LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUEDécret de transfert d’attributions (Unité du programme Expérience internationale Canada)C.P.2013-90420138
29
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueb, Son Excellence le Gouverneur général en conseil transfère du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement au ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale, au sein de la Direction générale des occasions d’affaires mondiales, connu sous le nom d’Unité du programme Expérience internationale Canada.L.C. 2003, ch. 22, art. 207L.R., ch. P-34Cette mesure prend effet le 31 août 2013.