

Note marginale :Conclusion défavorable

 Lorsque le tribunal procède à l’instruction par suite d’une demande faite en vertu de l’alinéa 22(1)a), il peut tirer une conclusion défavorable à l’époux en défaut et lui attribuer le montant de revenu qu’il juge indiqué.

Note marginale :Défaut de se conformer à l’ordonnance

 Si l’époux ne se conforme pas à l’ordonnance rendue par suite d’une demande faite en vertu de l’alinéa 22(1)b), le tribunal peut :

  • a) rejeter tout acte de procédure de l’époux en défaut;

  • b) rendre contre celui-ci une ordonnance d’outrage au tribunal;

  • c) procéder à l’instruction, au cours de laquelle il peut tirer une conclusion défavorable à celui-ci et lui attribuer le montant de revenu qu’il juge indiqué;

  • d) adjuger les dépens à l’autre époux, jusqu’à concurrence d’un montant couvrant tous les frais relatifs à la procédure.

Note marginale :Obligation continuelle de fournir des renseignements
  •  (1) Le débiteur alimentaire doit, sur demande écrite de l’autre époux ou du cessionnaire de la créance alimentaire, au plus une fois par année après le prononcé de l’ordonnance et tant que l’enfant est un enfant au sens des présentes lignes directrices, lui fournir :

    • a) les documents visés au paragraphe 21(1) pour les trois dernières années d’imposition, sauf celles pour lesquelles ils ont déjà été fournis;

    • b) le cas échéant, par écrit, des renseignements à jour sur l’état des dépenses qui sont prévues dans l’ordonnance en vertu du paragraphe 7(1);

    • c) le cas échéant, par écrit, des renseignements à jour sur les circonstances sur lesquelles s’est fondé le tribunal pour établir l’existence de difficultés excessives.

  • Note marginale :Revenu inférieur au seuil applicable

    (2) Si le tribunal détermine que l’époux faisant l’objet de la demande d’ordonnance alimentaire n’a rien à payer au titre de l’ordonnance alimentaire étant donné que son revenu est inférieur au seuil prévu pour l’application des tables, cet époux doit, sur demande écrite de l’autre époux, au plus une fois par année après la détermination et tant que l’enfant est un enfant au sens des présentes lignes directrices, lui fournir les documents visés au paragraphe 21(1) pour les trois dernières années d’imposition, sauf celles pour lesquelles ils ont déjà été fournis.

  • Note marginale :Obligation du créancier alimentaire

    (3) Si les renseignements sur le revenu de l’époux en faveur duquel a été rendue l’ordonnance alimentaire servent à en déterminer le montant, cet époux doit, sur demande écrite du débiteur alimentaire, au plus une fois par année après le prononcé de l’ordonnance et tant que l’enfant est un enfant au sens des présentes lignes directrices, lui fournir les documents et renseignements visés au paragraphe (1).

  • Note marginale :Demande assortie de renseignements

    (4) L’époux qui fait une demande en application de l’un des paragraphes (1) à (3) — ou le cessionnaire qui le fait en son nom — et dont les renseignements sur le revenu servent à déterminer le montant de l’ordonnance alimentaire doit joindre à sa demande les documents et renseignements visés au paragraphe (1).

  • Note marginale :Délai

    (5) L’époux qui reçoit une demande en application de l’un des paragraphes (1) à (3) doit fournir les documents requis dans les 30 jours suivant la date de réception de la demande, s’il réside au Canada ou aux États-Unis, ou dans les 60 jours suivant cette date, s’il réside ailleurs.

  • Note marginale :Présomption

    (6) L’époux est présumé avoir reçu la demande 10 jours après son envoi.

  • Note marginale :Défaut de se conformer

    (7) Si l’époux ne se conforme pas à l’un des paragraphes (1) à (3), le tribunal peut, sur demande de l’autre époux ou du cessionnaire de la créance alimentaire :

    • a) considérer le défaut comme un outrage au tribunal et adjuger les dépens au demandeur, jusqu’à concurrence d’un montant couvrant tous les frais relatifs à la procédure;

    • b) rendre une ordonnance enjoignant à l’époux en défaut de fournir les documents requis au tribunal ainsi qu’à l’autre époux ou au cessionnaire de la créance alimentaire, selon le cas.

  • Note marginale :Ordre public

    (8) Toute disposition dans un jugement, ordonnance ou entente visant à restreindre l’obligation d’un époux de fournir des documents conformément au présent article est inexécutoire.

  • DORS/97-563, art. 3(A).
Note marginale :Mandat

 Tout époux ou le cessionnaire de la créance alimentaire peut mandater le service provincial des aliments pour enfants aux fins de l’obtention des renseignements visés aux paragraphes 25(1) à (3) et de la demande prévue au paragraphe 25(7).

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

 Les présentes lignes directrices entrent en vigueur le 1er mai 1997.

ANNEXE I(paragraphe 2(1))Tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants

Notes :

  • 1 
    Les tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants fixent, pour chaque province, le paiement mensuel de la pension alimentaire, selon le revenu de l’époux tenu de verser celle-ci (le « débiteur alimentaire ») et le nombre d’enfants en cause. Reportez-vous aux présentes lignes directrices pour savoir si des mesures spéciales s’appliquent.
  • 2 
    Il y a un seuil de revenu au-dessous duquel aucune pension alimentaire pour enfants n’est exigible. Ce seuil est de 12 000 $. Les montants de pensions alimentaires sont indiqués pour les revenus annuels de 150 000 $ et moins. Pour les débiteurs alimentaires dont le revenu annuel dépasse 150 000 $, reportez-vous à l’article 4 des présentes lignes directrices pour déterminer le montant de la pension alimentaire.
  • 3 
    Le revenu est indiqué par tranche de 1 000 $. Le paiement mensuel correspond à la somme du montant de base applicable et du produit de la multiplication de la partie de revenu excédant le montant inférieur de la tranche de revenu applicable par le pourcentage indiqué.

