Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (DORS/92-620)

23.1 (1) Le détenu obtient son congé de l’unité de soins de santé lorsque la personne chargée des soins de santé désignée dans les Directives du commissaire décide, à partir des critères qui y sont prévus, qu’il doit obtenir un tel congé.

(2) Un fois son congé obtenu, le détenu fait l’objet d’un transfèrement au titre de l’article 29 ou du paragraphe 29.01(1) de la Loi.

(3) Le détenu est avisé par écrit des motifs de son congé de l’unité de soins de santé.