Règlement sur la délivrance de certificats

3 Le ministre prend en compte les facteurs ci-après pour la délivrance d’un certificat en vertu des articles 9.1 ou 9.2 de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation à l’égard des marchandises qui font l’objet d’une autorisation d’exportation :

• a) la performance à l’exportation de l’exportateur au cours d’une période de référence récente et représentative, si cette performance existe;

• b) l’importance de la demande en certificats;

• c) l’utilisation efficace et le maintien des avantages découlant de l’ACEUM et de tout accord intergouvernemental conclu en vertu de celui-ci.