    Exemple :

    Province : Colombie-Britannique

    Nombre d’enfants : 2

    Revenu annuel du débiteur alimentaire : 48 370 $

    Montant de base : 752 $

    Pourcentage : 1,4  %

    Montant inférieur de la tranche de revenu : 48 000 $

    Le paiement mensuel de la pension alimentaire est ainsi calculé :

    752 $ + [1,4 % × (48 370 $ - 48 000 $)]

    752 $ + [1,4/100 × 370 $]

    752 $ + [0,014 × 370 $]

    752 $ + 5,18 $ = 757,18 $

  • 4 
    Il y a des tables distinctes pour chaque province. Les montants varient d’une province à l’autre en raison des différents taux d’imposition de chaque province. Les tables figurent dans l’ordre suivant :
    • a) Ontario

    • b) Québec

    • c) Nouvelle-Écosse

    • d) Nouveau-Brunswick

    • e) Manitoba

    • f) Colombie-Britannique

    • g) Île-du-Prince-Édouard

    • h) Saskatchewan

    • i) Alberta

    • j) Terre-Neuve-et-Labrador

    • k) Yukon

    • l) Territoires du Nord-Ouest

    • m) Nunavut

  • 5 
    Les montants figurant dans les tables reposent sur des études économiques sur ce qu’il en coûte pour élever des enfants dans des familles à divers niveaux de revenu au Canada. Ils ont été calculés compte tenu du fait que les pensions alimentaires reçues ne sont plus imposables et que celles payées ne sont plus déductibles. Ils ont été calculés selon une formule mathématique et produits au moyen d’un programme informatique.
  • 6 
    La formule visée à la note 5 permet d’établir des montants de pensions alimentaires qui tiennent compte de la dépense moyenne que représente un enfant pour un époux avec un nombre d’enfants et un revenu donnés. Le calcul se fonde sur le revenu du débiteur alimentaire. La formule tient compte du crédit d’impôt non remboursable au titre du montant personnel de base pour reconnaître les dépenses personnelles. Elle tient également compte d’autres taxes et crédits fédéraux et provinciaux sur le revenu. Les prestations fiscales fédérales pour enfants et la portion du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée attribuable aux enfants sont exclues du calcul. Pour les revenus annuels moins élevés, la formule permet d’établir le montant sans perdre de vue l’incidence combinée des impôts et des paiements de la pension alimentaire pour enfants sur le revenu disponible limité dont dispose le débiteur alimentaire.
  • DORS/97-563, art. 4 à 9;
  • DORS/99-136, art. 1 et 2;
  • DORS/2005-400, art. 3 à 5;
  • DORS/2011-267, art. 1;
  • DORS/2017-224, art. 1 et 2.

Tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants

Province : Ontario

Nbre d’enfants : Un

Revenu ($)Paiement mensuel ($)
DeÀMontant de basePlus (%)Du revenu dépassant
120001299904.112000
1300013999411.9413000
1400014999601.9214000
1500015999791.8815000
1600016999981.9616000
17000179991181.9217000
18000189991371.718000
19000199991540.7219000
20000209991610.7420000
21000219991680.821000
22000229991760.7822000
23000239991840.823000
24000249991920.7224000
25000259991990.9625000
26000269992091.3626000
27000279992231.3227000
28000289992361.0828000
29000299992470.8629000
30000309992560.8230000
31000319992640.8631000
32000329992730.8832000
3300033999282133000
34000349992921.2234000
35000359993041.1435000
36000369993151.0636000
3700037999326137000
38000389993361.0638000
39000399993471.1839000
40000409993591.1440000
41000419993701.1241000
42000429993811.2642000
43000439993941.2443000
44000449994061.2244000
45000459994180.945000
46000469994270.8846000
47000479994360.8847000
48000489994450.6848000
49000499994520.8849000
50000509994610.8850000
51000519994700.8851000
52000529994790.9652000
53000539994890.9453000
54000549994980.9254000
55000559995070.9855000
56000569995171.0256000
57000579995270.9457000
58000589995360.9658000
59000599995460.9859000
6000060999556160000
61000619995661.0261000
62000629995760.9462000
63000639995850.9863000
6400064999595164000
65000659996051.0265000
66000669996150.9466000
67000679996240.9667000
68000689996340.9868000
6900069999644169000
70000709996540.9470000
71000719996630.9671000
72000729996730.7872000
7300073999681173000
74000749996910.9474000
75000759997000.8675000
76000769997090.8676000
77000779997180.8877000
78000789997270.8878000
79000799997360.979000
8000080999745180000
81000819997550.9481000
82000829997640.9882000
83000839997740.9483000
84000849997830.9284000
85000859997920.985000
86000869998010.8886000
87000879998100.8687000
88000889998190.6888000
89000899998260.7689000
90000909998340.6490000
91000919998400.6691000
92000929998470.7692000
93000939998550.7693000
94000949998630.7894000
95000959998710.895000
96000969998790.896000
97000979998870.8297000
98000989998950.7498000
99000999999020.7699000
1000001009999100.76100000
1010001019999180.78101000
1020001029999260.8102000
1030001039999340.8103000
1040001049999420.82104000
1050001059999500.84105000
1060001069999580.74106000
1070001079999650.76107000
1080001089999730.78108000
1090001099999810.8109000
1100001109999890.8110000
1110001119999970.82111000
11200011299910050.84112000
11300011399910130.74113000
11400011499910200.76114000
11500011599910280.78115000
11600011699910360.78116000
11700011799910440.8117000
11800011899910520.82118000
11900011999910600.84119000
12000012099910680.74120000
12100012199910750.76121000
12200012299910830.78122000
12300012399910910.78123000
12400012499910990.8124000
12500012599911070.82125000
12600012699911150.82126000
12700012799911230.74127000
12800012899911300.76128000
12900012999911380.78129000
13000013099911460.78130000
13100013199911540.8131000
13200013299911620.82132000
13300013399911700.82133000
13400013499911780.74134000
13500013599911850.76135000
13600013699911930.76136000
13700013799912010.78137000
13800013899912090.8138000
13900013999912170.82139000
14000014099912250.72140000
14100014199912320.76141000
14200014299912400.72142000
14300014399912470.78143000
14400014499912550.74144000
14500014599912620.78145000
14600014699912700.74146000
14700014799912770.7147000
14800014899912840.76148000
14900014999912920.72149000
150000ou plus12990.72150000

Nbre d’enfants : Deux

Revenu ($)Paiement mensuel ($)
DeÀMontant de basePlus (%)Du revenu dépassant
120001299909.512000
1300013999953.8613000
14000149991343.614000
15000159991703.315000
1600016999203316000
17000179992333.0217000
18000189992633.3418000
19000199992961.519000
20000209993111.320000
21000219993241.3221000
22000229993371.2622000
23000239993501.2623000
24000249993631.2824000
25000259993761.525000
26000269993911.8626000
27000279994101.8227000
28000289994281.6828000
29000299994451.4429000
30000309994591.5230000
31000319994741.4431000
32000329994881.4832000
33000339995031.4233000
34000349995171.4634000
35000359995321.435000
36000369995461.2636000
37000379995591.2437000
38000389995711.338000
39000399995841.3239000
40000409995971.3640000
41000419996111.341000
42000429996241.5442000
43000439996391.6643000
44000449996561.7644000
45000459996741.745000
46000469996911.6846000
47000479997081.7247000
48000489997251.3448000
49000499997381.6849000
50000509997551.7250000
51000519997721.7451000
52000529997891.7252000
53000539998061.7253000
54000549998231.654000
55000559998391.5455000
56000569998541.5256000
57000579998691.557000
58000589998841.4858000
59000599998991.5659000
60000609999151.5460000
61000619999301.5261000
62000629999451.562000
63000639999601.4863000
64000649999751.5664000
65000659999911.5465000
660006699910061.5266000
670006799910211.567000
680006899910361.4868000
690006999910511.5669000
700007099910671.5470000
710007199910821.5271000
720007299910971.272000
730007399911091.573000
740007499911241.4874000
750007599911391.4675000
760007699911541.4476000
770007799911681.477000
780007899911821.3878000
790007999911961.4679000
800008099912111.5280000
810008199912261.4481000
820008299912401.4682000
830008399912551.4883000
840008499912701.4484000
850008599912841.4285000
860008699912981.486000
870008799913121.3687000
880008899913261.1888000
890008999913381.2689000
900009099913511.1490000
910009199913621.1891000
920009299913741.2492000
930009399913861.2293000
940009499913981.294000
950009599914101.2695000
960009699914231.2496000
970009799914351.2297000
980009899914471.298000
990009999914591.1899000
10000010099914711.26100000
10100010199914841.24101000
10200010299914961.22102000
10300010399915081.18103000
10400010499915201.26104000
10500010599915331.24105000
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13500013599918991.26135000
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13800013899919361.2138000
13900013999919481.18139000
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14100014199919721.16141000
14200014299919841.1142000
14300014399919951.16143000
14400014499920071.2144000
14500014599920191.14145000
14600014699920301.18146000
14700014799920421.12147000
14800014899920531.16148000
14900014999920651.2149000
150000ou plus20771.2150000

Nbre d’enfants : Trois

Revenu ($)Paiement mensuel ($)
DeÀMontant de basePlus (%)Du revenu dépassant
1200012999010.312000
13000139991034.1213000
14000149991443.8614000
15000159991833.615000
16000169992193.2416000
17000179992513.2217000
18000189992833.6218000
19000199993194.1219000
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21000219993983.9621000
22000229994383.8622000
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25000259995171.9825000
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27000279995592.2627000
28000289995822.0228000
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30000309996211.9630000
31000319996411.9231000
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39000399997871.839000
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41000419998231.741000
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46000469999041.5646000
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10300010399919671.56103000
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14800014899926691.44148000
14900014999926831.46149000
150000ou plus26981.46150000

Nbre d’enfants : Quatre

Revenu ($)Paiement mensuel ($)
DeÀMontant de basePlus (%)Du revenu dépassant
120001299901112000
13000139991104.513000
14000149991554.1214000
15000159991963.815000
16000169992343.4616000
17000179992693.4417000
18000189993033.918000
19000199993424.3419000
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21000219994274.3221000
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14900014999931891.76149000
150000ou plus32071.76150000

