ANNEXE(paragraphes 5(1), 6(1), 8(1), 9(1) et 20(1))

Formule IR-1 (règles 5 et 6)

Numéro de dossier de la Cour

COUR FÉDÉRALE

Entre :

(Insérez les nom et prénoms des parties ou du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration ou de tout ministre chargé de l’application de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés à l’égard de la mesure visée par l’autorisation recherchée)

Demandeur(s)

et

(Insérez les nom et prénoms des parties ou du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration ou de tout ministre chargé de l’application de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés à l’égard de la mesure visée par l’autorisation recherchée)

Défendeur(s)

Demande d’autorisation et demande de contrôle judiciaire

AU(X) DÉFENDEUR(S)

Le(s) demandeur(s) a(ont) présenté UNE DEMANDE D’AUTORISATION RELATIVE À LA PRÉSENTATION D’UNE DEMANDE DE CONTRÔLE JUDICIAIRE EN APPLICATION :

(Indiquez la disposition sur laquelle la demande en l’espèce est fondée.)

[ ]DU PARAGRAPHE 22.1(1) DE LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ;

[ ]DU PARAGRAPHE 72(1) DE LA LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS.

SAUF AUTORISATION D’UN JUGE, IL SERA STATUÉ SUR CETTE DEMANDE D’AUTORISATION sans comparution en personne des parties, conformément à l’alinéa 22.1(2)c) de la Loi sur la citoyenneté ou à l’alinéa 72(2)d) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

SI VOUS SOUHAITEZ VOUS OPPOSER À CETTE DEMANDE D’AUTORISATION, l’avocat habile à exercer au Canada qui vous représente ou vous-même devez remplir l’avis de comparution sur la formule IR-2 prévue aux Règles des Cours fédérales en matière de citoyenneté, d’immigration et de protection des réfugiés, le signifier au tribunal administratif et à l’avocat du demandeur ou, si celui-ci agit pour son propre compte, au demandeur lui-même, et le déposer, avec la preuve de la signification, au greffe dans les 10 jours suivant la signification de cette demande d’autorisation.

À DÉFAUT, la Cour peut, sans vous adresser un autre avis, statuer sur cette demande d’autorisation et, si celle-ci est accueillie, sur la demande subséquente de contrôle judiciaire.

  • Vous pouvez obtenir auprès de n’importe quel bureau local de la Cour fédérale ou du greffe, à Ottawa, téléphone : (613) 992-4238, une copie des règles pertinentes de la Cour, des informations sur le bureau local de celle-ci et tout autre renseignement nécessaire.

Le demandeur demande à la Cour l’autorisation de présenter une demande de contrôle judiciaire de :

(Indiquez la date et les détails de la question ou de la mesure — décision, ordonnance, question ou affaire — à laquelle se rapporte le contrôle judiciaire et la date à laquelle le demandeur en a été avisé ou en a pris connaissance.)

(Indiquez l’appellation, l’adresse et le numéro de téléphone du tribunal administratif concerné et, si celui-ci était composé de plusieurs personnes, le nom de chacune d’elles.)

(Indiquez le(s) numéro(s) du(des) dossier(s) du tribunal administratif, le cas échéant.)

(Ajoutez le paragraphe ci-après, le cas échéant.)

[Le demandeur demande en outre à la Cour d’accorder une prorogation de délai pour déposer et signifier la demande en vertu de l’alinéa 22.1(2)b) de la Loi sur la citoyenneté ou de l’alinéa 72(2)c) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, selon le cas, pour les motifs valables suivants :

(Indiquez les motifs valables de la demande de prorogation du délai.)]

Dans le cas où l’autorisation est accordée, le demandeur recherche le redressement ci-après par voie de contrôle judiciaire :

(Indiquez le redressement expressément recherché si l’autorisation est accordée, ainsi que les textes de loi et règles invoqués à l’appui.)

Dans le cas où l’autorisation est accordée, la demande de contrôle judiciaire est fondée sur les motifs suivants :

(Indiquez les motifs qui seront développés dans l’argumentation, ainsi que les textes de loi et règles invoqués à l’appui.)

Le demandeur (a ou n’a pas) reçu les motifs écrits du tribunal administratif.

