Décret désignant le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile pour fournir un soutien au ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé (TR/2018-62)
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Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2019-11-20 Versions antérieures
Décret désignant le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile pour fournir un soutien au ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé
TR/2018-62
[Abrogé, TR/2019-103] - 2019-11-20
Enregistrement 2018-08-08
Décret désignant le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile pour fournir un soutien au ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé
C.P. 2018-1005 2018-07-18
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