Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les pratiques justifiant des augmentations de prime

2 (1) Est une pratique qui justifie une augmentation de prime tout acte ou omission de l’institution membre qui fait qu’elle :

• a) contrevient au paragraphe 8(2) de la police d’assurance-dépôts, lequel est prévu à l’annexe du Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada relatif à la police d’assurance-dépôts par l’article 1 de celui-ci et stipule qu’elle doit disposer des pratiques et des mécanismes qui y sont visés;

• b) contrevient à une ou plusieurs dispositions de la police d’assurance-dépôts, lesquelles sont prévues à l’annexe du Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada relatif à la police d’assurance-dépôts par l’article 1 de celui-ci et stipulent qu’elle est tenue de fournir à la Société les renseignements précisés dans la police;

• c) contrevient à l’article 24 de la police d’assurance-dépôts, lequel est prévu à l’annexe du Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada relatif à la police d’assurance-dépôts par l’article 1 de celui-ci et stipule qu’elle doit établir et tenir les registres indiqués à cet article et doit les conserver pour la période qui y est indiquée;

• d) contrevient à une ou plusieurs dispositions de la loi applicable visée au paragraphe (2) qui ont trait à la mission de la Société énoncée à l’article 7 de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada et qui créent pour l’institution membre une obligation à l’égard des points suivants :

  • (i) sa régie,

  • (ii) l’établissement et le dépôt des états financiers,

  • (iii) les activités et les pouvoirs,

  • (iv) les placements,

  • (v) le capital et les liquidités,

  • (vi) les opérations intéressées;

• e) manque à tout engagement qu’elle a passé avec la Société;

• f) contrevient à une ou plusieurs dispositions du Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les exigences en matière de données et de systèmes.

(2) Pour l’application de l’alinéa (1)d),  loi applicable désigne :

• a) dans le cas de l’institution fédérale membre qui est une banque, la Loi sur les banques;

• b) dans le cas de l’institution fédérale membre fédérale qui est une société de fiducie ou de prêt, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt;

• b.1) dans le cas de l'institution fédérale membre qui est une association, la Loi sur les associations coopératives de crédit;

• c) dans le cas de l’institution provinciale membre, la loi provinciale sous le régime de laquelle l’institution est habilitée à accepter des dépôts au sens de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada.