Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants

Version de l'article 16 du 2006-03-22 au 2007-03-31 :

Note marginale :Calcul du revenu annuel

 Sous réserve des articles 17 à 20, le revenu annuel de l’époux est déterminé au moyen des sources de revenu figurant sous la rubrique « Revenu total » dans la formule T1 Générale établie par l’Agence des douanes et du revenu du Canada, et est rajusté conformément à l’annexe III.

  • DORS/2000-337, art. 3.
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