Loi sur l’accès à l’information (L.R.C. (1985), ch. A-1)

Loi à jour 2014-06-12; dernière modification 2014-04-01 Versions antérieures

Loi sur l’accès à l’information

L.R.C. (1985), ch. A-1

Loi visant à compléter la législation canadienne en matière d’accès à l’information relevant de l’administration fédérale

TITRE ABRÉGÉ

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur l’accès à l’information.

  • 1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 1 ».

OBJET DE LA LOI

Note marginale :Objet
  •  (1) La présente loi a pour objet d’élargir l’accès aux documents de l’administration fédérale en consacrant le principe du droit du public à leur communication, les exceptions indispensables à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif.

  • Note marginale :Étoffement des modalités d’accès

    (2) La présente loi vise à compléter les modalités d’accès aux documents de l’administration fédérale; elle ne vise pas à restreindre l’accès aux renseignements que les institutions fédérales mettent normalement à la disposition du grand public.

  • 1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 2 »;
  • 1984, ch. 40, art. 79(F).

DÉFINITIONS

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

« Commissaire à l’information »

“Information Commissioner”

« Commissaire à l’information » Le commissaire nommé conformément à l’article 54.

« Cour »

“Court”

« Cour » La Cour fédérale.

« déficience sensorielle »

“sensory disability”

« déficience sensorielle » Toute déficience liée à la vue ou à l’ouïe.

« document »

“record”

« document » Éléments d’information, quel qu’en soit le support.

« État étranger »

“foreign state”

« État étranger » Tout État autre que le Canada.

« institution fédérale »

“government institution”

« institution fédérale »

  • a) Tout ministère ou département d’État relevant du gouvernement du Canada, ou tout organisme, figurant à l’annexe I;

  • b) toute société d’État mère ou filiale à cent pour cent d’une telle société, au sens de l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

« ministre désigné »

“designated Minister”

« ministre désigné » Personne désignée à titre de ministre en vertu du paragraphe 3.2(1).

« responsable d’institution fédérale »

“head”

« responsable d’institution fédérale »

  • a) Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada sous l’autorité duquel est placé un ministère ou un département d’État;

  • b) la personne désignée en vertu du paragraphe 3.2(2) à titre de responsable, pour l’application de la présente loi, d’une institution fédérale autre que celles visées à l’alinéa a) ou, en l’absence d’une telle désignation, le premier dirigeant de l’institution, quel que soit son titre.

« support de substitution »

“alternative format”

« support de substitution » Tout support permettant à une personne ayant une déficience sensorielle de lire ou d’écouter un document.

« tiers »

“third party”

« tiers » Dans le cas d’une demande de communication de document, personne, groupement ou organisation autres que l’auteur de la demande ou qu’une institution fédérale.

  • L.R. (1985), ch. A-1, art. 3;
  • 1992, ch. 21, art. 1;
  • 2002, ch. 8, art. 183;
  • 2006, ch. 9, art. 141.