Nbre d’enfants : Cinq

Revenu ($)Paiement mensuel ($)
DeÀMontant de basePlus (%)Du revenu dépassant
120001299901112000
13000139991104.513000
14000149991554.1214000
15000159991963.815000
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150000ou plus36312150000

Nbre d’enfants : Six ou plus

Revenu ($)Paiement mensuel ($)
DeÀMontant de basePlus (%)Du revenu dépassant
120001299901112000
13000139991104.513000
14000149991554.1214000
15000159991963.815000
16000169992343.4616000
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14500014599938812.22145000
14600014699939032.14146000
14700014799939242.16147000
14800014899939462.18148000
14900014999939682.22149000
150000ou plus39902.22150000
  • DORS/97-563, art. 4 à 9;
  • DORS/99-136, art. 1 et 2;
  • DORS/2005-400, art. 3 à 5;
  • DORS/2011-267, art. 2;
  • DORS/2017-224, art. 3.

Tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants

Province : Québec

Nbre d’enfants : Un

Revenu ($)Paiement mensuel ($)
DeÀMontant de basePlus (%)Du revenu dépassant
120001299907.912000
1300013999792.0413000
1400014999992.0814000
15000159991202.115000
16000169991412.0416000
17000179991612.0817000
18000189991822.118000
19000199992032.0419000
20000209992231.4620000
21000219992380.5221000
22000229992430.5222000
23000239992480.5223000
24000249992530.5224000
25000259992580.625000
26000269992640.8826000
27000279992730.8627000
28000289992820.9628000
29000299992920.9429000
30000309993010.9430000
31000319993100.9231000
32000329993190.9232000
33000339993280.933000
34000349993370.834000
35000359993450.7635000
36000369993530.6836000
37000379993600.6837000
38000389993670.7638000
39000399993750.7439000
40000409993820.7240000
41000419993890.7241000
42000429993960.742000
43000439994030.6843000
44000449994100.7844000
45000459994180.7245000
46000469994250.6846000
47000479994320.6847000
48000489994390.6848000
49000499994460.6649000
50000509994530.8650000
51000519994621.0651000
52000529994730.8452000
53000539994810.7853000
54000549994890.7654000
55000559994970.8655000
56000569995060.8856000
57000579995150.957000
58000589995240.8458000
59000599995320.8659000
60000609995410.8860000
61000619995500.9261000
62000629995590.8462000
63000639995670.8663000
64000649995760.964000
65000659995850.9265000
66000669995940.8466000
67000679996020.8867000
68000689996110.968000
69000699996200.8269000
70000709996280.8670000
71000719996370.8871000
72000729996460.972000
73000739996550.8473000
74000749996630.8674000
75000759996720.8875000
76000769996810.9276000
77000779996900.8477000
78000789996980.8678000
79000799997070.979000
80000809997160.9280000
81000819997250.8481000
82000829997330.8882000
83000839997420.983000
84000849997510.8284000
85000859997590.8685000
86000869997680.7886000
87000879997760.8687000
88000889997850.8488000
89000899997930.8489000
90000909998010.8290000
91000919998090.7291000
92000929998160.7892000
93000939998240.7293000
94000949998310.7694000
95000959998390.795000
96000969998460.7696000
97000979998540.897000
98000989998620.7498000
99000999998690.899000
1000001009998770.74100000
1010001019998840.78101000
1020001029998920.72102000
1030001039998990.78103000
1040001049999070.72104000
1050001059999140.68105000
1060001069999210.76106000
1070001079999290.72107000
1080001089999360.7108000
1090001099999430.76109000
1100001109999510.74110000
1110001119999580.7111000
1120001129999650.78112000
1130001139999730.74113000
1140001149999800.72114000
1150001159999870.68115000
1160001169999940.76116000
11700011799910020.72117000
11800011899910090.7118000
11900011999910160.76119000
12000012099910240.74120000
12100012199910310.7121000
12200012299910380.68122000
12300012399910450.76123000
12400012499910530.72124000
12500012599910600.7125000
12600012699910670.76126000
12700012799910750.74127000
12800012899910820.7128000
12900012999910890.78129000
13000013099910970.74130000
13100013199911040.72131000
13200013299911110.68132000
13300013399911180.76133000
13400013499911260.72134000
13500013599911330.7135000
13600013699911400.7136000
13700013799911470.64137000
13800013899911530.66138000
13900013999911600.68139000
14000014099911670.62140000
14100014199911730.66141000
14200014299911800.62142000
14300014399911860.68143000
14400014499911930.64144000
14500014599911990.6145000
14600014699912050.66146000
14700014799912120.62147000
14800014899912180.68148000
14900014999912250.64149000
150000ou plus12310.64150000

Nbre d’enfants : Deux

Revenu ($)Paiement mensuel ($)
DeÀMontant de basePlus (%)Du revenu dépassant
1200012999019.612000
13000139991963.1613000
14000149992282.914000
15000159992572.9815000
16000169992872.8416000
17000179993152.1217000
18000189993362.0818000
19000199993572.519000
20000209993820.8420000
21000219993901.0421000
22000229994001.0822000
23000239994111.0423000
24000249994211.0824000
25000259994321.1225000
26000269994431.4626000
27000279994581.4427000
28000289994721.4228000
29000299994861.4229000
30000309995001.430000
31000319995141.3831000
32000329995281.3632000
33000339995421.4633000
34000349995571.3434000
35000359995701.2235000
36000369995821.1436000
37000379995931.1237000
38000389996041.138000
39000399996151.139000
40000409996261.0840000
41000419996371.0641000
42000429996481.1642000
43000439996601.1443000
44000449996711.1444000
45000459996821.1645000
46000469996941.1446000
47000479997051.1447000
48000489997161.1448000
49000499997271.1449000
50000509997381.3450000
51000519997511.4251000
52000529997651.4852000
53000539997801.4453000
54000549997941.354000
55000559998071.455000
56000569998211.3456000
57000579998341.3857000
58000589998481.3258000
59000599998611.3659000
60000609998751.460000
61000619998891.3461000
62000629999021.3862000
63000639999161.3263000
64000649999291.3664000
65000659999431.465000
66000669999571.3466000
67000679999701.3867000
68000689999841.3268000
69000699999971.3869000
700007099910111.3270000
710007199910241.3671000
720007299910381.472000
730007399910521.3473000
740007499910651.3874000
750007599910791.3275000
760007699910921.3676000
770007799911061.477000
780007899911201.3478000
790007999911331.3879000
800008099911471.3280000
810008199911601.3681000
820008299911741.382000
830008399911871.3683000
840008499912011.484000
850008599912151.3485000
860008699912281.2886000
870008799912411.3287000
880008899912541.2488000
890008999912661.2689000
900009099912791.290000
910009199912911.1691000
920009299913031.292000
930009399913151.2293000
940009499913271.1494000
950009599913381.1895000
960009699913501.296000
970009799913621.1297000
980009899913731.1698000
990009999913851.1899000
10000010099913971.22100000
10100010199914091.14101000
10200010299914201.16102000
10300010399914321.2103000
10400010499914441.12104000
10500010599914551.18105000
10600010699914671.14106000
10700010799914781.1107000
10800010899914891.16108000
10900010999915011.14109000
11000011099915121.1110000
11100011199915231.16111000
11200011299915351.12112000
11300011399915461.1113000
11400011499915571.16114000
11500011599915691.12115000
11600011699915801.08116000
11700011799915911.16117000
11800011899916031.12118000
11900011999916141.18119000
12000012099916261.14120000
12100012199916371.12121000
12200012299916481.18122000
12300012399916601.14123000
12400012499916711.1124000
12500012599916821.18125000
12600012699916941.14126000
12700012799917051.1127000
12800012899917161.16128000
12900012999917281.12129000
13000013099917391.1130000
13100013199917501.16131000
13200013299917621.12132000
13300013399917731.08133000
13400013499917841.16134000
13500013599917961.02135000
13600013699918061.06136000
13700013799918171137000
13800013899918271.06138000
13900013999918381139000
14000014099918481.06140000
14100014199918591.04141000
14200014299918690.94142000
14300014399918780.96143000
14400014499918880.96144000
14500014599918980.96145000
14600014699919080.96146000
14700014799919180.98147000
14800014899919280.98148000
14900014999919380.98149000
150000ou plus19480.98150000

Nbre d’enfants : Trois

Revenu ($)Paiement mensuel ($)
DeÀMontant de basePlus (%)Du revenu dépassant
1200012999021.112000
13000139992113.4613000
14000149992463.1414000
15000159992773.215000
16000169993093.0416000
17000179993392.2817000
18000189993622.1818000
19000199993842.6619000
20000209994113.420000
21000219994453.8821000
22000229994843.8422000
23000239995223.4223000
24000249995561.5224000
25000259995711.6225000
26000269995871.8226000
27000279996051.827000
28000289996231.7828000
29000299996411.8629000
30000309996601.8430000
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150000ou plus25221.3150000

Nbre d’enfants : Quatre

Revenu ($)Paiement mensuel ($)
DeÀMontant de basePlus (%)Du revenu dépassant
1200012999022.712000
13000139992273.6413000
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150000ou plus29911.48150000

Nbre d’enfants : Cinq

Revenu ($)Paiement mensuel ($)
DeÀMontant de basePlus (%)Du revenu dépassant
1200012999022.712000
13000139992273.6413000
14000149992633.414000
15000159992973.4215000
16000169993313.2416000
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570005799914692.4257000
580005899914932.4658000
590005999915182.4859000
600006099915432.3460000
610006199915662.361000
620006299915892.3662000
630006399916132.3463000
640006499916362.364000
650006599916592.3865000
660006699916832.3466000
670006799917062.3267000
680006899917292.2868000
690006999917522.3669000
700007099917762.3470000
710007199917992.371000
720007299918222.3872000
730007399918462.3473000
740007499918692.3274000
750007599918922.2875000
760007699919152.3676000
770007799919392.3277000
780007899919622.378000
790007999919852.3679000
800008099920092.3480000
810008199920322.3281000
820008299920552.2882000
830008399920782.3683000
840008499921022.3284000
850008599921252.385000
860008699921482.1886000
870008799921702.287000
880008899921922.2288000
890008999922142.1489000
900009099922352.0690000
910009199922562.0691000
920009299922772.0492000
930009399922972.0293000
940009499923172.0294000
95000959992337295000
96000969992357296000
970009799923771.9897000
980009899923971.9898000
990009999924171.9699000
10000010099924372.06100000
10100010199924582.04101000
10200010299924782.04102000
10300010399924982.02103000
10400010499925182.02104000
10500010599925381.94105000
10600010699925571.9106000
10700010799925761.96107000
10800010899925961.9108000
10900010999926151.96109000
11000011099926351.92110000
11100011199926541.98111000
11200011299926741.92112000
11300011399926931.98113000
11400011499927131.94114000
11500011599927321.98115000
11600011699927521.94116000
11700011799927711.9117000
11800011899927901.96118000
11900011999928101.9119000
12000012099928291.96120000
12100012199928491.92121000
12200012299928681.96122000
12300012399928881.92123000
12400012499929071.98124000
12500012599929271.92125000
12600012699929461.98126000
12700012799929661.94127000
12800012899929852128000
12900012999930051.94129000
13000013099930241.9130000
13100013199930431.96131000
13200013299930631.9132000
13300013399930821.96133000
13400013499931021.92134000
13500013599931211.86135000
13600013699931401.84136000
13700013799931581.84137000
13800013899931761.84138000
13900013999931941.84139000
14000014099932121.74140000
14100014199932291.7141000
14200014299932461.7142000
14300014399932631.7143000
14400014499932801.7144000
14500014599932971.68145000
14600014699933141.68146000
14700014799933311.68147000
14800014899933481.68148000
14900014999933651.66149000
150000ou plus33821.66150000

