Décret de remise des paiements de stabilisation versés en trop à certaines provinces sous le régime de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (TR/2019-52)
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Règlement à jour 2024-10-30
Décret de remise des paiements de stabilisation versés en trop à certaines provinces sous le régime de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
TR/2019-52
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Enregistrement 2019-07-10
Décret de remise des paiements de stabilisation versés en trop à certaines provinces sous le régime de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
C.P. 2019-962 2019-06-22
Sur recommandation du ministre des Finances et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1)Note de bas de page a de la Loi sur la gestion des finances publiquesNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret de remise des paiements de stabilisation versés en trop à certaines provinces sous le régime de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)
Retour à la référence de la note de bas de page bL.R., ch. F-11
Remise
Note marginale :Paiements de stabilisation versés en trop
1 Est accordée à toute province nommée à la colonne 1 de l’annexe une remise de la somme prévue à la colonne 2 au titre de paiements de stabilisation versés en trop par le ministre des Finances sous le régime de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, pour l’exercice commençant le 1er avril 2015 et se terminant le 31 mars 2016, afin d’éviter toute incidence néfaste sur la situation fiscale de la province.
Entrée en vigueur
Note marginale :Enregistrement
2 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
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