Règlement sur la gestion des administrations portuaires (DORS/99-101)

Placements à long terme

• • 1 (1) Les placements à long terme doivent :

    • a) à tout le moins, afficher la cote de crédit respective, prévue à la colonne 2 du tableau de la présente annexe, d’au moins deux des agences d’évaluation du crédit mentionnées à la colonne 1;

    • b) être émis par un emprunteur ayant une cote, pour une créance non garantie de premier rang, assignée par ces agences d’évaluation de crédit.

  • (2) L’une des agences d’évaluation de crédit doit être Moody’s Investors Service ou Standard & Poor’s.

Placements à court terme

• • 2 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les placements à court terme doivent, à tout le moins, afficher la cote de crédit respective, prévue à la colonne 3 du tableau de la présente annexe, d’au moins deux des agences d’évaluation du crédit mentionnées à la colonne 1.

  • (2) Les placements à court terme initialement émis pour venir à échéance dans un an ou plus doivent :

    • a) à tout le moins, afficher la cote de crédit respective, prévue à la colonne 4 du tableau de la présente annexe, d’au moins deux des agences d’évaluation du crédit mentionnées à la colonne 1;

    • b) être émis par un emprunteur ayant une cote, pour une créance non garantie de premier rang, assignée par ces agences d’évaluation de crédit.

  • (3) L’une des agences d’évaluation de crédit doit être Moody’s Investors Service ou Standard & Poor’s, si l’une d’elles assigne une cote pour ces placements.

    Article	Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3	Colonne 4
    	Agence d’évaluation de crédit	Cote de crédit	Cote de crédit	Cote de crédit
    1	Société canadienne d’évaluation de crédit (SCEC)	A+ (faible)	A1 (faible)	A
    2	Dominion Bond Rating Service Limited (DBRS)	AA (faible)	R1 (faible)	A
    3	Fitch ICBA Inc.	AA–	A1	A
    4	Moody’s Investors Service	Aa3	P1	A2
    5	Standard & Poor’s	AA–	A1	A