Nbre d’enfants : Six ou plus

Revenu ($)Paiement mensuel ($)
DeÀMontant de basePlus (%)Du revenu dépassant
1200012999022.712000
13000139992273.6413000
14000149992633.414000
15000159992973.4215000
16000169993313.2416000
17000179993632.4617000
18000189993882.418000
19000199994122.819000
20000209994403.6620000
21000219994774.0821000
22000229995184.122000
23000239995594.123000
24000249996004.1224000
25000259996414.1225000
26000269996824.1226000
27000279997234.1427000
28000289997644.1428000
29000299998054.0429000
30000309998454.0630000
31000319998864.0631000
32000329999274.0632000
33000339999684.0833000
340003499910093.7834000
350003599910473.4635000
360003699910823.2436000
370003799911143.2237000
380003899911463.238000
390003999911783.1839000
400004099912103.2640000
410004199912432.7441000
420004299912702.1242000
430004399912912.0443000
440004499913112.2644000
450004599913342.1445000
460004699913552.0246000
470004799913752.0647000
480004899913962.148000
490004999914172.0249000
500005099914372.3650000
510005199914612.4451000
520005299914852.4652000
530005399915102.4653000
540005499915352.4854000
550005599915602.6655000
560005699915872.6856000
570005799916142.757000
580005899916412.7258000
590005999916682.6459000
600006099916942.6660000
610006199917212.6861000
620006299917482.5262000
630006399917732.5663000
640006499917992.664000
650006599918252.5465000
660006699918502.666000
670006799918762.5467000
680006899919012.5868000
690006999919272.5469000
700007099919522.5870000
710007199919782.5271000
720007299920032.5872000
730007399920292.5273000
740007499920542.5674000
750007599920802.5275000
760007699921052.5676000
770007799921312.5277000
780007899921562.5678000
790007999921822.579000
800008099922072.5680000
810008199922332.681000
820008299922592.5482000
830008399922842.683000
840008499923102.5484000
850008599923352.5885000
860008699923612.3486000
870008799923842.3687000
880008899924082.3688000
890008999924322.3889000
900009099924562.2890000
910009199924792.1891000
920009299925012.1892000
930009399925232.1893000
940009499925452.1694000
950009599925672.1695000
960009699925892.1696000
970009799926112.2697000
980009899926342.2498000
990009999926562.2499000
10000010099926782.24100000
10100010199927002.24101000
10200010299927222.24102000
10300010399927442.22103000
10400010499927662.12104000
10500010599927872.18105000
10600010699928092.14106000
10700010799928302.1107000
10800010899928512.18108000
10900010999928732.14109000
11000011099928942.1110000
11100011199929152.18111000
11200011299929372.14112000
11300011399929582.1113000
11400011499929792.18114000
11500011599930012.14115000
11600011699930222.1116000
11700011799930432.18117000
11800011899930652.14118000
11900011999930862.12119000
12000012099931072.18120000
12100012199931292.14121000
12200012299931502.12122000
12300012399931712.18123000
12400012499931932.14124000
12500012599932142.12125000
12600012699932352.18126000
12700012799932572.14127000
12800012899932782.12128000
12900012999932992.18129000
13000013099933212.14130000
13100013199933422.12131000
13200013299933632.18132000
13300013399933852.14133000
13400013499934062.12134000
13500013599934271.98135000
13600013699934471.98136000
13700013799934672137000
13800013899934871.94138000
13900013999935061.96139000
14000014099935261.9140000
14100014199935451.88141000
14200014299935641.92142000
14300014399935831.84143000
14400014499936011.88144000
14500014599936201.9145000
14600014699936391.84146000
14700014799936571.86147000
14800014899936761.9148000
14900014999936951.84149000
150000ou plus37131.84150000
  • DORS/97-563, art. 4 à 9;
  • DORS/99-136, art. 1 et 2;
  • DORS/2005-400, art. 3 à 5;
  • DORS/2011-267, art. 2;
  • DORS/2017-224, art. 3.

Tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants

Province : Nouvelle-Écosse

Nbre d’enfants : Un

Revenu ($)Paiement mensuel ($)
DeÀMontant de basePlus (%)Du revenu dépassant
120001299903.512000
1300013999351.6613000
1400014999521.6814000
1500015999691.6815000
1600016999861.716000
17000179991031.717000
18000189991201.4218000
19000199991340.4819000
20000209991390.4820000
21000219991440.9821000
22000229991541.1822000
23000239991661.1823000
24000249991781.224000
25000259991901.325000
26000269992031.6626000
27000279992201.4827000
28000289992351.2628000
29000299992480.9829000
30000309992580.8230000
31000319992660.831000
32000329992740.8632000
33000339992830.8433000
34000349992910.834000
35000359992990.8835000
36000369993080.836000
37000379993160.8637000
38000389993250.8438000
39000399993330.839000
40000409993410.8840000
41000419993500.8441000
42000429993580.8242000
43000439993660.8843000
44000449993750.8444000
45000459993830.8645000
46000469993920.846000
47000479994000.7847000
48000489994080.8648000
49000499994170.8449000
50000509994250.8250000
51000519994330.8851000
52000529994420.8452000
53000539994500.853000
54000549994580.8654000
55000559994670.955000
56000569994760.956000
57000579994850.957000
58000589994940.9258000
59000599995030.9259000
60000609995120.8460000
61000619995200.8661000
62000629995290.962000
63000639995380.9263000
64000649995470.8464000
65000659995550.8865000
66000669995640.966000
67000679995730.8267000
68000689995810.8668000
69000699995900.8869000
70000709995990.9270000
71000719996080.8471000
72000729996160.8672000
73000739996250.973000
74000749996340.9274000
75000759996430.8475000
76000769996510.8876000
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Nbre d’enfants : Deux

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Nbre d’enfants : Trois

Revenu ($)Paiement mensuel ($)
DeÀMontant de basePlus (%)Du revenu dépassant
120001299909.912000
1300013999993.7213000
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10700010799919181.6107000
10800010899919341.54108000
10900010999919491.56109000
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11100011199919811.52111000
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14400014499924961.54144000
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14600014699925251.46146000
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14800014899925551.48148000
14900014999925701.5149000
150000ou plus25851.5150000

Nbre d’enfants : Quatre

Revenu ($)Paiement mensuel ($)
DeÀMontant de basePlus (%)Du revenu dépassant
1200012999010.612000
13000139991063.9213000
14000149991453.6614000
15000159991823.3415000
16000169992153.2416000
17000179992473.2417000
18000189992793.6418000
19000199993154.1219000
20000209993564.0820000
21000219993974.4621000
22000229994424.4222000
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14400014499929681.78144000
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14800014899930381.76148000
14900014999930561.7149000
150000ou plus30731.7150000

Nbre d’enfants : Cinq

Revenu ($)Paiement mensuel ($)
DeÀMontant de basePlus (%)Du revenu dépassant
1200012999010.612000
13000139991063.9213000
14000149991453.6614000
15000159991823.3415000
16000169992153.2416000
17000179992473.2417000
18000189992793.6418000
19000199993154.1219000
20000209993564.0820000
21000219993974.4621000
22000229994424.4222000
23000239994864.3823000
24000249995304.4624000
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12800012899930312.1128000
12900012999930522.1129000
13000013099930732.12130000
13100013199930942.12131000
13200013299931152.14132000
13300013399931362.14133000
13400013499931572.04134000
13500013599931772.06135000
13600013699931982.06136000
13700013799932192.06137000
13800013899932402.08138000
13900013999932612.08139000
14000014099932822140000
14100014199933021.96141000
14200014299933221.98142000
14300014399933422143000
14400014499933622.02144000
14500014599933821.94145000
14600014699934011.96146000
14700014799934211.98147000
14800014899934412148000
14900014999934612.02149000
150000ou plus34812.02150000

Nbre d’enfants : Six ou plus

Revenu ($)Paiement mensuel ($)
DeÀMontant de basePlus (%)Du revenu dépassant
1200012999010.612000
13000139991063.9213000
14000149991453.6614000
15000159991823.3415000
16000169992153.2416000
17000179992473.2417000
18000189992793.6418000
19000199993154.1219000
20000209993564.0820000
21000219993974.4621000
22000229994424.4222000
23000239994864.3823000
24000249995304.4624000
25000259995754.4225000
26000269996194.4826000
27000279996644.4427000
28000289997084.428000
29000299997524.2629000
30000309997953.7830000
31000319998333.7431000
32000329998703.732000
33000339999073.7633000
34000349999453.7234000
35000359999823.8835000
360003699910213.7636000
370003799910593.7237000
380003899910963.7838000
390003999911343.7439000
400004099911713.740000
410004199912083.3641000
420004299912422.5842000
430004399912682.5443000
440004499912932.6444000
450004599913192.4445000
460004699913432.3846000
470004799913672.3647000
480004899913912.4648000
490004999914162.4449000
500005099914402.4450000
510005199914642.5251000
520005299914892.4452000
530005399915132.4853000
540005499915382.5254000
550005599915632.6455000
560005699915892.656000
570005799916152.5857000
580005899916412.6658000
590005999916682.5459000
600006099916932.5860000
610006199917192.5461000
620006299917442.5862000
630006399917702.5463000
640006499917952.5864000
650006599918212.5465000
660006699918462.5866000
670006799918722.5467000
680006899918972.5868000
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700007099919482.5870000
710007199919742.5271000
720007299919992.5872000
730007399920252.5273000
740007499920502.5874000
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760007699921012.5876000
770007799921272.5277000
780007899921522.5878000
790007999921782.5279000
800008099922032.5680000
810008199922292.5281000
820008299922542.5682000
830008399922802.5283000
840008499923052.5684000
850008599923312.5285000
860008699923562.5686000
870008799923822.5287000
880008899924072.5688000
890008999924332.5289000
900009099924582.4690000
910009199924832.3291000
920009299925062.2892000
930009399925292.2693000
940009499925522.2694000
950009599925752.2695000
960009699925982.2896000
970009799926212.2897000
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10000010099926902.3100000
10100010199927132.3101000
10200010299927362.3102000
10300010399927592.32103000
10400010499927822.32104000
10500010599928052.32105000
10600010699928282.34106000
10700010799928512.34107000
10800010899928742.24108000
10900010999928962.26109000
11000011099929192.26110000
11100011199929422.26111000
11200011299929652.26112000
11300011399929882.28113000
11400011499930112.28114000
11500011599930342.28115000
11600011699930572.3116000
11700011799930802.3117000
11800011899931032.3118000
11900011999931262.32119000
12000012099931492.32120000
12100012199931722.32121000
12200012299931952.34122000
12300012399932182.34123000
12400012499932412.24124000
12500012599932632.26125000
12600012699932862.26126000
12700012799933092.26127000
12800012899933322.26128000
12900012999933552.28129000
13000013099933782.28130000
13100013199934012.28131000
13200013299934242.3132000
13300013399934472.3133000
13400013499934702.3134000
13500013599934932.32135000
13600013699935162.32136000
13700013799935392.32137000
13800013899935622.34138000
13900013999935852.34139000
14000014099936082.24140000
14100014199936302.12141000
14200014299936512.16142000
14300014399936732.18143000
14400014499936952.2144000
14500014599937172.14145000
14600014699937382.16146000
14700014799937602.18147000
14800014899937822.22148000
14900014999938042.14149000
150000ou plus38252.14150000
  • DORS/97-563, art. 4 à 9;
  • DORS/99-136, art. 1 et 2;
  • DORS/2005-400, art. 3 à 5;
  • DORS/2011-267, art. 2;
  • DORS/2017-224, art. 3.

Tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants

Province : Nouveau-Brunswick

Nbre d’enfants : Un

Revenu ($)Paiement mensuel ($)
DeÀMontant de basePlus (%)Du revenu dépassant
120001299907.412000
1300013999743.5413000
14000149991090.9614000
15000159991190.9415000
16000169991280.9216000
17000179991370.917000
18000189991460.8818000
19000199991550.5419000
20000209991600.620000
21000219991660.5421000
22000229991710.5822000
23000239991770.5423000
24000249991820.5824000
25000259991880.7425000
26000269991951.0426000
2700027999205127000
28000289992150.8628000
29000299992240.9429000
30000309992330.930000
31000319992420.9631000
32000329992520.9432000
33000339992610.933000
34000349992700.9634000
35000359992800.9435000
36000369992890.8236000
37000379992970.9637000
3800038999307138000
3900039999317139000
40000409993270.9840000
41000419993370.9241000
42000429993460.9842000
43000439993560.9443000
4400044999365144000
4500045999375145000
46000469993850.9446000
47000479993940.9247000
48000489994030.9848000
49000499994130.9449000
50000509994220.9250000
51000519994310.9851000
52000529994410.9452000
53000539994500.9853000
54000549994600.9454000
55000559994690.9855000
56000569994790.9856000
57000579994890.9857000
58000589994990.9658000
59000599995090.9259000
60000609995180.9260000
61000619995270.9261000
62000629995360.9462000
63000639995450.9463000
64000649995540.9464000
65000659995630.9465000
66000669995720.9466000
67000679995810.9467000
68000689995900.9468000
69000699995990.9469000
70000709996080.9470000
71000719996170.9471000
72000729996260.9472000
73000739996350.8473000
74000749996430.8674000
75000759996520.8675000
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79000799996880.8679000
80000809996970.8680000
81000819997060.8681000
82000829997150.8882000
83000839997240.9283000
84000849997330.8484000
85000859997410.8685000
86000869997500.8886000
87000879997590.9287000
88000889997680.8488000
89000899997760.8689000
90000909997850.990000
91000919997940.7491000
92000929998010.7692000
93000939998090.7693000
94000949998170.7694000
95000959998250.7695000
96000969998330.7696000
97000979998410.7697000
98000989998490.7698000
99000999998570.7699000
1000001009998650.76100000
1010001019998730.76101000
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1030001039998890.76103000
1040001049998970.78104000
1050001059999050.78105000
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1070001079999210.78107000
1080001089999290.78108000
1090001099999370.78109000
1100001109999450.78110000
1110001119999530.78111000
1120001129999610.78112000
1130001139999690.78113000
1140001149999770.78114000
1150001159999850.78115000
1160001169999930.8116000
11700011799910010.8117000
11800011899910090.8118000
11900011999910170.8119000
12000012099910250.8120000
12100012199910330.8121000
12200012299910410.8122000
12300012399910490.8123000
12400012499910570.8124000
12500012599910650.8125000
12600012699910730.8126000
12700012799910810.8127000
12800012899910890.82128000
12900012999910970.82129000
13000013099911050.82130000
13100013199911130.82131000
13200013299911210.82132000
13300013399911290.74133000
13400013499911360.76134000
13500013599911440.78135000
13600013699911520.8136000
13700013799911600.82137000
13800013899911680.74138000
13900013999911750.76139000
14000014099911830.78140000
14100014199911910.72141000
14200014299911980.7142000
14300014399912050.76143000
14400014499912130.72144000
14500014599912200.78145000
14600014699912280.74146000
14700014799912350.7147000
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14900014999912500.72149000
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Nbre d’enfants : Deux

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Nbre d’enfants : Trois

Revenu ($)Paiement mensuel ($)
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