Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Décret désignant le ministère de la Santé et le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration pour fournir un soutien au ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé

TR/2018-104

[Abrogé, TR/2019-103] - 2019-11-20

LOI SUR LES TRAITEMENTS

Enregistrement 2018-12-12

Décret désignant le ministère de la Santé et le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration pour fournir un soutien au ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé

C.P. 2018-1418 2018-11-21


Date de modification :