Décret de remise des paiements de stabilisation versés en trop à certaines provinces sous le régime de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (TR/2019-52)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Décret de remise des paiements de stabilisation versés en trop à certaines provinces sous le régime de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Décret de remise des paiements de stabilisation versés en trop à certaines provinces sous le régime de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces [6 KB] |
- PDFTexte complet : Décret de remise des paiements de stabilisation versés en trop à certaines provinces sous le régime de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces [96 KB]
Règlement à jour 2024-11-26
ANNEXE(article 1)
| Colonne 1 | Colonne 2 |
|---|---|
| Province | Somme |
| Alberta | 3 066 900 $ |
| Terre-Neuve-et-Labrador | 23 747 670 $ |
- Date de modification :