Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Décret de transfert d’attributions (Unité du programme Expérience internationale Canada) (TR/2013-96)

Règlement à jour 2021-02-15; dernière modification 2013-08-31 Versions antérieures

Décret de transfert d’attributions (Unité du programme Expérience internationale Canada)

TR/2013-96

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Enregistrement 2013-09-11

Décret de transfert d’attributions (Unité du programme Expérience internationale Canada)

C.P. 2013-904 2013-08-29

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)Note de bas de page a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil transfère du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement au ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale, au sein de la Direction générale des occasions d’affaires mondiales, connu sous le nom d’Unité du programme Expérience internationale Canada.

Cette mesure prend effet le 31 août 2013.

Date de modification :