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Ordonnance sur le tarif des honoraires payables au gardien de port de Montréal (DORS/88-484)

Règlement à jour 2019-12-03

ANNEXE(article 2)

ArticleColonne IColonne II
ServicesHonoraires et frais
1Certificat de congé :
  • a) navires transportant des cargaisons, exportation

75,00 $
  • b) navires caboteurs transportant des cargaisons

25,00
2Inspection des marchandises avariées, sur le quai ou à bord du navire :
  • a) chaque inspection

75,00
  • b) rapport d’inspection et certificat

100,00
3Rapport de mer :
  • a) si le gardien de port se rend au navire

75,00
  • b) si le capitaine se présente lui-même au bureau du gardien de port

50,00
4Inspection pour le chargement de grain :
  • a) plein chargement :

  • (i) inspection préliminaire

50,00
65,00
  • (iii) inspection finale et certificat, la tonne métrique chargée

0,02

(50,00 min. 300,00 max.)

  • b) certificat de chargement pour un navire partiellement chargé

65,00
  • c) cargaison de grains complétée de marchandises diverses

40,00
  • d) d’une surface de grains

40,00
  • e) fardage et cloisonnement, par inspection

50,00
5Inspection de cargaisons diverses :
  • a) ouverture des écoutilles et inspection de la cargaison importée

75,00
  • b) vérification de la température des cargaisons réfrigérées importées

100,00
  • c) inspection avant l’exportation des cargaisons :

50,00
  • (ii) sèches et périssables

50,00
  • d) inspection de l’assujettissement :

  • (i) inspection de l’assujettissement des cargaisons en cours de chargement, par inspection

50,00
  • (ii) inspection finale et certificat

50,00
  • e) chargement de pontées de bois :

  • (i) inspection d’aptitude au chargement

50,00
  • (ii) inspection finale et certificat

65,00
  • f) chargement de concentrés :

  • (i) inspection d’aptitude au chargement

100,00
  • (ii) inspection finale et certificat

100,00
6Détermination du franc-bord75,00
7Détermination de l’espace resté inoccupé sur le navire, avec certificat75,00
8Déplacement jusqu’aux navires à l’ancre à l’aire de mouillage :
  • a) à Lanoraie

150,00
  • b) au quai de Contrecoeur

125,00
  • c) à Longue Pointe ou à Pointe-aux-Trembles

75,00
9Visites aux navires pour conseils sur l’assujettissement de la cargaison, la stabilité et les installations pour les grains et autres50,00
10Supplément pour services en dehors des heures ouvrables (l’heure ou fraction d’heure)75,00
11Inspection des cargaisons dangereuses à bord du navire ou au terminal
  • a) l’heure pour la première heure ou moins

150,00
  • b) pour chaque heure additionnelle ou fraction d’heure

100,00
12[Abrogé, DORS/91-396, art. 2]
  • DORS/91-396, art. 1(F) et 2
 
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