Liste des pays désignés (armes automatiques) (DORS/91-575)
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Liste des pays désignés (armes automatiques)
DORS/91-575
LOI SUR LES LICENCES D’EXPORTATION ET D’IMPORTATION
Enregistrement 1991-10-03
Liste des pays désignés (armes automatiques)
C.P. 1991-1928 1991-10-03
Sur recommandation du secrétaire d’État aux Affaires extérieures et en vertu de l’article 4.1Note de bas de page * de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de créer, la Liste des pays désignés (armes automatiques), ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page *L.C. 1991, ch. 28, art. 2
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