Décret de transfert d’attributions (Unité du programme Expérience internationale Canada) (TR/2013-96)

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)Note de bas de page ^a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueNote de bas de page ^b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil transfère du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement au ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale, au sein de la Direction générale des occasions d’affaires mondiales, connu sous le nom d’Unité du programme Expérience internationale Canada.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2003, ch. 22, art. 207

• Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.R., ch. P-34

Cette mesure prend effet le 31 août 2013.