Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l’administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité) (TR/93-81)
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Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2024-10-15 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR LE SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Modifications *
| Citation modificative | Date de modification |
|---|---|
| TR/2024-51 | 2024-10-15 |
| TR/2021-54 | 2021-08-12 |
| TR/2021-48 | 2021-08-06 |
| TR/2019-94 | 2019-09-04 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
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