Décret désignant le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile pour fournir un soutien au ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé (TR/2018-62)
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Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2019-11-20 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR LES TRAITEMENTS
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Modifications *
| Citation modificative | Date de modification |
|---|---|
| TR/2019-103 | 2019-11-20 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
- Date de modification :