Décret désignant l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario comme ministère et le président comme administrateur général de cette agence pour l’application de cette loi (TR/2021-51)
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Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2021-08-12 Versions antérieures
Décret désignant l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario comme ministère et le président comme administrateur général de cette agence pour l’application de cette loi
TR/2021-51
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Enregistrement 2021-08-18
Décret désignant l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario comme ministère et le président comme administrateur général de cette agence pour l’application de cette loi
C.P. 2021-844 2021-08-06
Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
a) en vertu de l’alinéa b) de la définition de « ministère » au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiqueNote de bas de page a, désigne l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario comme ministère pour l’application de cette loi;
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13
b) en vertu de l’alinéa b) de la définition de « administrateur général » au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiqueNote de bas de page a, désigne le président de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario comme administrateur général de cette agence pour l’application de cette loi.
Ces mesures prennent effet le 12 août 2021.
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