Décret transférant au ministre de l’Industrie du ministre des Finances, les attributions sous certains articles de la Loi (TR/95-49)

Texte complet :

Règlement à jour 2026-03-17

Table des matières

Décret transférant au ministre de l’Industrie du ministre des Finances, les attributions sous certains articles de la Loi

TR/95-49

Enregistrement 1995-04-19

Décret transférant au ministre de l’Industrie du ministre des Finances, les attributions sous certains articles de la Loi

C.P. 1995-537 1995-03-29

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de transférer au ministre des Finances les attributions du ministre de l’Industrie visées au paragraphe 4(2) et aux articles 8 à 10, 13 à 15 et 17 à 21 de la Loi sur le ministère de l’IndustrieNote de bas de page ^* relativement au développement économique régional au Québec, sauf les ententes énumérées à l’annexe ci-après.

1 L’entente auxiliaire sur le développement industriel entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la province de Québec signée le 23 janvier 1985 en vertu du décret C.P. 1984-4193 du 21 décembre 1984 et modifiée ainsi :
- a) Modification n^o 1 signée le 4 novembre 1985;
- b) Modification n^o 2 signée le 29 avril 1986;
- c) Modification n^o 3 signée le 29 avril 1986;
- d) Modification n^o 4 signée le 26 janvier 1987;
- e) Modification n^o 5 signée le 15 mars 1988 en vertu du décret C.P. 1987-2151 du 15 octobre 1987;
- f) Modification n^o 7 signée le 23 mars 1990;
- g) Modification n^o 8 signée en vertu du décret C.P. 1990-2/1049 du 31 mai 1990;
- h) Modification n^o 9 signée le 26 mars 1991;
- i) Modification n^o 10 signée le 5 juillet 1991;
- j) Modification n^o 11 signée le 30 octobre 1991;
- k) Modification n^o 12 signée le 10 avril 1992;
- l) Modification n^o 13 signée le 30 avril 1993.
2 L’entente auxiliaire sur le développement industriel entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la province du Québec signée le 27 mars 1992.