Décret transférant au ministre de l’Industrie du ministre des Finances, les attributions sous certains articles de la Loi (TR/95-49)
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Règlement à jour 2024-04-01
Décret transférant au ministre de l’Industrie du ministre des Finances, les attributions sous certains articles de la Loi
TR/95-49
LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
Enregistrement 1995-04-19
Décret transférant au ministre de l’Industrie du ministre des Finances, les attributions sous certains articles de la Loi
C.P. 1995-537 1995-03-29
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de transférer au ministre des Finances les attributions du ministre de l’Industrie visées au paragraphe 4(2) et aux articles 8 à 10, 13 à 15 et 17 à 21 de la Loi sur le ministère de l’IndustrieNote de bas de page * relativement au développement économique régional au Québec, sauf les ententes énumérées à l’annexe ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page *L.C. 1995, ch. 46
ANNEXE
1 L’entente auxiliaire sur le développement industriel entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la province de Québec signée le 23 janvier 1985 en vertu du décret C.P. 1984-4193 du 21 décembre 1984 et modifiée ainsi :
a) Modification no 1 signée le 4 novembre 1985;
b) Modification no 2 signée le 29 avril 1986;
c) Modification no 3 signée le 29 avril 1986;
d) Modification no 4 signée le 26 janvier 1987;
e) Modification no 5 signée le 15 mars 1988 en vertu du décret C.P. 1987-2151 du 15 octobre 1987;
f) Modification no 7 signée le 23 mars 1990;
g) Modification no 8 signée en vertu du décret C.P. 1990-2/1049 du 31 mai 1990;
h) Modification no 9 signée le 26 mars 1991;
i) Modification no 10 signée le 5 juillet 1991;
j) Modification no 11 signée le 30 octobre 1991;
k) Modification no 12 signée le 10 avril 1992;
l) Modification no 13 signée le 30 avril 1993.
2 L’entente auxiliaire sur le développement industriel entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la province du Québec signée le 27 mars 1992.
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