Décret transférant au ministre de l’Industrie du ministre des Finances, les attributions sous certains articles de la Loi (TR/95-49)
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Règlement à jour 2024-04-01
Décret transférant au ministre de l’Industrie du ministre des Finances, les attributions sous certains articles de la Loi
TR/95-49
LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
Enregistrement 1995-04-19
Décret transférant au ministre de l’Industrie du ministre des Finances, les attributions sous certains articles de la Loi
C.P. 1995-537 1995-03-29
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de transférer au ministre des Finances les attributions du ministre de l’Industrie visées au paragraphe 4(2) et aux articles 8 à 10, 13 à 15 et 17 à 21 de la Loi sur le ministère de l’IndustrieNote de bas de page * relativement au développement économique régional au Québec, sauf les ententes énumérées à l’annexe ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page *L.C. 1995, ch. 46
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