Proclamation avisant l’entrée en vigueur le 1^er mai 1996 de la Convention de sécurité sociale entre le Canada et les États-Unis du Mexique (TR/96-32)

Canada

Elizabeth Deux, par la Grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

À tous ceux à qui les présentes parviennent ou qu’icelles peuvent de quelque manière concerner,

Salut :

Proclamation

Attendu que, par le décret C.P. 1995-1584 du 19 septembre 1995, le gouverneur en conseil a déclaré que, conformément à l’article 28 de l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et les États-Unis du Mexique signé à Ottawa le 27 avril 1995, l’Accord entrera en vigueur au Canada, après la conclusion de l’arrangement administratif, le premier jour du quatrième mois suivant celui où chaque partie aura reçu de l’autre partie un avis écrit indiquant qu’elle s’est conformée aux exigences législatives et constitutionnelles relatives à l’entrée en vigueur de l’Accord;

Attendu que ce décret a été déposé au Parlement le 3 octobre 1995;

Attendu que, avant le vingtième jour de séance suivant le dépôt, aucune motion adressée à l’une ou l’autre chambre en vue de l’annulation du décret n’a été remise au président de la chambre concernée;

Attendu que, en vertu du paragraphe 42(2) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le décret est entré en vigueur le trentième jour de séance suivant son dépôt, soit le 28 novembre 1995;

Attendu que des instruments de ratification ont été échangés le 29 janvier 1996;

Attendu que l’Accord entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant le mois au cours duquel les instruments de ratification ont été échangés, soit le 1^er mai 1996;

Attendu que, par le décret C.P. 1996-357 du 19 mars 1996 et en vertu du paragraphe 41(2) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le gouverneur en conseil a ordonné que soit prise une proclamation donnant avis que l’Accord entre en vigueur le 1^er mai 1996,

Sachez que, sur et avec l’avis de Notre Conseil privé pour le Canada, Nous, par Notre présente proclamation, donnons avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et les États-Unis du Mexique, dont copie est ci-jointe, entre en vigueur le 1^er mai 1996.

De ce qui précède, Nos féaux sujets et tous ceux que les présentes peuvent concerner sont par les présentes requis de prendre connaissance et d’agir en conséquence.

En Foi de Quoi, Nous avons fait émettre Nos présentes lettres patentes et à icelles fait apposer le grand sceau du Canada. Témoin : Notre très fidèle et bien-aimé Roméo A. LeBlanc, Membre de Notre Conseil privé pour le Canada, Chancelier et Compagnon principal de Notre Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de Notre Ordre du Mérite militaire, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.

À Notre Hôtel du Gouvernement, en Notre ville d’Ottawa, ce neuvième jour d’avril de l’an de grâce mil neuf cent quatre-vingt-seize, quarante-cinquième de Notre règne.