Dans le cas où l’autorisation est accordée, le demandeur propose que la demande de contrôle judiciaire soit entendue à (lieu), en (français ou anglais, ou les deux).

(Signature de l’avocat ou du demandeur)
(Nom, adresse et numéro de téléphone de l’avocat ou du demandeur)

À : (Nom(s) et adresse(s) du défendeur (des défendeurs))

Formule IR-2 (règle 8)

Numéro du greffe

COUR FÉDÉRALE

Entre :

Demandeur(s)

et

Défendeur(s)

Avis de comparution

LE DÉFENDEUR (LES DÉFENDEURS) (nom(s)) entend(ent) s’opposer à la demande d’autorisation.

Le(s) numéro(s) du(des) dossier(s) du tribunal administratif, figurant dans la demande d’autorisation, est(sont) :

(Date)

(Nom, adresse et numéro de téléphone de l’avocat du défendeur ou, si celui-ci agit pour son propre compte, ses propres nom, adresse et numéro de téléphone)

  • (Nom et adresse de l’avocat du demandeur ou, si celui-ci agit pour son propre compte, ses propres nom et adresse)
  • (Appellation et adresse du tribunal administratif)

Formule IR-3 (règle 9)

Numéro de dossier de la Cour

COUR FÉDÉRALE

Entre :

Demandeur(s)

et

Défendeur(s)

Demande au tribunal administratif

  • (Appellation et adresse du tribunal administratif)
  • (Indiquez tous les détails de la question — décision, ordonnance, mesure ou affaire — tels qu’ils figurent dans la demande d’autorisation, avec le(s) numéro(s) du(des) dossier(s) du tribunal administratif, le cas échéant.)

DATE :

Dans une demande d’autorisation déposée le 20, le demandeur indique qu’il n’a pas reçu les motifs écrits se rapportant à la cause susmentionnée.

Conformément à la règle 9 des Règles des cours fédérales en matière de citoyenneté, d’immigration et de protection des réfugiés, veuillez envoyer sans délai les documents suivants :

  • a) à chacune des parties, une copie, certifiée conforme par un fonctionnaire compétent, du dispositif et des motifs écrits de la décision ou de l’ordonnance en question, et au greffe de la Cour deux copies certifiées conformes de ces documents;

  • b) à toutes les parties et au greffe, un avis écrit indiquant qu’aucun motif n’a été donné ou que des motifs ont été donnés sans être enregistrés.

(Signature du fonctionnaire du greffe)
Nom du fonctionnaire du greffe
Numéro de téléphone

Formule IR-4 (règle 20)

Numéro de dossier de la Cour

COUR D’APPEL FÉDÉRALE

Entre :

Appelant

(Demandeur (ou défendeur) à la Cour fédérale)

et

(nom)

Intimé

(Demandeur (ou défendeur) à la Cour fédérale)

Avis d’appel

L’APPELANT (nom) interjette appel du jugement rendu le (date) par le juge (nom du juge) de la Cour fédérale.

La(Les) question(s) grave(s) de portée générale ci-après a(ont) été certifiée(s) :

(Indiquez la(les) question(s) certifiée(s).)

La(Les) question(s) a(ont) été certifiée(s) en vertu :

(Indiquez la disposition sur laquelle la demande en l’espèce est fondée.)

[ ] L’ALINÉA 22.2d) de la LOI SUR LA CITOYENNETÉ;

[ ] L’ALINÉA 74d) de la LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS.

L’appelant désire obtenir le redressement ci-après en ce qui concerne la décision relative à cette(ces) question(s), en application de l’article 52 de la Loi sur les Cours fédérales :

(Indiquez le redressement recherché, ainsi que celles des dispositions de l’article 52 de la Loi sur les Cours fédérales qui sont invoquées à l’appui.)

L’appelant demande que cet appel soit entendu à (lieu) en (français ou anglais, ou les deux).

Fait à , le 20.

(Nom, adresse et numéro de téléphone de l’avocat de l’appelant)

  • (Nom et adresse de l’avocat de l’intimé ou, si celui-ci agit pour son propre compte, ses nom et adresse)
  • DORS/98-235, art. 6, 7(F) et 8(F);
  • DORS/2002-232, art. 12, 13 et 15;
  • DORS/2005-339, art. 6;
  • DORS/2015-20, art. 10.
 
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