Loi sur les prestations d’adaptation pour les travailleurs (L.R.C. (1985), ch. L-1)
Texte complet :
Loi à jour 2013-05-26; dernière modification 2012-06-29 Versions antérieures
Loi sur les prestations d’adaptation pour les travailleurs
L.R.C. (1985), ch. L-1
Loi prévoyant le versement de prestations aux employés mis à pied
TITRE ABRÉGÉ
Note marginale :Titre abrégé
1. Loi sur les prestations d’adaptation pour les travailleurs.
- 1980-81-82-83, ch. 89, art. 1.
DÉFINITIONS
Note marginale :Définitions
2. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
« année »
“year”
« année » L’année civile.
« Commission »
“Commission”
« Commission » La Commission de l’assurance-emploi du Canada.
- « conseil arbitral »
« conseil arbitral »[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 273]
« date de mise à pied »
“effective date of lay-off”
« date de mise à pied » Relativement à un employé, la date de mise à pied de celui-ci, telle que déterminée par l’Office en vertu du paragraphe 11(3).
« employé »
“employee”
« employé » L’individu qui a été employé dans un établissement canadien.
« employé admissible »
“qualified employee”
« employé admissible » L’employé reconnu par la Commission comme ayant droit de toucher des prestations d’adaptation en vertu de la présente loi.
« établissement canadien »
“Canadian establishment”
« établissement canadien » L’établissement canadien qui produit des marchandises ou fournit des services.
« ministre »
“Minister”
« ministre » Le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences.
« mise à pied »
“lay-off”
« mise à pied » La perte par un employé, pendant une période indéterminée, de son emploi dans un établissement canadien, causée uniquement par la réduction à cet établissement du nombre des employés.
« Office »
“Board”
« Office » L’Office d’aide à l’adaptation des travailleurs constitué en vertu de l’article 6.
« prestations d’adaptation »
“labour adjustment benefits”
« prestations d’adaptation » Les prestations payables en vertu de la présente loi.
« rémunération hebdomadaire assurable moyenne »
“average weekly insurable earnings”
« rémunération hebdomadaire assurable moyenne » Relativement à un employé, la moyenne de sa rémunération hebdomadaire assurable, calculée conformément à la Loi sur l’assurance-emploi.
« restructuration industrielle »
“industrial restructuring”
« restructuration industrielle » Sont compris parmi les restructurations industrielles les changements technologiques.
« secteur d’activités désigné »
“designated industry”
« secteur d’activités désigné » Le secteur d’activités désigné en vertu de l’article 3.
« semaine »
“week”
« semaine » Période de sept jours consécutifs dont le premier est un dimanche.
« Tribunal de la sécurité sociale »
“Social Security Tribunal”
« Tribunal de la sécurité sociale » Le Tribunal de la sécurité sociale constitué par l’article 44 de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences.
Note marginale :Présomption
(2) Pour l’application des dispositions de la présente loi où il est fait mention d’une personne atteignant soixante-cinq ans, cette personne est censée avoir atteint cet âge au début du mois civil suivant celui au cours duquel elle l’a effectivement atteint.
- L.R. (1985), ch. L-1, art. 2;
- 1996, ch. 11, art. 95 et 99, ch. 23, art. 177;
- 2005, ch. 34, art. 80;
- 2012, ch. 19, art. 273.
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