Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (L.C. 1991, ch. 41)

Loi à jour 2014-09-15; dernière modification 2005-04-04 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Table des matières


Règlements pris en vertu de cette loi