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Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République slovaque entre en vigueur le 1er janvier 2003

TR/2003-6

LOI SUR LA SÉCURITÉ DE LA VIEILLESSE

Enregistrement 2003-01-01

Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République slovaque entre en vigueur le 1er janvier 2003

ADRIENNE CLARKSON

[L.S.]

Canada

Elizabeth Deux, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

À tous ceux à qui les présentes parviennent ou qu’icelles peuvent de quelque manière concerner,

Salut :

Sous-procureur général
MORRIS ROSENBERG

Proclamation

Attendu que, par le décret C.P. 2001-1372 du 1er août 2001, la gouverneure en conseil a déclaré que, conformément à l’article 27 de l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République slovaque, signé le 21 mai 2001, l’Accord entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui où chaque partie contractante reçoit de l’autre partie une note indiquant qu’elle s’est conformée à toutes les exigences relatives à l’entrée en vigueur de l’Accord;

Attendu que ce décret a été déposé devant le Parlement le 2 octobre 2001;

Attendu que, avant le vingtième jour de séance suivant le dépôt, aucune motion adressée à l’une ou l’autre chambre en vue de l’annulation du décret n’a été remise à son président;

Attendu que, en vertu du paragraphe 42(2) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le décret est entré en vigueur le trentième jour de séance suivant son dépôt, soit le 28 novembre 2001;

Attendu que des instruments de ratification ont été échangés le 19 septembre 2002;

Attendu que l’Accord entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui où chaque partie contractante a reçu de l’autre une note indiquant qu’elle s’est conformée à toutes les exigences relatives à l’entrée en vigueur de l’Accord, ce jour étant le 1er janvier 2003;

Attendu que, par le décret C.P. 2002-2175 du 12 décembre 2002, la gouverneure en conseil a ordonné que soit prise une proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République slovaque entre en vigueur le 1er janvier 2003,

Sachez que, sur et avec l’avis de Notre Conseil privé pour le Canada, Nous, par Notre présente proclamation, donnons avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République slovaque, signé le 21 mai 2001, dont copie est jointe, entre en vigueur le 1er janvier 2003.

De ce qui précède, Nos féaux sujets et tous ceux que les présentes peuvent concerner sont par les présentes requis de prendre connaissance et d’agir en conséquence.

En Foi de Quoi, Nous avons fait publier Notre présente Proclamation et y avons fait apposer le grand sceau du Canada. Témoin : Notre très fidèle et bien-aimée Adrienne Clarkson, Chancelière et Compagnon principal de Notre Ordre du Canada, Chancelière et Commandeur de Notre Ordre du Mérite militaire, Chancelière et Commandeur de Notre Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneure générale et Commandante en chef du Canada.

À Notre Hôtel du Gouvernement, en Notre ville d’Ottawa, ce vingtième jour de décembre de l’an de grâce deux mille deux, cinquante et unième de Notre règne.

Par ordre,

Sous-registraire général du Canada
V. PETER HARDER
 
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