Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les entrepôts de stockage des douanes (DORS/96-46)

Règlement à jour 2024-02-06; dernière modification 2022-10-01 Versions antérieures

ANNEXE(article 19)

Colonne IColonne II
ArticleMarchandises entreposéesDélai
1Pièces de rechange d’aéronefs et de navires, câbles océaniques, fournitures pour le forage pétrolier ainsi que les pièces et le matériel connexes, non destinés à la consommation intérieure15 ans
2Bière et vin5 ans
3Marchandises placées dans l’entrepôt de stockage à des fins de marquage conformément au Règlement sur le marquage des marchandises importées ou à des fins d’étalage lors de congrès, d’expositions ou de foires commerciales90 jours
4Autres marchandises4 ans
  • DORS/2003-241, art. 7
 

Date de modification :