Décret attribuant au ministre de l’Environnement l’administration, la gestion et la surveillance de certaines terres publiques (TR/89-151)
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Règlement à jour 2024-10-30
Décret attribuant au ministre de l’Environnement l’administration, la gestion et la surveillance de certaines terres publiques
TR/89-151
LOI SUR LES ESPÈCES SAUVAGES DU CANADA
Enregistrement 1989-07-05
Décret attribuant au ministre de l’Environnement l’administration, la gestion et la surveillance de certaines terres publiques
C.P. 1989-1047 1989-06-01
Attendu que le gouverneur en conseil est convaincu que les terres domaniales décrites à l’annexe ci-jointe sont nécessaires aux activités de recherche, de conservation ou d’information en matière de faune;
À ces causes, sur avis conforme du ministre de l’Environnement et en vertu du paragraphe 4(1) de la Loi sur la faune du Canada, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de placer sous l’autorité du ministre de l’Environnement les terres domaniales décrites à l’annexe ci-jointe.
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