Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l’administration publique fédérale (Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement) (TR/2024-51)
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Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2024-10-15 Versions antérieures
Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l’administration publique fédérale (Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement)
TR/2024-51
LOI SUR L’OFFICE DE SURVEILLANCE DES ACTIVITÉS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ NATIONALE ET DE RENSEIGNEMENT
Enregistrement 2024-10-23
Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l’administration publique fédérale (Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement)
C.P. 2024-1075 2024-10-10
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa e) de la définition de administrateur général à l’article 2 de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignementNote de bas de page a et de l’alinéa 55b) de cette loi, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l’administration publique fédérale (Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement), ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2019, ch. 13, art. 2
Désignation
1 Le titulaire d’un poste visé à la colonne 2 de l’annexe est désigné, pour l’application de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, à titre d’administrateur général du secteur de l’administration publique fédérale mentionné à la colonne 1.
Abrogation
2 Le Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l’administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité)Note de bas de page 1 est abrogé.
Entrée en vigueur
3 Le présent décret entre en vigueur le 15 octobre 2024 ou, si elle est postérieure, à la date de sa prise.
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