Règles des cours fédérales en matière de citoyenneté, d’immigration et de protection des réfugiés

DORS/93-22

LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

Enregistrement 1993-01-25

Règles des cours fédérales en matière de citoyenneté, d’immigration et de protection des réfugiés

C.P. 1993-68 1993-01-25

Sur recommandation du ministre de l’Emploi et de l’Immigration et en vertu du paragraphe 84(1)Note de bas de page * de la Loi sur l’immigration, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’approuver les Règles de la Cour fédérale du Canada régissant la pratique et la procédure relatives aux demandes d’autorisation, aux demandes de contrôle judiciaire et aux appels aux termes de la Loi sur l’immigration, ci-après, établies par le juge en chef de la Cour fédérale du Canada le 7 janvier 1993.

En vertu du paragraphe 84(1)Note de bas de page * de la Loi sur l’immigrationet sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, le juge en chef de la Cour fédérale du Canada établit les Règles de la Cour fédérale du Canada régissant la pratique et la procédure relatives aux demandes d’autorisation, aux demandes de contrôle judiciaire et aux appels aux termes de la Loi sur l’immigration, ci-après.

Ottawa, le 7 janvier 1993

Le juge en chef de la Cour fédérale du Canada

JULIUS A. ISAAC

 [Abrogé, DORS/2002-232, art. 2]

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes règles.

appel

appel Appel visé à l’alinéa 22.2d) de la Loi sur la citoyenneté ou de l’alinéa 74d) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. (appeal)

Cour

Cour Selon le cas :

  • a) la Cour d’appel fédérale, y compris, dans le cas d’une requête, un juge de cette cour siégeant seul;

  • b) la Cour fédérale, y compris un protonotaire dans l’exercice de sa compétence. (Court)

demande d’autorisation

demande d’autorisation Demande visée à l’article 22.1 de la Loi sur la citoyenneté ou à l’article 72 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. (application for leave)

demande de contrôle judiciaire

demande de contrôle judiciaire Demande visée à l’article 22.2 de la Loi sur la citoyenneté ou à l’article 74 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. (application for judicial review)

greffe

greffe S’entend au sens de la Loi sur les Cours fédérales. (registry)

Loi

Loi[Abrogée, DORS/2015-20, art. 2]

motifs écrits

motifs écrits Y est assimilée la transcription des motifs prononcés verbalement. (written reasons)

tribunal administratif

tribunal administratif Personne ou organisme qui a statué sur une question visée au paragraphe 22.1(1) de la Loi sur la citoyenneté ou une mesure visée au paragraphe 72(1) de la Loisur l’immigration et la protection des réfugiés qui fait l’objet d’une demande d’autorisation ou d’une demande de contrôle judiciaire. (tribunal)

  • DORS/98-235, art. 1;
  • DORS/2002-232, art. 3;
  • DORS/2005-339, art. 2;
  • DORS/2015-20, art. 2.

Application

 Les présentes règles s’appliquent aux demandes et aux appels ci-après faits aux termes de la Loi sur la citoyenneté et de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés :

  • a) les demandes d’autorisation;

  • b) les demandes de contrôle judiciaire;

  • c) les appels à la Cour d’appel fédérale d’un jugement de la Cour fédérale.

  • DORS/2015-20, art. 3.
  • DORS/98-235, art. 2;
  • DORS/2002-232, art. 4;
  • DORS/2005-339, art. 3;
  • DORS/2007-301, art. 13;
  • DORS/2015-20, art. 4.

Forme de la demande d’autorisation

[DORS/2002-232, art. 15]
  •  (1) La demande d’autorisation se fait selon la formule IR-1 figurant à l’annexe et indique ce qui suit :

    • a) les nom et prénoms des parties;

    • b) la date et les détails de la mesure — décision, ordonnance, question ou affaire — à laquelle se rapporte le redressement recherché et la date où le demandeur en a été avisé ou en a pris connaissance;

    • c) l’appellation du tribunal administratif et, si celui-ci était composé de plusieurs personnes, le nom de chacune d’elles;

    • d) le numéro du dossier du tribunal administratif, le cas échéant;

    • e) le redressement expressément recherché par la demande de contrôle judiciaire;

    • f) les motifs qui justifient le redressement recherché, y compris la mention de tout texte de loi ou règle invoqué à l’appui;

    • g) le lieu et la langue proposés pour l’audition de la demande de contrôle judiciaire;

    • h) le fait que le demandeur a reçu ou non les motifs écrits du tribunal administratif;

    • i) la signature, le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’avocat qui dépose la demande d’autorisation ou, dans le cas où le demandeur agit pour son propre compte, sa signature, son nom, son adresse aux fins de signification au Canada et son numéro de téléphone.

  • (2) Sauf dans le cas où il est lui-même le demandeur, le défendeur d’une demande d’autorisation est :

  • DORS/98-235, art. 7(F) et 8(F);
  • DORS/2002-232, art. 5 et 15;
  • DORS/2005-339, art. 4;
  • DORS/2015-20, art. 5.

Prorogation du délai de dépôt et de signification de la demande d’autorisation

  •  (1) Toute demande visant la prorogation du délai pour déposer et signifier une demande d’autorisation se fait dans la demande d’autorisation.

  • (2) Il est statué sur la demande de prorogation de délai en même temps que la demande d’autorisation et à la lumière des mêmes documents versés au dossier.

  • DORS/98-235, art. 8(F);
  • DORS/2002-232, art. 6;
  • DORS/2015-20, art. 6.

Dépôt et signification de la demande d’autorisation

[DORS/2002-232, art. 15]
  •  (1) La signification d’une demande d’autorisation s’effectue par signification à chaque défendeur d’une copie certifiée de la demande.

  • (2) La preuve de la signification de la demande aux autres parties est déposée dans les 10 jours suivant la signification.

  • DORS/98-235, art. 3;
  • DORS/2002-232, art. 7;
  • DORS/2015-20, art. 7.

Avis de comparution

  •  (1) Le défendeur qui reçoit signification de la demande d’autorisation signifie au demandeur et au tribunal administratif un avis de comparution, selon la formule IR-2 figurant à l’annexe, qu’il dépose avec la preuve de la signification dans les 10 jours suivant la signification de la demande d’autorisation.

  • (2) Le défendeur qui n’a pas déposé un avis de comparution selon le paragraphe (1) n’a droit à aucun autre avis et ne peut exiger de recevoir signification d’aucun autre document dans l’instance.

  • DORS/98-235, art. 7(F) et 8(F);
  • DORS/2002-232, art. 15.

Production de la décision du tribunal administratif et des motifs y afférents

  •  (1) Dans le cas où le demandeur indique dans sa demande d’autorisation qu’il n’a pas reçu les motifs écrits du tribunal administratif, le greffe envoie immédiatement à ce dernier une demande écrite à cet effet selon la formule IR-3 figurant à l’annexe.

  • (2) Dès réception de la demande prévue au paragraphe (1), le tribunal administratif envoie :

    • a) à chacune des parties une copie du dispositif et des motifs écrits de la décision, de l’ordonnance ou de la mesure, certifiée conforme par un fonctionnaire compétent, et au greffe deux copies de ces documents;

    • b) si aucun motif n’a été donné à l’appui de la décision, de l’ordonnance ou de la mesure visée par la demande, ou si des motifs ont été donnés sans être enregistrés, un avis écrit portant cette précision à toutes les parties et au greffe.

  • (3) Le tribunal administratif est réputé avoir reçu la demande prévue au paragraphe (1) le dixième jour après sa mise à la poste par le greffe.

  • (4) Le demandeur est réputé avoir reçu les motifs écrits ou, le cas échéant, l’avis visé à l’alinéa 9(2)b) le dixième jour après leur mise à la poste par le tribunal administratif.

  • DORS/98-235, art. 8(F);
  • DORS/2002-232, art. 15.

Mise en état de la demande d’autorisation

  •  (1) Le demandeur met sa demande d’autorisation en état en se conformant au paragraphe (2) :

    • a) s’il indique dans sa demande qu’il a reçu les motifs écrits du tribunal administratif, dans les 30 jours suivant le dépôt de sa demande;

    • b) s’il indique dans sa demande qu’il n’a pas reçu les motifs écrits du tribunal administratif, dans les 30 jours suivant la réception soit de ces motifs, soit de l’avis envoyé par le tribunal administratif en application de l’alinéa 9(2)b).

  • (2) Le demandeur signifie à chacun des défendeurs qui a déposé et signifié un avis de comparution un dossier composé des pièces suivantes, disposées dans l’ordre suivant sur des pages numérotées consécutivement :

    • a) la demande d’autorisation,

    • b) la décision, l’ordonnance ou la mesure, s’il y a lieu, visée par la demande,

    • c) les motifs écrits donnés par le tribunal administratif ou l’avis prévu à l’alinéa 9(2)(b), selon le cas,

    • d) un ou plusieurs affidavits établissant les faits invoqués à l’appui de sa demande,

    • e) un mémoire énonçant succinctement les faits et les règles de droit invoqués par le demandeur à l’appui du redressement envisagé au cas où l’autorisation serait accordée,

    et le dépose avec la preuve de la signification.

  • DORS/98-235, art. 7(F) et 8(F).
 
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