Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Décret désignant le ministère du Patrimoine canadien pour fournir un soutien au ministre des Sports et des Personnes handicapées

TR/2021-77

[Abrogé, TR/2023-37] - 2023-07-26

LOI SUR LES TRAITEMENTS

Enregistrement 2021-11-10

Décret désignant le ministère du Patrimoine canadien pour fournir un soutien au ministre des Sports et des Personnes handicapées

C.P. 2021-925 2021-10-26

 

Date de modification :