Décret désignant le ministère de la Santé et le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration pour fournir un soutien au ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé (TR/2018-104)
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Règlement à jour 2024-04-01; dernière modification 2019-11-20 Versions antérieures
Décret désignant le ministère de la Santé et le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration pour fournir un soutien au ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé
TR/2018-104
[Abrogé, TR/2019-103] - 2019-11-20
Enregistrement 2018-12-12
Décret désignant le ministère de la Santé et le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration pour fournir un soutien au ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé
C.P. 2018-1418 2018-11-21
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