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Décret transférant au ministre de l’Industrie du ministre des Finances, les attributions sous certains articles de la Loi

TR/95-49

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Enregistrement 1995-04-19

Décret transférant au ministre de l’Industrie du ministre des Finances, les attributions sous certains articles de la Loi

C.P. 1995-537  1995-03-29

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de transférer au ministre des Finances les attributions du ministre de l’Industrie visées au paragraphe 4(2) et aux articles 8 à 10, 13 à 15 et 17 à 21 de la Loi sur le ministère de l’IndustrieNote de bas de page * relativement au développement économique régional au Québec, sauf les ententes énumérées à l’annexe ci-après.

ANNEXE

  • 1 L’entente auxiliaire sur le développement industriel entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la province de Québec signée le 23 janvier 1985 en vertu du décret C.P. 1984-4193 du 21 décembre 1984 et modifiée ainsi :

    • a) Modification no 1 signée le 4 novembre 1985;

    • b) Modification no 2 signée le 29 avril 1986;

    • c) Modification no 3 signée le 29 avril 1986;

    • d) Modification no 4 signée le 26 janvier 1987;

    • e) Modification no 5 signée le 15 mars 1988 en vertu du décret C.P. 1987-2151 du 15 octobre 1987;

    • f) Modification no 7 signée le 23 mars 1990;

    • g) Modification no 8 signée en vertu du décret C.P. 1990-2/1049 du 31 mai 1990;

    • h) Modification no 9 signée le 26 mars 1991;

    • i) Modification no 10 signée le 5 juillet 1991;

    • j) Modification no 11 signée le 30 octobre 1991;

    • k) Modification no 12 signée le 10 avril 1992;

    • l) Modification no 13 signée le 30 avril 1993.

  • 2 L’entente auxiliaire sur le développement industriel entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la province du Québec signée le 27 mars 1992.

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