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Décret désignant l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario comme ministère et le président comme administrateur général de cette agence pour l’application de cette loi (TR/2021-51)

Règlement à jour 2022-07-13; dernière modification 2021-08-12 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :