Décret transférant au ministre de l’Industrie du ministre des Finances, les attributions sous certains articles de la Loi (TR/95-49)

1 L’entente auxiliaire sur le développement industriel entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la province de Québec signée le 23 janvier 1985 en vertu du décret C.P. 1984-4193 du 21 décembre 1984 et modifiée ainsi :

• a) Modification n^o 1 signée le 4 novembre 1985;

• b) Modification n^o 2 signée le 29 avril 1986;

• c) Modification n^o 3 signée le 29 avril 1986;

• d) Modification n^o 4 signée le 26 janvier 1987;

• e) Modification n^o 5 signée le 15 mars 1988 en vertu du décret C.P. 1987-2151 du 15 octobre 1987;

• f) Modification n^o 7 signée le 23 mars 1990;

• g) Modification n^o 8 signée en vertu du décret C.P. 1990-2/1049 du 31 mai 1990;

• h) Modification n^o 9 signée le 26 mars 1991;

• i) Modification n^o 10 signée le 5 juillet 1991;

• j) Modification n^o 11 signée le 30 octobre 1991;

• k) Modification n^o 12 signée le 10 avril 1992;

• l) Modification n^o 13 signée le 30 avril 1993.

2 L’entente auxiliaire sur le développement industriel entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la province du Québec signée le 27 mars 1992.